Congés payés : l'employeur doit-il tout le temps les imposer ?

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Lucie

samedi 15 septembre 2018

Bonjour à l'heure actuelle mon employeur nous impose les congés payés avec la fermeture de l'établissement ce que je comprends.mais existe t'il dans la convention collective hcr des congés payés que nous pouvons choisir la période ? Ou est vraiment imposé par l'employeur

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Pascale CARBILLET

mardi 18 septembre 2018

C’est l’employeur, et lui seul, qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis des délégués du personnel (s’ils existent). Il est vrai qu'en pratique, l’employeur recueille les souhaits de ses salariés, et tient compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, de l’ancienneté des salariés pour fixer les dates de départ. Mais l’employeur peut faire coïncider la période de congés payés avec la période de fermeture de l’établissement.
Si l'employeur fixe l'ordre des départs, il est en outre tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates auxquelles ils s'effectuent.
La loi prévoit que les congés payés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (art. L.3141-13).
La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (art. L.3141-17). Toutefois, il peut être dérogé à cette règle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (comme les travailleurs français originaires des Dom-Tom et les travailleurs étrangers) ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Salariés qui peuvent donc prendre les 30 jours ouvrables en une seule fois.
Il n’est donc pas possible d’accoler la cinquième semaine de congés payés au congé principal de 24 jours
Le congé principal est de 24 jours. Il peut être pris en une ou plusieurs fois à la condition d’avoir un congé minimum de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Les jours excédentaires (du 13ème au 24ème jour) peuvent être pris soit à la suite des 12 premiers jours, soit à une autre date (dans ce cas il y a fractionnement).
Conclusion : Le code du travail fixe un certains nombres de règles. En pratique, il s’agit d’une négociation entre le salarié et l'employeur. Mais il faut savoir que c’est toujours l’employeur qui a le dernier mot.

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