Toute personne physique possède un nom qui lui permet d'être identifié. Pour l'entreprise, c'est la même chose, bien que celle-ci dispose de plusieurs signes distinctifs.
- Dénomination sociale : nom qui identifie juridiquement l'entreprise, par exemple 'SARL J. Marmiton'. La propriété de ce nom s'acquiert lors de l'immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés). La portée de la protection est nationale pour la dénomination sociale.
- Nom commercial : nom sous lequel la société est connue du public. Il s'agit du nom sous lequel l'établissement est exploité, par exemple 'Le Marmiton'. La protection du nom naît de la première utilisation publique, et se conserve par une utilisation effective (facture, publicité, prospectus…). Mais cette protection est seulement territoriale, c'est-à-dire qu'elle correspond au rayonnement de la clientèle (ville, département…).
- Enseigne : signe visible qui permet de localiser géographiquement l'établissement. En pratique, le nom commercial est le même que l'enseigne qui est apposée sur l'établissement pour permettre au passant de le reconnaître. La protection naît avec le premier usage public et l'existence d'une clientèle. La protection est territoriale, comme pour le nom. Mentionner le nom commercial et l'enseigne sur le RCS permet de prouver le point de départ de leur utilisation.
- Marque : signe permettant de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. La protection naît à compter de la date de dépôt de la demande à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) et l'étendue de cette protection est nationale.
Déposer son nom à titre de marque
Le nom commercial choisi par le professionnel peut aussi faire l'objet du dépôt d'une marque à l'Inpi, qui délivre alors un titre de propriété. La marque est protégée pour une durée de dix ans, indéfiniment renouvelable. Ce dépôt donne le monopole d'exploitation et apporte au professionnel une protection supplémentaire plus efficace et plus rapide. En effet, du seul fait de l'utilisation de sa marque, le propriétaire engage une action en contrefaçon, sans avoir besoin de démontrer une faute ou un préjudice.
Pour défendre sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne, il faut intenter une action en concurrence déloyale et démontrer une faute du concurrent, un préjudice pour l'entreprise et un lien de causalité entre ces deux éléments.
Les précautions à prendre
Avant d'immatriculer votre société, d'exploiter un nom ou déposer une marque, il est important de s'assurer que le nom choisi est bien disponible, c'est-à-dire qu'il ne fasse pas déjà l'objet d'une appropriation par un tiers, notamment à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial,…
En effet, si le nom de votre société n'est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droit antérieurs qui peuvent vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d'utiliser ce nom.
Sachez que lorsque vous déclarez votre société au Centre de formalités des entreprises pour que celle-ci soit enregistrée au RCS, ces deux organismes ne sont pas chargés de vérifier si votre nom et disponible ou non. C'est au professionnel ou à son conseil qu'il appartient d'effectuer cette démarche.
Comment faire la recherche ?
Il faut vérifier qu'il n'existe pas de nom identique ou similaire à celui que vous avez choisi en consultant :
- la base de données Infogreffe (www.infogreffe.fr) qui répertorie les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux en France.
- la base de données des marques, accessible gratuitement via le site de l'INPI (www.inpi.fr), pour vérifier que le nom commercial choisi n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.
Mais attention, ce service n'est qu'une première étape pour vérifier l'existence d'une marque. En effet, la recherche se fait seulement à l'identique. Il est nécessaire de faire une recherche approfondie dite de similarités, pour prendre en compte des ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles. L'INPI propose une prestation payante pour effectuer cette recherche.
Publié par Pascale CARBILLET
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