Durée de l'avenant pour un CDD : doit-il y avoir une date précise sur celui-ci ?

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thomas

vendredi 1 février 2013

bonjour que doit il être marqué sur l'avenant et est il légal de mettre en date butoir fin d arrêt maladie ou doit il y avoir une date précise de fin?

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Pascale CARBILLET

vendredi 1 février 2013

En principe le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. C'est-à-dire qu'il faut préciser les dates de début et fin du contrat. Mais certains CDD, peuvent aussi bien avoir un terme précis qu'un terme imprécis, il s'agut notamment des CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent.
Par conséquent, dans votre cas vous pouvez utilisez une terme imprécis, qui correspond à la fin de l'arrêt maladie du salarié remplacé, ou préciser le terme les dates précises de l'arrêt maladie. Mais dans ce cas, dans la mesure où un arrêt maladie donne lieu à des prolongations, cela veut dire qu'à chaque prolongation il faut conclure un avenant avec le salarié en CDD pour prolonger son contrat à durée déterminée. Le plus simple étant de préciser que le contrat durera le temps de l'absence maladie du salarié qui est remplacé. Donc cette mention sur votre contrat est légale.
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Thalie

vendredi 1 février 2013

Thomas parle d'un CDD pour remplacement d'un salarié absent pour maladie...
Oui c'est légal :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html#sommaire_2
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adeline

vendredi 8 février 2013

peut-on faire un avenant sur CDD remplacement salarié absent à chaque prolongation ? dans la limite d'une durée totale de 18 mois ou bien faire un nouveau CDD lors de chaque prolongation ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 février 2013

Vous pouvez faire un avenant au CDD pour chaque prolongation, soit autant d'avenant que de prolongation en faisant référence au CDD principal. Quant à la durée de ce CDD pour remplacement d'un salarié absent, vous n'êtes pas limité par cette durée de 18 mois. La limite étant le retour ou départ définitif du salarié remplacé.
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adeline

lundi 11 février 2013

j'aurai dû être plus précise ; si j'ai fait un CDD remplacement salarié absent avec une date de fin. Si prolongations de l'absence, votre réponse est la même ?

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