Contrat saisonnier : a-t-on droit aux jours fériés garantis ?

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dimanche 16 septembre 2018

Bonjour Mme Carbillet, merci pour vos articles qui nous éclairent grandement quand à la législation du travail.
Je suis surpris d'apprendre que les contrats saisonnier ont droit au jours fériés garanties.
Si je suis votre raisonnement, cela fait 3 contrat successifs de 6 mois 1/2 que je fait dans la même entreprise de avril à octobre (2016/17/18).
J'aurai donc droit 6 j x 6,5 mois / 12 mois = 3,25 j soit 3 jours de fériés garanties.
Est ce exact ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 21 septembre 2018

L’article 6.2 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 prévoit que les salariés saisonniers ayant 9 mois d’ancienneté ont droit aux 10 jours fériés (dont 6 jours fériés garantis et 4 jours fériés ordinaires) mais au prorata de la durée de leur contrat de travail.
Cette condition d’ancienneté s’apprécie en cumulant la durée des contrats de travail du saisonnier dans une même entreprise. Avec trois contrats de 6 moi et demi, vous remplissez largement cette condition d’ancienneté pour en bénéficier.
Le nombre de jours fériés garantis auquel vous avez droit dépend de la durée de votre contrat : 6,5 mois x 6 jours ÷ 12 = 3,25.
En cas de calcul donnant lieu à un arrondi, il faut prendre l’unité supérieure. Vous avez donc droit à 4 jours fériés garantis.

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