Juridique

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Fermeture administrative cause travaux de mise en conformité non faits : a-t-on droit à des aides ?

Je n'ai pas été en mesure, faute de prêts bancaires, de faire les travaux obligatoires de remise en conformité pour mon établissement et j'ai reçu il y a quelques jours ma fermeture administrative. Étant donné que je n'ai aucun recours administratifs ou autre, je me retrouve sans aucun revenu. Pensez vous que je puisse avoir des droits à certaines aides ? j'exploitais en nom personnel et vivais sur l'hôtel, enfin j'y suis toujours, avec femme et enfant, n'ayant aucune autre alternative, même si selon l'arrêté je ne devrais pas. Je vous remercie des pistes et conseils que vous pourrez m'apporter - même travail à l'occasion. Encore merci. Steve Juridique | steve | dimanche 6 janvier 2013

Modification des jours de repos d'un temps partiel par contrat : doit-on être clair et précis ?

Bonjour, J'embauche un salarié en temps partiel 20h par semaine. J'ai bien compris que j'étais dans l'obligation d'écrire sur le contrat au moins, les jours et nombre d'heures de travail par jour. Par contre m'est il possible d'indiquer que de Janvier à mi avril, c'est du lundi au vendredi et que de mi avril à fin septembre, c'est du mardi au samedi ? Ceci afin de m'éviter tout refus de changement de jour de repos le moment venu ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Sacha | dimanche 6 janvier 2013

Rémunération en CIF : comment cela se passe-t-il et pour le salarié et pour l'entreprise ?

Un salarié parti en CIF devait bénéficier du maintien de salaire (169heures) selon convention Fongecif. C'est notre entreprise qui a versé le salaire tous les mois. Or sur certains mois, le FONGECIF refuse a posteriori de rembourser la totalité du salaire car le salarié n'a pas fait assez d'heures en centre de formation. Ce que nous avons versé à notre salarié constitue -t il des salaires ou bien des indemnités de formation ? Sommes nous fondés à récupérer auprès du salarié les montants non remboursés par le FONGECIF et quel recours auprés de qui pour le salarié ? Merci de vos réponses. Formation - Juridique | Cathy | dimanche 30 décembre 2012

Location complète ERP : est-ce possible ?

Bonjour et bonnes fêtes ! J'ouvre un gîte d'étape (ERP) que le souhaite pouvoir louer entiérement, avec un contrat de "location meublé" et donc sans présence obligatoire d'une personne formée à la sécurité. J'ai vu que cela se pratique pour certains gîtes d'étape. Pouvez-vous confirmer que l'on peut louer entiérement un ERP et que cela le déclassifie alors en "non-ERP", ou faut-il former un des locataires à la sécurité ? Juridique | fontaineblhostel | vendredi 28 décembre 2012

Draps : où trouver une liste d'hôtels proposant des draps et non des couettes ?

J'essaie, désespérement, de me renseigner sur les endroits où l'on peut coucher en France sans se voir imposer une couette : pour éviter de téléphoner, avant de partir en voyage, comme je l'ai fait la dernière fois, à des dizaines d'hôtel dans la Sarthe où l'on me répondait à chaque fois que non, on imposait la couette aux malheureux voyageurs, et tant pis pour eux s'ils n'étaient pas contents : apparemment, les hôtels ont tous jetés leurs couvertures et draps, et sont dans l'incapacité de faire des lits à la française... Me rebellant contre cette dictature, peu respectueuse des clients, j'essaie donc de savoir s'il existe des listes d'hôteliers commercialement intelligents qui n'imposent pas les couettes systématiquement à leurs clients... Si vous ne pouvez me répondre, pourriez-vous me dire qui le peut ? Juridique | Marie Elisabteh | mercredi 19 décembre 2012

Opposition sur compte séquestre par fournisseur déjà payé : comment s'y prendre ?

Je viens vous conter une histoire abracabrantesque qui m'arrive en ce moment : J'ai donc vendu ma brasserie le 17 août dernier, j'ai appelé le commercial de mon fournisseur viande en lui disant que j'attendais qu'une somme soit débloquée de mon compte séquestre pour le régler, j'ai donc reçu le 6 septembre un relevé de compte et j'ai envoyé le chèque de 2500 € aussitot à ce fournisseur. Je viens de contacter le détenteur du compte séquestre pour savoir quand je pourrai bénéficier du disponible, là je m'entends répondre que j'ai une opposition de 3600 € par ce fameux fournisseur. Je contacte la comptabilité du fournisseur et là on me dit que je dois toujours 2500 €, je leur demande donc qui a retiré le chèque encaissé le 2/10/12, elle me répond donc que ce n'est pas elle, et me donne donc les coordonnées de son huissier à Rennes, là personne ne me répond sur la différence des deux sommes, je leur demande pourquoi ils n'ont pas remis mon chèque au fournisseur et pour toute réponse, voilà ce qu'on me demande : nous ne ferons pas de main-levée tant que vous n'aurez pas régler les frais d'huissiers de 187 € ! que me conseillez-vous ? je suis outrée ! Juridique | Brittany | vendredi 14 décembre 2012

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