Visites médicales impossibles : personne ne répond, que faire ?
Courant 2013, nous avons sollicité notre Service de Santé au Travail pas moins de 7 fois pour des visites d'embauches, et des visites périodiques de salariées à surveillance spéciale (réceptionnistes nuit).
Aucune de nos demande n'a été honorée, au motif de "manque de ressources médicales" (alors qu'à deux reprises nous avons demandé des visites de reprises pour des salariées en fin de congés maternité, ou arrêt de travail de plus d'un mois et là nous avons eu une visite fixée au lendemain de notre demande...).
En septembre, constatant cette situation récurrente qui nous place en portafaux avec notre obligation patronale, nous avons attiré l'attention de l'Inspection du Travail, et avons sollicité son aide pour qu'une régularisation soit trouvée. Aucune réponse à ce jour.
Fin novembre nous avons adressé une dernière sommation à la Directrice du Service de Santé au Travail : elle ne nous a pas répondu.
Enfin, début décembre, nous avons envoyé un courrier au CISME en leur adressant copie de tous les échanges que nous avions eus préalablement avec le Service de Santé au Travail, avec l'Inspection du Travail.
Sans exception aucune tous nos courriers ont été en AR.
A ce jour, bientôt deux mois après avoir demandé au CISME de trouver une solution qui nous sorte de
cette illégalité dans laquelle nous sommes maintenus malgré nous, nous n'avons toujours pas de réponse de cet organisme.
Nous soulignons que toutes nos cotisations sont à jour.
Et, que nous avons reçu début janvier, la fiche de déclaration annuelle de notre Service de Santé au travail.
Celle-ci leur a été renvoyée par télécopie et par courrier AR.
Que faire maintenant ? Etant donné la position de la Cour de Cassation sanctionne les employeurs ne satisfaisant pas à ce disposition du Code du Travail, nous ne voudrions pas être tenus pour responsables, si un salarié venait à saisir les prud'hommes d'une part et d'autre part, comment être certain que le salarié embauché est bien apte au poste qui lui est proposé, puisque la possibilité de faire entériner les aptitudes à l'embauche nous est refusée, au motif de "manques de ressources médicales" de notre Service de Santé au Travail ?
Juridique |
MARIE |
vendredi 31 janvier 2014
