Congés payés imposés entre octobre et mai : est-ce normal ?

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prema

vendredi 25 janvier 2013

Je travail comme réceptionniste dans un hôtel restaurant ouvert à l'année. Évidemment, nous sommes dans une zone touristique près d'un site classé, et ma direction m'impose de prendre mes congés entre octobre et mai. En a-t-il le droit? Si non, comment dois-je m'y prendre et combien de temps à l'avance dois-je faire ma demande de congés payés. Que dis la législation au sujet des périodes de congés payés en HCR?

Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 29 janvier 2013

Le code du travail prévoit que la période légale de congé payé va du 1er mai au 31 octobre de chaque. Période pendant laquelle, la loi impose à l'employeur d'accorder au moins 12 jours ouvrables continus pendant cette période. Mais ne s?agissant pas d?un principe d?ordre public, il est possible d?y déroger notamment par convention, accord d'établissement ou accord individuel du salarié.
Ce qui semble être le cas dans votre entreprise, un accord d?entreprise qui exclut toute prise de congés payés pendant la période estivale.

Mais dans la mesure où vous ne prenez pas vos congés pendant cette période légale, vous avez droit à deux jours supplémentaires de congés payés.
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adeline

lundi 4 février 2013

les deux jours supplémentaires dépendent du nombre de jours de CP pris durant la période dite estivale (01.05 au 31.10).
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Frede

lundi 4 février 2013

oui en fonction du nombre de CP non pris sur les 4 semaines de CP principal

et il me semble qu'il faut aussi prendre 2 semaines en continu pour avoir des jours supplemantires pour fractionnement

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