Vous devez mettre fin à la période d'essai de ce salarié avant son terme. Si vous laissez passer le délai, votre salarié sera alors engagé dans une relation à durée indéterminée et pour rompre le contrat vous devrez le licencier. Quant au délai de prévenance que vous ne pouvez pas lui faire effectuer, vous le dispensez de le faire moyennant le versement d'une indemnité compensatrice.
Le non-respect du délai de prévenance légal n'est pas sanctionné par la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, c'est uniquement si la période d'essai a été rompue après son terme qu'une telle requalification sera prononcée (Cass.soc. 23 janvier 2013, n°11-234278).
L'employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance doit simplement verser au salarié, une indemnité compensatrice, égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçues s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L.1221-25).
En pratique, lorsque le délai de prévenance ne peut être entièrement exécuté dans la mesure où il prend fin au-delà du terme théorique de l'essai, l'employeur doit dispenser le salarié d'effectuer le délai de prévenance moyennant le versement d'une indemnité compensatrice (Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-16713).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
