Pas de période d'essai pour un apprenti embauché en CDI

Pour rédiger le contrat embauche CDI puisque l'apprenti a déjà fait deux ans dans notre établissement a t il une période essai ou pas ? Comment rédiger son contrat qui prend la suite de son apprentissage. Françoise

Publié le 24 août 2018 à 13:59

Si vous recrutez ce jeune en CDI suite à son apprentissage dans votre entreprise, vous ne pouvez pas prévoir de période d'essai dans son nouveau contrat de travail. En outre, on prend en compte la période de son apprentissage pour déterminer son ancienneté et sa rémunération. Son contrat de travail comporte toutes les mentions d'un contrat à durée indéterminée, tout en précisant que son ancienneté démarre au 1er jour de son embauche en contrat d'apprentissage. N'oubliez pas non plus de prendre en compte son diplôme dans sa rémunération. En effet, la convention collective des CHR dans son titre IX Salaires et classifications prévoit que le titulaire d'un diplôme de niveau V qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification, accède au minimum directement au Niveau II, échelon 1, soit un taux horaire brut minimum de 10,02 €.

En effet, l'article L.6222-16 du code du travail prévoit que « si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée. » Article qui précise aussi que « La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ».

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Assistante Gouvernante H/F

13 - LE PUY STE REPARADE

L'Auberge La Coste, nouvel hôtel du domaine viticole de Château La Coste (13610) recrute un/une assistant(e) gouvernant(e). Les 76 chambres et suites situées entre vignes et collines provençales offrent un séjour unique à nos hôtes. Une expérience réussie sur ce même poste dans des structures

Posté le 08 mai 2025

Cuisinier H/F

29 - QUIMPERLE

29 , limite 56 , Restaurant , Pizzeria recherche cuisinier ou pizzaiolo , pour renforcer l'equipe , poste en binome , CDD ou CDI ,, experience exigée , que 3 jours en coupure , repos lundi , mardi et mercredi soir , dimanche midi . 7 sem conges payes pendant vacances scolaires . SALAIRE MOTIVANT SU

Posté le 08 mai 2025

Chef de partie H/F

Suisse

Restaurant le Pont de Brent recrute un/e chef de partie avec expérience en gastronomie étoilée Brigade de 6 pers 30 Pax/service Ambiance jeune/familiale Cuisine locale/créative Autonome, endurant et passionné avec un intérêt pour la pâtisserie? Envoyez votre CV a recrutement@pontdebrent.ch

Posté le 08 mai 2025