Juridique

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Avantages en nature nourriture des apprentis : à combien en ont-ils droit ?

quelle quantité de repas doit-on mettre sur le bulletin de salaire d'un apprenti dans une entreprise de - de 11 salariés dans le secteur traiteur, organisation de réceptions, en haut du bulletin et en bas ? Je ne comprends pas très bien les 22 repas en indemnité compensatrice. Pour finir, les repas non consommés, du fait d'être au CFA, sont-ils exclus de la déduction en bas du bulletin ou faut-il les déduire en totalité ? Juridique | jldr | jeudi 27 septembre 2012

Saisonnier 3 ans d'ancienneté en arrêt maladie : a-t-il droit à une indemnisation complémentaire ?

Un saisonnier ayant plus de 3 ans d'ancienneté demande le versement du complément des IJSS pendant sa période de maladie. Mon comptable me dit qu'un saisonnier est exclu du droit à indemnisation complémentaire. Il me donne pour preuve un document issu du site service-public.fr où il est mentionné noir sur blanc qu'effectivement les saisonniers n'ont pas droit à ce complément. Que faut il faire? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | ALEX | jeudi 27 septembre 2012

35 h : quand ce système a été mis en place ?

Pouvez-vous m'indiquer la date de mise en place des 35h suite à l'accord signé en Février 2007. Mon employeur ne m'a soumis à cet accord qu'à compter de mai 2011 suite à l'intervention de l'inspection du travail. Il m'a donc versé une régularisation de salaire qe j'ai contesté. Aujourd'hui le problème n'est toujours pas réglé car il me dit que je dois déduire toutes les heures supplémentaires pour les congés payés et les jours fériés. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet. Avec tous mes remerciements Juridique | gege30 | mercredi 26 septembre 2012

Réglementation hôtels sociaux à Paris : à quelles normes sont-ils soumis ?

Bonjour, Je suis en train de monter un projet d'hôtel non classé à Paris. L'investisseur immobilier, qui achète les murs de l'hôtel, me demande de simuler un scénario où mon hôtel ne fonctionnerait pas et où il devrait le transformer en hôtel social (ex. d'hébergement d'urgence) Afin d'effectuer ces simulations, je cherche à comprendre : (i) à quelles normes sont soumis les hôtels sociaux (taille des chambres, exigence de sanitaires privatifs, possibilité de partager les chambres). (ii) quelle est la grille tarifaire applicable J'imagine que tout ceci est très réglementé, mais ne parvient pas à mettre la main sur ces informations. Merci pour votre aide ! Juridique | DB | lundi 24 septembre 2012

Contrat d'extra pour formation en doublon puis CDI à temps partiel : comment s'y prendre ?

Bonjour, J'embauche 2 personnes en CDI à temps partiel, 16h/semaine les Samedis et Dimanche pour remplacer les personnes à temps plein sur leurs repos. Ces informations figurent donc au contrat. Cependant, j'aimerais faire travailler ces 2 personnes en doublon avec les temps plein pour leur formation sur le Jeudi et le Vendredi précédent le 1er Samedi de travail. Puis-je faire un contrat d'extra pour le Jeudi et Vendredi puis CDI, sinon comment le formaliser sur le CDI à temps partiel ? Juridique | AL | dimanche 23 septembre 2012

Cession restaurant + arrêt contrat monétique : les loyers de location TPE continuent jusqu'en 2014, comment les stopper ?

Bonjour, je ne sais si je suis dans la bonne section pour poser ma question mais je ne vois pas dans quelle section me diriger. Aussi je m'excuse d'avance si je ne suis pas dans le bon "forum". Nous avons cédé en juin dernier notre affaire (restaurant traditionnel). Les repreneurs après 8 semaines de travaux ont ouverts leur affaire. 1 mois avant la cession nous avons envoyé un recommandé AR pour résilier notre contrat monétique à cause de la cession et restituer le matériel. Depuis les loyers de location TPE continuent d'être prélevés et un courrier m'a été adressé expliquant qu'il en serait ainsi jusqu'en février 2014! Je ne comprends pas comment cela peut être possible! Aussi nous avons l'intention de dissoudre la société et donc fermer le compte , je voudrai savoir si cela sera suffisant pour qu'il ne nous attaque pas par voie d'huissier ou autre. Merci de vos réponses Juridique | Christelle M | lundi 17 septembre 2012

Louer un logement dans l'hôtel-restaurant : peut-on faire un avenant en échange de garder l'établissement la nuit ?

Je souhaiterais installer un couple dans le logement de mon hôtel restaurant. Ce couple serait salarié comme chef de cuisine pour l'un et responsable d'exploitation pour l'autre. Puis je faire un avenant d'echange de service en précisant que l'appartement serait mis à disposition gratuitement en echange de garder l'établissement la nuit ou comment dois je procéder ? Juridique | GUERNIER | samedi 15 septembre 2012

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