Vous n'avez pas l'obligation d'être titulaire du permis d'exploitation dans la mesure où vous exploitez votre établissement depuis 2003 soit bien avant la date d'entrée en vigueur de cette obligation qui était 2009 pour les licences restaurant. C'est uniquement si vous aviez eu une modification dans le changement de statut de la société que vous auriez du faire une modification en mairie et donc produire le permis d'exploitation.
Comme la rappelle judicieusement cet internaute "aucune disposition réglementaire n'impose aux débitants de boissons, restaurateurs... ouvert avant la promulgation de la loi relatif aux permis d'exploitation, de se soumettre à cette formation."
Alors qu'un professionnel qui a fait une déclaration d'ouverture, de changement, de mutation après la promulgation de la loi est soumis à cette obligation d'être titulaire du permis d'exploitation valable 10 ans. Ce qui veut dire que passer ce délai, il devra suivre une autre formation pour renouveler son permis, mais celle-ci ne sera alors que de 6 heures et sur une journée.
Publié par Pascale CARBILLET
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