Pas de période d'essai pour un apprenti embauché en CDI

Pour rédiger le contrat embauche CDI puisque l'apprenti a déjà fait deux ans dans notre établissement a t il une période essai ou pas ? Comment rédiger son contrat qui prend la suite de son apprentissage. Françoise

Publié le 24 août 2018 à 13:59

Si vous recrutez ce jeune en CDI suite à son apprentissage dans votre entreprise, vous ne pouvez pas prévoir de période d'essai dans son nouveau contrat de travail. En outre, on prend en compte la période de son apprentissage pour déterminer son ancienneté et sa rémunération. Son contrat de travail comporte toutes les mentions d'un contrat à durée indéterminée, tout en précisant que son ancienneté démarre au 1er jour de son embauche en contrat d'apprentissage. N'oubliez pas non plus de prendre en compte son diplôme dans sa rémunération. En effet, la convention collective des CHR dans son titre IX Salaires et classifications prévoit que le titulaire d'un diplôme de niveau V qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification, accède au minimum directement au Niveau II, échelon 1, soit un taux horaire brut minimum de 10,02 €.

En effet, l'article L.6222-16 du code du travail prévoit que « si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée. » Article qui précise aussi que « La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ».

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Commis Pâtissier H/F

13 - Les Baux-de-Provence

La brigade du restaurant gastronomique La Cabro dOr (Chef de cuisine : Michel HULIN et Chef Patissière : Alaïs VAUBOURG) recherche un(e) Commis de Pâtisserie (H/F) ou Demi-Chef de Partie pâtisserie (H/F) en CDD. Vos missions seront les suivantes : Préparation du matériel et mise en place du p

Posté le 22 août 2025

Commis de cuisine H/F

13 - Les Baux-de-Provence

La brigade du restaurant gastronomique La Cabro dOr (Chef de cuisine : Michel HULIN) recherche un(e) Commis de Cuisine ou Demi-Chef de partie (H/F) en CDD. Vos principales missions seront :  Préparation du matériel Mise en place du poste Réalisation des préparations préliminaires à la fabri

Posté le 22 août 2025

Chef de partie H/F

13 - Les Baux-de-Provence

La brigade du restaurant gastronomique La Cabro dOr (Chef de cuisine : Michel HULIN et Chef Patissière : Alaïs VAUBOURG) recherche un(e) Chef de Partie Pâtisserie (H/F) en CDD. .  Vos principales tâches de travail seront : Production culinaire de la carte élaborée par le chef et des demandes

Posté le 22 août 2025