Juridique

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Défiscalisation des HS : entraîne-t-elle une baisse de salaire ?

bonjour , une de mes amies vient d'avoir la désagréable surprise d'une baisse de son salaire , soit disant dû à la défiscalisation des HS . Celle-ci entraîne t-elle une baisse de salaire ? pour moi , je lui ai répondu que non , seul le net imposable devait être plus important , mais en aucune manière , il ne devait y avoir une influence sur son salaire . Pouvez-vous m'éclairer et me fournir si possible un article officiel que je lui fournirais afin de fournir la preuve de cette erreur de la part de la comptable . d'avance merci . cordialement . Martine Juridique | martine | lundi 29 octobre 2012

Récupération heures sup. : peut-on demander la veille à ne pas venir le lendemain ? Imposer des congés puis revenir pour 1 jour ?

Depuis janvier j'ai cumulé prêt de 200 heures supplémentaires que mon employeur refuse de me payer et me fait récupérer. Peut il me prévenir la veille pour le lendemain en me disant demain ne venez pas il n'y a pas assez de travail. De plus, il me donne 2 semaines de récupération en novembre, sans me consulter, et au milieu de la 2ème semaine, il me fait travailler 1 jour. En a t'il le droit ? Merci pour votre réponse Juridique | Yoyo | dimanche 28 octobre 2012

Devenir professeur de cuisine : comment s'y prendre ?

Voilà maintenant 6 ans que j'ai eu mon BTS hôtellerie option A (gestion) et 5 ans que je travaille en tant que chef de partie dans des établissements 3 étoiles michelin. Mais voilà que je voudrais me "reconvertir" ou plutôt me ré-aiguiller pour devenir professeur de cuisine en lycée hôtelier. Comment dois je faire ? Une VAE est est elle envisageable (sachant que je ne suis pas cadre) ? Formation - Juridique | Teocourant | samedi 27 octobre 2012

Grille des salaires : y en a-t-il une nouvelle ?

Pourriez vous me dire si il y a une nouvelle grille de salaire pour le secteur de la restauration rapide si oui pourriez vous me la communiquer.Je m'aperçois que sur la grille que j'ai il y a certains niveaux qui sont inférieur au taux horaire du smic es ce normal?.De plus, moi je suis niveau 3 echelon 2 et je suis paye 9.57e de l heure pour un poste a responsabilite alors que le smic est de 9e40 aujourd hui.Qui peut me dire quand cette grille va etre révaluée? Merci d'avance François Juridique | FRANCOIS | lundi 22 octobre 2012

Entreprise rachetée : est-on obligé de changer de contrat ou non ?

Voilà, j'aimerais connaître un renseignement:l'entreprise ou je travaille viens d'être racheté et je suis gardé dans les mêmes conditions qu'avant mais mon nouveau patron me dis qu'il n'a pas besoin de me faire de nouveau contrat car l'ancien est toujours valable pour lui.Donc j'aurais voulu savoir, si il a raison ou il doit me refaire un contrat avec le nom de sa société ou bien simplement un avenant. Merci pour votre réponse. François Juridique | FRANCOIS | dimanche 21 octobre 2012

Saisonnier : congés du 15 au 31 octobre non rémunérés, est-ce normal ?

Je suis saisonnier (je travaille depuis 8 années dans le même établissement du 20 avril au 31 octobre) et j'ai l'impression que les congés payés ne sont pas rémunérés (mais je peux me tromper). Chaque année au cours du mois d'octobre, nous prenons nos vacances du 15 au 31. Chaque année, je ne perçois que la moitié de mon salaire d'octobre c'est-à-dire du 1 au 15. Est-ce une normalité ? Merci pour votre réponse. Gérard Juridique | Gérard | vendredi 19 octobre 2012

Distance entre accès église et bar licence IV : qu'en est-il ?

Bonjour, J'aimerais une précision concernant l'aticle ci-dessous : Article L3335-1 du code de la santé publique Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24 "Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès LES PLUS RAPPROCHES de l'établissement protégé et du débit de boissons." En effet l'art. 3335.1 modifié par la loi du 20/12/2007 art 24 stipule bien LES ACCES LES PLUS RAPPROCHES de l'édifice. Pour moi celà veut dire toutes les issues ne faisant pas partie du gros oeuvre et pouvant etre ouvertes ou refermées. Ex : La porte de la sacristie qui donne directement dans la rue et qui sert régulièrement d'entrée et sortie pour les personnes "servants" ou "diacres"à la messe, ainsi que les enfants de choeur. A mon avis, si cette porte est la plus proche du débit de boissons, c'est elle qui doit être prise en compte pour le calcul de la distance à respecter. J'aimerais connaitre votre point de vue sur cette question de droit. Cordialement. Juridique | Willy86 | mercredi 17 octobre 2012

Accident de travail depuis le 14/12/11 : déduction de CP et non versement de la prime TVA, est-ce normal ?

Bonjour, ma mère est employée d'hôtellerie depuis des années et a fait un accident de travail depuis le 14/12/11, sa patronne lui a déduit des jours sur ces congés payés elle lui a donné 21 jours au lieu de ses 30 jours, de plus elle refuse de lui attribué la prime TVA qu'elle aurait du verser en Juillet 2012, a t-elle le droit. Bien à vous. Juridique | DEHER | samedi 13 octobre 2012

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