Lorsque liquidation ou dépôt de bilan : n'est-on plus redevable de ses créanciers ?

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Sarah

mercredi 6 février 2013

Bonsoir,

Je voudrais savoir si avec une liquidation ou dépot de bilan on n'est plus redevable de ses créanciers ?

Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 6 février 2013

L'expression « dépôt de bilan » utilisée dans le langage courant renvoie à un acte juridique appelé déclaration de cessation de paiement, c'est-à-dire quand la société se trouve dans l'incapacité de faire face à ses échéances.
Le responsable d'une entreprise en cessation de paiement doit en faire la déclaration et déposer son bilan au greffe du tribunal de commerce dans les quarante cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
Ensuite, le dépôt de bilan entraine l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise. Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif dans le cadre d?un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
La liquidation judiciaire est tout simplement le fait de liquider le bilan d'une entreprise pour rembourser au maximum les créanciers.
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Sarah

mercredi 6 février 2013

Merci, mais je n'ai pas compris la derniére phrase, liquider le bilan d'une entreprise que cela signifie ?. de vendre rapidement une société à un bas prix ?
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Philippelab

mercredi 13 février 2013

OUI,
Si vous êtes en liquidation et que vous n'êtes pas en mesure de solder toutes vos créances,
Le fond et le matériel seront vendu aux enchères par le liquidateur, Les sommes récoltées servirons à couvrir vos dettes, s'il reste quelque chose, cela vous revient
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Pascal

mercredi 13 février 2013

attention on ne liquide pas une entreprise mais les biens d'une personne soit physique soit morale.
Moi par exemple j'ai été mis en LJ en tant que personne physique, mais j'ai eu un jugement de clôture pour extinction de passif (zéro eu de passif) mais je n'ai jamais retrouvé mes actifs,je ne sais c'est une société ou personne physique? Attention aussi car la procédure de vérification de créance est importante, je peux vous répondre de ce que j'ai vécu réellement c'est le débiteur ou la débitrice qui est le sujet de droit pas l'entreprise. Je répondrais à vos remarques pour vous aider dans cette procédure hyper simple mais compliquée bon courage bonne soirée
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masson frédérique

lundi 6 mars 2023

Bonjour, Gérants d'un CHR, nous arriverons fin mars à un e trésorerie à 0. Nous envisageons de déposer le bilan de notre SARL. Nous n'avons pas encore d'impayés et ne souhaitons pas en avoir (raison pour laquelle nous fererons en mars, mois trop creux, afin de ne pas avoir d'impayés chez nos fournisseurs). Nous avons encore un prêt à la banque pour environ 70000€ et 50000€ de PGE à rembourser que nous ne pourrons assumer. Ma question est par quoi devons nous commencer, sachant que nous avons une salariée à mi-temps en CDI et que nous sommes locataires des murs à la mairie. Notre SARL est propriétaire du fond de commerce et nos bien propres ne sont pas caution de notre SARL. J'ai contacté notre cabinet comptable et demandé un rendez-vous avec notre banque. Dois-je de suite faire appel à un avocat ou cela n'est pas nécessaire? Nous avons un camion appartenant à la SARL, je me dis que nous dvrions le vendre pour de suite solder l'URSSAF et la TVA. Merci d'avance pour votre aide.
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Pascale CARBILLET

lundi 6 mars 2023

Je vous conseille fortement de faire appel à un avocat pour cette procédure non seulement en raison du prêt dû à votre banque mais aussi du PGE, d'autant plus si vous avez des biens propres.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre.
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masson frédérique

mardi 7 mars 2023

Merci beaucoup pour vos conseils.

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