Licenciement économique : attention à la cause

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Thalie

mercredi 21 novembre 2012

Pour info :
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques.

Gaffe...

Source :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30967/motifs-conduisant-a-un-licenciement-economique.php
Cass / Soc. 13 septembre 2012 - pourvoi n°11-18480

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tiotr

jeudi 22 novembre 2012

merci j'aime bien cette lecture ^^

"qu'en refusant de rechercher si l'employeur, confronté aux mauvais résultats enregistrés, n'avait pas fait le choix de privilégier la situation des deux associés par rapport à l'ensemble des salariés"
la cour de cassation n'a pas pitié des notaires ^^

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