Juridique

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Heures de travail non effectuées : peut-on demander au salarié de les rattraper ?

Bonjour. Je viens ici car je me pose quelques questions concernant mon contrat saisonnier. Je vous explique d'abord la situation. J'ai signé un contrat saisonnier de 35h par semaines dans un restaurant debut juillet, cependant le mois de juillet a été un peu calme, et mon patron m'a fait partir plus tot a de nombreuses reprises et m'a donné en plus de mon congé de 2 jours par semaine 2 demi journées en plus de congé. Maintenant, nous sommes au mois d'aout et mon patron m'annonce que le mois de juillet me sera payé comme si j'avais travaillé 35h par semaine, mais que par contre je lui dois des heures et que je vais devoir les rattraper durant le mois d'aout, et que en gros au lieu de bosser 35h par semaine et d'avoir 2 jours de congés, je vais bosser environs 45h par semaine et avoir 1 jour de congé, mais que je serais payé comme si j'en avait fait 35h. En fait il veut me faire rattraper les heures qu'il ne m'a pas fait faire pour cause du peu de client en juillet. Je trouve cette pratique un peu étrange et je me demande si c'est légal car sur mon contrat a aucun moment on parle d'un report d'heures possible. Voila, j'attends votre réponse avec impatience et vous remercie d'avance. Bonne journée a tous. Juridique | Diazcha | jeudi 9 août 2012

Création d'un hôtel dans un bâtiment existant : quelles sont les règles d'accessibilité ?

Bonjour, je crée un hôtel bureau de 15 chambres dans une maison bourgeoise, et tout est en ordre au niveau de la sécurité. De même, nous avons prévu un aménagement complet au rdc pour répondre aux règles d'accessibilité (1 chambre pmr, tous les services de l'hôtel accessibles et visibles, 2 autres chambres non pmr, en support). Or la commission accessibilité nous demande d'aménager aussi notre escalier, alors que rien ne justifie qu'une personne à mobilité réduite monte aux étages. Cela dénature complètement le lieu. Mes 2 questions: n'y a-t-il pas des atténuations sur les règles du neuf, lorsqu'un erp de 5eme catégorie est crée dans un bâtiment existant? Il semble y avoir plusieurs lectures des lois, selon le département dans lequel on se situe,puisque nous avons plusieurs exemples d'hôtels récemment crées et ayant gardé leur cage d'escalier telle quelle. Comment ces inégalités sont elles possibles et quel recours pouvons nous avoir? Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma question. Cordialement Juridique | Pascal72 | lundi 6 août 2012

Bail commercial : qui a la responsabilité de l'abbatage des arbres ?

bonjour nous avons un hôtel de 11 chambres et sommes propriétaires du fond de commerce. nous entretenons bien sûr le jardin mais il y a un arbre (albyzia) très imposant qui meure doucement mais surement. rien n'est précisé dans le bail concernant les arbres ( il y en a quand même 5 très imposants). a qui revient dans ce cas, la responsabilité des travaux de destruction si danger potentiel( nous sommes en ville, en bord de rue)jusqu'à maintenant, nous avons toujours payé l'élagage d'entretien mais là c'est autre chose non ? merci de vos conseils cdt Juridique | Patricia et Paul | vendredi 3 août 2012

Prime TVA : comment la calculer pour un CDD ?

Bonjour, Je vous contacte concernant la prime TVA pour les CDD. En effet, je sais qu'il existe un régime particulier pour les saisonniers mais qu'en est-il pour les CDD classiques. En effet, pour un salarié qui est embauché en CDD classique pour faire face à l'absence des salariés permanents qui partent en congés, il ne bénéficiera jamais de la prime TVA? Le salarié en question est habituellement embauché de mi-juin à mi-septembre (à peu près) et c'est la troisième année qu'on fait appel à lui. Il peut arriver l'hiver qu'on lui fasse des petits contrats. Aussi, est-ce que ce type de CDD peut oui ou non percevoir la prime TVA même si le CDD n'est pas conclu au motif saisonnier? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement. Juridique | Soyane | jeudi 2 août 2012

Licence IV en zone protégée : comment l'obtenir pour un hôtel non classé à Paris ?

Bonjour, Je cherche à obtenir une licence IV pour créer un bar dans mon hôtel à Paris. Néanmoins, mon hôtel - une auberge de jeunesse non classée - est situé dans une zone protégée (présence d'une église à 15m). Quelles dérogations puis-je obtenir pour être habilité à servir de l'alcool dans mon hôtel, et qui dois-je contacter pour l'obtenir ? Merci par avance Juridique | DB | lundi 30 juillet 2012

Supplément animal : est-ce interdit ?

Bonjour je vient de survoler le guide mes vacances 2012 de la DGCCRF. et dans la partie hôtel il est dit :"∙ Les animaux ? Tous les hôteliers n'acceptent pas les animaux domestiques. Posez la question lors de la réservation. Les guides touristiques signalent généralement les établissements qui acceptent les animaux. Mais l'hôtelier qui les accepte ne doit pas en profiter pour majorer ses prix. Il ne peut faire payer que ce qu'il fournit : nourriture, nettoyage, la litière pour le chat, etc..." Ce qui veut dire que le supplément animal serait interdit ? Juridique | François | samedi 28 juillet 2012

Mutuelle CHR + liquidation judiciaire : qu'en est-il ?

Depuis le 16 juin dernier mon entreprise est en liquidation judiciaire. GPS me refuse l'application de l'article 14 de l'ANI en me précisant que la mise en place du maintien des garanties est soumise à la continuïté du contrat complémentaire sante et prévoyance de la société. Dans ces conditions je ne puis continuer à bénéficier du régime mis en place en 2008. Qu'en est-il exactement? Merci d'avance. Juridique | Dodo 23 | jeudi 26 juillet 2012

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