Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Réservation d'un groupe : peut-on prévoir un montant minimum à facturer ?

Bonjour madame, Une demande de renseignement juridique : Lors d'une demande de réservation groupe, est-il possible de prévoir un montant minimum à facturer, quelque soit le nombre de personnes présentes le jour J ? Nous pâtissons en effet de plusieurs demande concernant des mariages où le nombre de personnes annoncé est largement réduit (30 à 40% de moins) au final. Nous facturons au réel, en nous rendant compte que la prestation n'est au final pas rentable pour nous. Et nous n'aurions pas conclu si ce nombre définitif avait été annoncé dès le début... Merci pour votre réponse. Juridique | CatAub | mardi 10 juillet 2012

Prime TVA : y a-t-il eu un autre texte par rapport aux majorations d'HS sur le salaire de base ?

Dans l'article du 07/07/2010 de Mme Carbillet (mettre en place et calculer la prime TVA), le salaire de base pour les salariés à 169 h, était calculé sans les majorations d'HS ; l'exemple cité était bien clair. Cette position était en accord avec les circulaires des affaires sociales 13.10 du 01/03/2010 et 20.10 du 25/05/2010. Le nouvel article de Mme Carbillet du 06/07/2012 semble dire totalement le contraire, je cite : le salaire de base comprend la durée contractuelle de travail multipliée par le taux horaire et les majorations des heures supplémentaires. Y a-t-il eu un nouveau texte ? J'avoue être perdue et ne plus savoir ce qu'il faut faire exactement. Juridique | Véronique | lundi 9 juillet 2012

Clause de confidentialité sur la gestion du restaurant : qu'en est-il ?

Bonjour, je suis chef de cuisine en CDD et mon employeur veut me faire signer une clause de confidentialité qui porte sur la gestion de leur restaurant... Je n'avais jamais eu ça dans aucun de mes emplois et pourtant j'ai auparavant travaillé dans différentes branches d'activités. Quand est il? Cela m'empêche t il d'aller au prud homme si besoin ? J'ai déjà refusé de signer le contrat de travail qui mentionnait que je ne devais pas divulguer ou me resservir des techniques et des recettes que j'aurais apprises et utilisées sur mon lieu de travail (mais se sont exclusivement les miennes!!!!) Pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement. merci nath Juridique | nath | samedi 7 juillet 2012

Casse d'un appareil auditif au travail : doit-on payer le complément non remboursé par la SS ?

Bonjour, un de nos salariés plongeur a cassé son appareil auditif en faisant la plonge. Il a cogné son appareil à la douchette d'eau. Actuellement il est en arret pour accident de travail pedant un mois. Il est rentré dans l'entreprise 14 jours avant l'accident. Maintenant il nous a presenté sa facture de remplacement de son appareil auditif. Est-ce que nous devons lui payer le complement non remboursé par la SS soit 173€. Juridique | MARTIVONG | mercredi 4 juillet 2012

Net de 1600 euros : quel est le brut ?

BONJOUR - je viens d'embaucher un salarié en tant que cuisinier - il travaillera seul - il me demande 1600 euros net - sa dernière fonction a été second de cuisine pendant 1 an. quel montant brut dois je lui donner qui correspond à son net et pour quelle durée de travail? et quelle qualification? quel est le montant de l'avantage en nature(nourriture)? quelle est la caisse de retraite des salariés de l'hotellerie?.merci pour vos réponses- Avec mes salutations distinguées -emmaj Juridique | emmaj | lundi 2 juillet 2012

Classement deux étoiles + non accessibilité handicapés : comment formuler ?

bonjour, après un pré-audit de classement 2 étoiles de CCI, la chambre de commerce m'a dit de mettre sur mon site internet(2 points) les informations concernant l'accessibilité sur les supports d'information (guide ,web). je cherche une formule dans le style:" A notre grand regret la configuration de notre établissement ne nous permet pas l'accessibilité handicapé"( il faudrait reconstruire l'hôtel) la formule est t'elle correcte ou il y a t'il mieux? Merci cordialement Juridique | francis | samedi 30 juin 2012

Extincteurs : sont-ils obligatoires ou pas ?

Je souhaite savoir si la présence d'extincteur(s) est réellement obligatoire pour un débit de boisson (bar pur). Il est fréquent que des sociétés de vérification indiquent cette obligation lors de leur passage, sans pouvoir donner en référence un texte précis, et en demandant le paiement d'un forfait, souvent très cher. Par ailleurs, je n'ai jamais réussi à savoir en quoi, techniquement, cette vérification consistait. Juridique | loic | samedi 30 juin 2012

No show : peut-on encaisser la totalité du séjour en sachant que le client en est informé ?

Deux questions à soumettre : 1) Est ce possible en cas de no show d'encaisser la totalité du séjour sachant que le client en est préalablement informé de part la politique d'annulation . 2) En matière de travaux d'un bail commercial , l'isolation de la toiture est-elle à la charge du bailleur ou du locataire ? Hotel Aladin 14 rue des cordelières 75013 PARIS 01 43 31 07 36 hotel_aladin@yahoo.fr Très cordialement Juridique | HOTEL ALADIN | samedi 23 juin 2012

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