Période de préavis non effectuée + embauche dans autre restaurant : que faire ?

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le grilladin

mardi 13 novembre 2012

bonjour
Notre chef de cuisine au retour de ses congés nous donne une lettre de démission avec un préavis de 15 jours. Je lui fait remarquer que sur le contrat qu'il a signer avec nous le 1 decembre 2012 la clause de demission stipule : 1 mois de préavis si ancienneté inférieur a 6 mois et 2 mois au dela . Cette clause prévoit egalement que sauf accord des deux partis l'inobservation du délais de congé préavis donnera lieu a dommages et interet au minimum egaux au montant du salaire restant a courir.
Suite a ce rapel au contrat il me donne une nouvelle lettre de démission avec cette fois la date de fin de son préavis fixer au 7 decembre . J'ai cette lettre signer de sa main .
Le mardi 6 novembre il me dit verbalement que peut importe ce que cela va lui couter mais il quitte notre sociéte . Depuis pas de nouvelle .
Je sais qu'il est embaucher dans un autre restaurant depuis le 7 novembre est pourtant il est toujours declarer chez nous.
Ma question est la suivante . que puis je faire dans ce cas de figure sachant que nous avons pris un engagement pour le remplacer avec un autre chef , mais a partir du 6 decembre seulement , je me trouve donc bien embété par son comportement .je vous remercie pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 13 novembre 2012

Face à un salarié qui ne respecte pas son préavis, le seul recours de l'employeur est d'aller devant le conseil des prud'hommes pour demander le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et non respect du délai de préavis.
Il est interdit à l'employeur de se faire justice lui-même et notamment en ne payant pas les sommes qu'il doit encore au salarié telle que les congés payés.
Vous faites mention de durée de préavis sur le contrat de travail que ce salarié aurait du respecter. mais les délais que vous ne mentionnez ne correspondent pas à ceux prévus par la convention collective et quelque soit son statut.
En tant qu'employé son préavis avec son ancienneté devrait être de 15 jours, 1 mois s'il est agent de maitrise, et 3 mois s'il est cadre.
Donc avant d'envisager un recours devant les prud'hommes il faut aussi être sur d'avoir bien respecté toutes les règles.
Votre salarié était bien arrivé dans votre société le 1er décembre 2011 ? et quel est sont statut ?
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Thalie

mardi 13 novembre 2012

Saisissez le CPH pour préavis non effectué...
Il lui reste des congés payés à ce monsieur ?
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legrilladin

mardi 13 novembre 2012

Oui il doit lui rester environ 12 jours de congés
Cdlt
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legrilladin

mercredi 14 novembre 2012

bonjour
merci pour vos réponses rapides , notre salarié est arrivé le 1 décembre 2011et son contrat ,aprés vérification , ne comporte aucun statut particulier sauf chef de cuisine . un seul service le midi et un salaire de 2 000 € net + défraiement sur justificatif.
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legrilladin

mercredi 14 novembre 2012

rebonjour
Notre salarié est donc toujours déclarer chez nous puisque sencer etre en période de prévis . Il travaille dans un autre restaurant depuis le 8 novembre ! a t il le droit et que peut on faire
mercvi
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legrilladin

mercredi 14 novembre 2012

rebonjour
Notre salarié est donc toujours déclarer chez nous puisque sencer etre en période de prévis . Il travaille dans un autre restaurant depuis le 8 novembre ! a t il le droit et que peut on faire
mercvi
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Breizh

mercredi 14 novembre 2012

Je pense que vous pouvez prendre acte de sa démission, car vous êtes mis devant le fait accompli.
Et au vu de son contrat (qui l'a établi ?) et avec l'aide d'un conseil (avocat droit social) vous voyez si vous pouvez aller plus loin ou non.
S'il n'est pas dans son droit le CPH le condamnera à vous indemniser. Inutile d'y aller si vous avez peu de chance.
Mais si le contrat est fait par un expert comptable ou un service facturé, vous avez là matière à faire valoir vos droits, car le statut et les échelons sont des obligations écrites d'un contrat. Votre employé s'est engouffré dans une brèche grande ouverte !
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Pascale CARBILLET

mercredi 14 novembre 2012

A la lecture des informations que vous communiquez je vous déconseille de faire un recours devant les prud'hommes pour réclamer des dommages intérêts, dans la mesure où votre contrat de travail ne semble pas conforme. Votre salarié pourrait profiter de votre action pour introduire des revendications.
En effet, en l'absence de mention spécifique votre salarié a le statut d'employé. Dans ce cas, la durée de son préavis aurait du être de 15 jours avec une ancienneté de + de 6 mois et de - de 2 ans. Donc le délai initial invoqué par votre salarié était correct. Un contrat de travail ne peut pas prévoir un délai de préavis plus long que celui instauré par la convention collective.
Je vous rappelle en outre que vous avez l'obligation de mention le niveau et l'échelon applicable à ce salarié sur son bulletin de paie.
Par conséquent, si ce salarié est fautif de ne pas avoir respecté son préavis de 15 jours avant de vouloir aller devant le conseil des prud'hommes, il faut être sur que vous même respectez bien les règles. Il faut aussi savoir quand il vous a remis sa première lettre de démission avec son délai de 15 jours. C'est cette lettre qui fixe la fin de son contrat de travail avec le respect des 15 jours et non pas la deuxième avec le délai d'un mois qui n'a aucune valeur.
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le grilladin

mercredi 14 novembre 2012

bonjour ,merci beaucoup pour vos réponses .
Le contrat est un contrat etabli a partir d'un modele de contrat copier sur l'hotellerie, et les fiches de paies sont établies par un cabinet expert comptable.
La premiere lettre de licencieeeement a etait remise le 6 octobre 2012, je ne l'ai pas signée , il a donc refait une autre lettre à la date du 7 octobre 2012 que j'ai prise en main propre et signée.
Voici le debut de Cette lettre : Bonjour , je me permets par la presente de vous faire part de ma decision de quitter votre etablissement à compter du 7-12-2012
Suite à notre entretien du 27-09-2012 je vous faisiais par du choix que je devais faire entre poursuivre au sein de votre entreprise ou debuter une autre carriere.
A ce jour j'acte de ma décisionde démissionaire de mon poste

Malgré tout je vais vous ecouter et ne pas prendre de risque en allant aux prud hommes.

Une derniere question: si la situation avait etait inverse et que je lui impose malgré son contrat un préavis de 15 jours seulement comment aurait il accepter la chose?

Au sujet du fait qu'il travaille ailleurs et qu'il est toujours déclarer chez nous ? rien a faire ?
Cordialement
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Thalie

mercredi 14 novembre 2012

Il vous a remis une lettre de démission le 07/10 donc avec 15 jours de préavis si non cadre, il pouvait partir le 22/10. Donc c'est vous qui devez faire votre boulot à savoir fiche de paie et papiers de fin de contrat :-)
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Breizh

mercredi 14 novembre 2012

"Une derniere question: si la situation avait etait inverse et que je lui impose malgré son contrat un préavis de 15 jours seulement comment aurait il accepter la chose?"
Il n'a pas à accepter quoi que ce soit, ni vous a lui imposer quoi que ce soit ! il y a des lois et des règlements, autrement c'est du grand n'importe quoi !
Vous venez de payer pour apprendre, tirez-en la leçon !
Il peut travailler ailleurs, il vous a remis sa démission en temps et en heure.

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