Juridique

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Accident de travail depuis le 14/12/11 : déduction de CP et non versement de la prime TVA, est-ce normal ?

Bonjour, ma mère est employée d'hôtellerie depuis des années et a fait un accident de travail depuis le 14/12/11, sa patronne lui a déduit des jours sur ces congés payés elle lui a donné 21 jours au lieu de ses 30 jours, de plus elle refuse de lui attribué la prime TVA qu'elle aurait du verser en Juillet 2012, a t-elle le droit. Bien à vous. Juridique | DEHER | samedi 13 octobre 2012

Congés payés : comment doivent-ils être indemnisés ?

bonjour , je voudrais connaitre comment doivent etre indemnisés les CP . je travaille 35hs par sem , lors de mes congés annuels , je touche un salaire plus important qu'un mois ordinaire (salaire horaire: 9.40 , pendant les congés :10.52). ma fille , elle est indemnisée au même tarif horaire , soit aucun avantage . qui a raison , et qui a tort ? dans l'attente , recevez mes salutations distinguées . Juridique | martine | mercredi 10 octobre 2012

200 heures sup. + fermeture établissement : l'employeur veut donner 5 jours de CP mais ne doivent-elles pas être payées ?

Madame, je suis depuis le 27 mars 2012 en CDI temps complet modulé pour 35 heures hebdomadaire pointée. A ce jour, je suis à un peu plus de 200 h supplémentaire. L'établissement pour lequel je travail doit fermer du 2 décembre 2012 au 22 janvier 2013, je n'ai pris aucun congés payés depuis mon embauche. Pour ne pas payer les heures supplémentaires, mon employeur souhaite me donner durant cette fermeture, 5 jours de cp et le reste me déduire mes heures supplémentaires. As-t'il cette possibilité ou une partie de mes heures doivent-elles m'être payées ? La période de modulation s'établit du 1er février au 31 janvier. Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement. Grégory Doucey Juridique | DOUCEY | vendredi 5 octobre 2012

Bulletin de salaire extra : sur quelles bases sont calculées les cotisations sociales ?

Bonjour, Nous allons avoir recours à des extras plusieurs fois par semaine. Je vais leur faire leur bulletin de salaire chaque fin de mois. Sur quelles bases sont calculées les cotisations sociales ? J'ai vu différents mode de calcul soit sur la totalité du salaire soit calculées sur la base d'un plafond journalier cumulé et non d'un plafond mensuel Si 2eme solution merci de m'éclairer sur la base à prendre. Avez-vous un modele de bulletin pour un EXTRA. merci Juridique | Angel | jeudi 4 octobre 2012

Prise de rendez-vous à la médedine du travail : a-t-on le droit de le faire pendant un arrêt maladie ?

embauché en janvier 2012, j'ai pas eu de visite médicale d'embauche. de plus, je travaille de nuit à temps complet et je n'ai pas eu de visite médicale obligatoire tous les 6 mois. j'ai eu récemment un souci de santé. j'ai contacté ma medecine du travail pour prendre un rendez vous, et c'est là que la mèdecine du travail m'informe que je ne suis pas sur le registre du personnel. j'ai contacté mon employeur pour qu'il fasse le nécéssaire mais il était très remonté et m'a dit que je n'avais pas à prendre de rendez vous de mon propre chef, et de plus que je ne pouvais pas prendre de rendez vous pendant mon arrêt maladie. est ce que tout celà est exact ? merci de votre aide. Juridique | rodolphe | jeudi 4 octobre 2012

Changement d'horaires de travail : est-ce normal de ne pas en être informé ?

Bonjour je suis actuellement en CDI en tant que gouvernante générale dans un hôtel 5*, depuis septembre 2009. Ma nouvelle direction n'étant pas "satisfaite" de mon travail à décidé d'embaucher une personne au dessus de moi soit une gouvernante générale en chef. Cette nouvelle supérieur vient de me donner le planning de la semaine prochaine et prévoit de me faire travailler 2 soirées (13h-21h) alors que jusqu'à maintenant mes horaires étaient de 8h à 16h, sans me consulter et sans me prévenir. En à t'elle le droit ? Ce changement d'horaires constitut-il une modification du contrat de travail ? Bien qu'il n'y a aucune indication concernant les horaires sur mon contrat. De plus, je pense qu'elle souhaite modifier mes attributions et me faire faire des chambres, ce que je ne faisait pas jusqu'à maintenant. Suis je en droit de refuser ? D'avance merci pour votre réponse. Juridique | Yoyo | jeudi 4 octobre 2012

Rapport de vérification de mise en conformité : qu'est-ce ?

Bonjour, J'ai eu un curieux appel de la CS ce jour me demandant un rapport de vérif fourni par Apave/socotec/autres attestant que j'ai bien effectué les mises aux normes demandées par l'arrêté du 26/10/2011 ! Or, j'ai tout réalisé en juin 2011 transmettant à la Commission au fur et à mesure les factures démentielles... Je ne vois *rien* dans cet arrêté le stipulant... La CS a l'air débordé : est-ce une manière de faire payer à l'hôtelier ce contrôle ou ai-je manqué une information ??? Marre des frais... Merci Pascale ! Juridique | Thalie | mercredi 3 octobre 2012

Fiche de police : qui doit la remplir ?

bonjour, je souhaiterai savoir qui doit remplir la fiche de police le client ou l'hotelier? l'hotelier est il responsable si le client ne souhaite pas remplir cette fiche? et si oui qu'encourre t'il? Si je n'ai pas de receptionniste et que le client souhaite régler en espece, ai je le droit de lui louer une chambre sans connaitre son identité? et sans qu'il ne remplisse la fiche de police? merci Juridique | cochard jean christophe | mardi 2 octobre 2012

Achat fonds de commerce + modification des heures et jours de fermeture : est-ce possible ?

Bonjour, Je souhaite me lancer dans la restauration, pour cela, je fais quelques recherches de fonds de commerces sur internet. En étudiant le détail des annonces je remarque que dans certains cas, les horaires et les jours d'ouverture sont spécifiés. Je voudrais savoir, si il est possible, après l'achat du fond de commerce, de modifier ce planning (quitte à embaucher plus de personnel) pour répondre à une nouveau concept ? Merci d'avance. Juridique | Sid | lundi 1 octobre 2012

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