Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Demande de garantie en CB ou caution au check in : est-ce légal ?

Bonjour, Nous avons mis en place une procédure de demande systématique d'une carte bleue ( ou d'une caution de 50€ rendue au départ) a l'arrivée des clients pour éviter toute dégradation ou vol dans les chambres. pouvez vous me dire si cette mesure est légale? sinon, quels sont nos moyen pour se prémunir du vol des clients ( plaids, coussins et même poubelles...)? Merci pour vos reponses Juridique | raphaelo | mercredi 14 novembre 2012

Période de préavis non effectuée + embauche dans autre restaurant : que faire ?

bonjour Notre chef de cuisine au retour de ses congés nous donne une lettre de démission avec un préavis de 15 jours. Je lui fait remarquer que sur le contrat qu'il a signer avec nous le 1 decembre 2012 la clause de demission stipule : 1 mois de préavis si ancienneté inférieur a 6 mois et 2 mois au dela . Cette clause prévoit egalement que sauf accord des deux partis l'inobservation du délais de congé préavis donnera lieu a dommages et interet au minimum egaux au montant du salaire restant a courir. Suite a ce rapel au contrat il me donne une nouvelle lettre de démission avec cette fois la date de fin de son préavis fixer au 7 decembre . J'ai cette lettre signer de sa main . Le mardi 6 novembre il me dit verbalement que peut importe ce que cela va lui couter mais il quitte notre sociéte . Depuis pas de nouvelle . Je sais qu'il est embaucher dans un autre restaurant depuis le 7 novembre est pourtant il est toujours declarer chez nous. Ma question est la suivante . que puis je faire dans ce cas de figure sachant que nous avons pris un engagement pour le remplacer avec un autre chef , mais a partir du 6 decembre seulement , je me trouve donc bien embété par son comportement .je vous remercie pour votre réponse Juridique | le grilladin | mardi 13 novembre 2012

Travail de 1981 à 84 à Madagascar : y a-t-il une convention avec ce pays ? Comment s'y prendre pour la retraite ?

Bonjour J'ai travaille ,pour le HILTON international ,a MADAGASCAR DE 1981 A 1984 ;La caisse de retraite me fait savoir qu'il ni a pas de convention avec ce pays !!J'avais était recruter par le DRH hilton de Bâle ;et effectuer une formation au hilton Suresnes avant d'intégrer mon poste a Tananarive ! Donc ma question et de savoir quel droit puis je avoir dans une telle situation ? Éventuellement quelle département HILTON puis je contacter pour avoir des information ? GRAND MERCI Juridique | Lamarmite | samedi 10 novembre 2012

Mutuelle à 6 000 km : est-on obligé de la prendre ?

bonjour Nous sommes ,en martinique , nous avons 6 employés en petite saison et 4 cdd en haute saison. Nous sommes relier pour la mutuelle a une agence a Malakoff !! pas pratique L'ensemble de mes employés ont une mutuelle , dont ils sont trés content et ne veulent pas entendre parler de cette mutuelle à malakoff. Leur mutuelle est serieuse et les remboursement rapide. j'ai un cas particulier qui a une mutuelle pour un enfant a gros risque et il ne veut absolument laisser sa mutuelle pour en prendre une qu'il ne connais pas et qui est a 6000 km. Comment proceder pour etre en regle. Il est vrai que la mutuelle de Malakoff ne répond jamais a aucun courrier. Merci Juridique | citron vert | mardi 6 novembre 2012

Formations aux exercices de sécurité incendie : est-ce normal de ne jamais y avoir été confronté ?

Bjr, Je travaille dans un hôtel-restaurant en tant que "veilleur de nuit", or j'ai constaté que mon employeur ne m'a jamais mis sur la liste des formations aux exercices incendie.(Depuis que j'y suis, il y a eu déja deux listes.)Seul le personnel d'autres services ont été convoqués.Je trouve cet oubli assez sérieux, tout en sachant que je serais le premier confronté à cette situation.Est ce "normal" et dois je l'avertir de cette lacune ? Juridique | Poujol | lundi 5 novembre 2012

2 CDD successifs + 1 CDI dans même boîte, pas au même poste : a-t-on droit aux indemnités de fin de contrat ?

Je voudrais avoir un renseignement: Voilà j'ai signé un premier CDD du 05/10/2011 jusqu'au 30/03/12 pour un remplacement de poste d'une personne qui partait en congé de maternité et à la fin de mon CDD l'entreprise m'a reproposé un nouveau CDD (donc nouveau contrat et non un avenant)pour le remplacement d'un autre personne qui est à un autre poste donc salaire different, horaires différents, niveau échelon différent,pour la période du 01/04/12 au 31/10/12.Soit un contrat qui s'enchaine aussi et là aujourd'hui, l'entreprise vient de me proposer un CDI qui commence aussitôt apres mon deuxième CDD soit le 01/11/12 pour une durée indeterminé pour là une création de poste avec encore un salaire différent,horaires différents et échelon différent.Voilà ma question j'aurais voulu savoir si j'ai le droit d'avoir les indémnités de fin de contrat (10%) puisque j'ai fais 2 CDD avant d'avoir un CDI? Merci pour votre réponse. Juridique | FRANCOIS | jeudi 1 novembre 2012

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