Nombre de chambres : comment la loi le définit-elle ?

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Nicolas VAILLANT

mercredi 5 septembre 2018

Bonjour,

Je suis en train d'acquérir un petit hôtel de 10 chambres + 1 logement de fonction.

Nous souhaitons exploiter 9 chambres. Comment la loi définit-elle le nombre de chambre si nous commercialisons 9 chambres uniquement ? la 10 ème chambre étant trop petite pour être loué sera transformé en réserve.

De plus nous souhaitons 9 chambres afin de ne pas avoir le poids de tous les besoins de mise aux normes.

Merci pour votre aimable retour,

Cdt,

NV

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 septembre 2018

J'ai du mal à comprendre votre question. La capacité d'accueil d'un hôtel se fait sur le mode déclaratif et non plus d'autorisation. Si vous ne souhaitez exploiter que 9 chambres, vous devez alors déclarer 9 chambres.
Je ne vois pas en quoi le fait de n'exploiter 9 chambres va vous permettre de vous exonérer de vos obligations. Votre établissement doit être conforme aux règles de sécurité incendie, d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
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Nicolas VAILLANT

mercredi 5 septembre 2018

Merci pour votre retour.

Un hôtel de moins de 10 chambres est bien évidemment soumis aux règles de sécurité incendie.

Toutefois qu'en est il des normes d'accès PMR?
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François 18

jeudi 6 septembre 2018

9 ou 10 c'est la même chose. Vous êtes ERP donc soumis aux même règles d'accessibilité.
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Pascale CARBILLET

jeudi 6 septembre 2018

En sachant, que dans la mesure où vous rachetez cet établissement il sera beaucoup plus difficile d'obtenir des dérogations pour motifs financiers.
Votre vendeur aurait du s'occuper de ce sujet avant. Il faut donc absolument en tenir compte dans le prix de vente.

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