Si vous fermez votre établissement au-delà de la durée légale de congé qui est de 5 semaines ou 30 jours ouvrables, le personnel doit être indemnisé pour toute la durée de fermeture supplémentaire, cela ne doit pas entraîner de perte de salaire pour vos salariés. En effet, l'article L.3141-29 code du travail prévoit : « Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. »
Il est vrai que désormais, les salariés du secteur qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient des 10 jours fériés par an, et qu'en tout état de cause il est accordé 6 jours fériés garantis. L'article 6-2 de l'avenant n° du 15 décembre 2009 relatif aux modalités complémentaires prévoit la possibilité de prendre ces jours en continu pouvant ainsi constituer une semaine de congés. Par conséquent, vous pouvez regrouper ces jours fériés garantis et leur faire prendre à l'issu de leurs congés payé pour compenser une semaine de congés supplémentaires.
Mais pour prévoir une telle organisation des congés payés, vous devez obtenir l'accord de vos salariés, pas seulement sur le fait de leur imposer leurs jours fériés garantis à l'issu de leurs congés payés, mais surtout sur le principe d'imposer une prise de congés payés sur une durée supérieure à 24 jours. Car la loi prévoit que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables.