Juridique

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Contrat professionalisation avec tuteur (malade) : ce dernier est-il obligatoire en sachant que l'apprenti a 24 ans ?

bjr, je suis employeur dans une crêperie depuis le mois de novembre 2010, j'ai accepté de prendre un jeune en contrat de professionnalisation avec pour tuteur la cuisinière. Celle-ci est malade depuis 3 semaines, on m'a dit qu'un tuteur n'est pas obligatoire pour un contrat de professionnalisation, surtout que la formation est bien avancée et que le jeune a 24ans, pas 16. Pouvez-vous m'aider ? Merci. Juridique | marie05 | mardi 21 août 2012

Règles incendie hôtel 14 chambres : quelles sont-elles ?

Bonjour, Je souhaite acheter un fonds de commerce d'un hôtel de 14 chambres réparties sur 3 étages et le restaurant et la réception sont au RDC. Soit 4 niveaux au total. Quelles sont les règles en matière de sécurité incendie: faut-il des détecteurs incendie dans chaque chambre ou juste dans les parties communes (couloirs, palier, restaurant, reception...) avec centrale SSI en réception? Possibilité de renvoi d'alarme dans l'appartement de fonction pour la nuit? Enfin, concernant les personnes à mobilité réduite, faut-il au minimum 1 chambre adaptée? Les 3 étages sont accessibles uniquement par une cage d'escalier assez étroite et il n'y a aucune possibilité d'ajouter un ascenseur... Merci par avance. Louis Juridique | Louis | lundi 20 août 2012

Contrat jour et en-dessous de la grille de salaire conventionnelle : est-ce normal ?

Bonjour, Etant directrice d'un établissement hôtelier, j'ai un contrat jour "forfaitaire". J'ai quand même un échelon et un niveau donné dans mon contrat. Lorsque je regarde la grille de la convention collective avec les salaires horaires bruts minimum, je ne sais pas s'ils s'appliquent à mon type de contrat. En effet, j'ai le même contrat depuis 4 ans et le calcul avait été fait à l'époque avec la grille pour mon forfait. Aujourd'hui, je suis bien en dessous de la grille, est-ce normal étant donné qu'avec un contrat jour je fais bien plus de 39 heures hebdo ?? Juridique | Maailan | lundi 20 août 2012

Normes d'accessibilité : quelles sont-elles pour un hôtel 2 étoiles ?

bonjour notre établissement est classé 2*, nouvelles normes. 11 chambres au total, 5 au 1er, 5 au 2ème ( pas d'ascenseur) et 1 au RDC aménagée en 2008. les travaux effectués dans cette chambre répondent aux normes handicapés (tous les handicaps) mais les services de l'hôtel tous situés au RDC ( l'entrée, le restaurant, les toilettes) pas encore( nous y travaillons). le resultat de l'audit accessibilité réalisé par un cabinet montre que les chambres des 2 étages doivent aussi être accessibles aux personnes handicapées autre que moteur. donc la question est la suivante : si une seule chambre située au RDC est aménagée pour accueillir toute personne handicapée ( on parle de toutes sortes d'handicaps) et si l'ensemble des services du RDC sont revus, l'hotel est-il aux normes accessibilité sans faire de travaux complémentaires pour les chambres des étages ? merci de vos informations Juridique | Patricia et Paul | mercredi 15 août 2012

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Bonjour, J'aimerais clairement savoir si la déduction d'heures non travaillées, calcul sur l'année, est légale. J'ai posé ma démission et mis fin a un contrat CDI de 20 heures hebdo à la fin du mois de mai. La gérante a fait le calcul des heures que je n'aurais pas travaillé (par manque de travail), soit 51 heures depuis la signature de mon contrat CDI en 2011 et me les a fait déduire par sa comptable sur mon solde de tous comptes. Est ce légal ou dois je les réclamer ? Il me semble savoir que c'est au patron de fournir le nécessaire de travail pour les heures du contrat signé mais je ne trouve pas le texte de loi y afférent. Merci pour votre aide afin que je puisse réagir rapidement. Juridique | carine | mardi 14 août 2012

Fiche individuelle de prévention des risques : est-elle obligatoire et existe-t-il des modèles pré-remplis ?

Bonjour, j'ai dû mal à voir l'intérêt de faire ou pas le document unique et aussi les fiches de préventions individuelles donc tous les hôteliers qui ont des femmes de chambres et des veilleurs de nuits doivent faire une fiche individuelle de prévention des risques, n'est ce pas? qu'est ce qui se passe quand on ne le fait pas? ces fiches sont difficiles à remplir alors que par exemple pour les femmes de chambres c'est pratiquement les mêmes contraintes de tous les hôtels, est ce qu'il existe une fiche pré remplie pour les femmes de chambres et les veilleurs de nuits? est ce que grâce à ces fiches, le travail de pénibilité est il reconnu? et donc est ce que les salariés peuvent partir plutôt en retraite même si ils n'ont pas d'incapacités partiels de travail? Désolé, pour ces questions, j'ai essayé vraiment de trouver les informations et de comprendre l'intérêt car en tant qu'employeur j'ai dû mal à voir l?intérêt mais si il y a un réel avantage pour les salariés cela vaut donc la peine merci d'avance seb@stien Juridique | SEB@STIEN | lundi 13 août 2012

Prime à la TVA : quels recours sont possibles quand l'employeur refuse de la verser ?

Bonjour, Nous sommes plusieurs employés a être en CDI depuis plusieurs années dans un hôtel resto. Cette année, notre nouvel employeur refuse de nous verser la prime à la TVA à laquelle nous avons droit. Quel recours avons nous? Nous avons eu un premier entretien avec lui, infructueux. Noud allons lui envoyer une lettre recommandée, y'a t'il un texte de loi que nous puissions citer dedans? Nous allons mettre déjà la copie de votre article. Merci pour votre réponse. Juridique | Bensilea | lundi 13 août 2012

Mutuelle obligatoire : comment faire valoir ses droits ?

Bonjour, Je suis Saisonnier depuis Mai 2012 dans le Lubéron(84). Je pensais pouvoir bénéficier de ma Mutuelle Obligatoire et mauvaise surprise en les appelant : je n'existe pas dans leur fichier !!!!! Mon employeur ne m'a pas inscrit. J'ai plusieurs feuilles de soin à me faire rembourser et mon contrat se termine dans un mois. Puis-je demander le remboursement à mon employeur vu qu'il m'a fait cotiser alors qu'il n'a pas validé mon inscription ??? Merci pour votre aide. Juridique | DOMAINEDESANDEOLS | samedi 11 août 2012

Réservation de chambre : a-t-on le droit de demander le cryptogramme de la CB ?

Bonjour, Lors d'une réservation de chambre faites par téléphone, nous demandons systématiquement le numéro CB, la date d'expiration et le cryptogramme pour garantir la réservation. Les clients refusent souvent de nous communiquer le crypto, par peur que nous allions faire des achats sur internet avec leurs données. Mais en cas de no-show, on sait que pour faire la VAD on n'a pas besoin du crypto, mais si le client s?oppose à la VAD, nous n'avons pas de recours auprès de notre banque dans le cas où nous n'avons pas le crypto. Que dit la loi par rapport à cela ? Avons nous le droit de demander le cryptogramme pour garantir une réservation? Juridique | Reiss | vendredi 10 août 2012

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