Pas de période d'essai pour un apprenti embauché en CDI

Pour rédiger le contrat embauche CDI puisque l'apprenti a déjà fait deux ans dans notre établissement a t il une période essai ou pas ? Comment rédiger son contrat qui prend la suite de son apprentissage. Françoise

Publié le 24 août 2018 à 13:59

Si vous recrutez ce jeune en CDI suite à son apprentissage dans votre entreprise, vous ne pouvez pas prévoir de période d'essai dans son nouveau contrat de travail. En outre, on prend en compte la période de son apprentissage pour déterminer son ancienneté et sa rémunération. Son contrat de travail comporte toutes les mentions d'un contrat à durée indéterminée, tout en précisant que son ancienneté démarre au 1er jour de son embauche en contrat d'apprentissage. N'oubliez pas non plus de prendre en compte son diplôme dans sa rémunération. En effet, la convention collective des CHR dans son titre IX Salaires et classifications prévoit que le titulaire d'un diplôme de niveau V qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification, accède au minimum directement au Niveau II, échelon 1, soit un taux horaire brut minimum de 10,02 €.

En effet, l'article L.6222-16 du code du travail prévoit que « si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée. » Article qui précise aussi que « La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ».

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Publié par Pascale CARBILLET



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