ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

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nathalie

mardi 30 octobre 2012

un controleur Urssaf nous dit que nous devons verser une ICR à nos femmes de chambres qui travaillent de 9h à 15h parce qu'elles sont présentes pendant l'heure de service du petit déjeuner à nos clients (de7h à 10h). Est ce la loi ? Je trouverai plus logique de leur devoir parce qu'elles sont présentes entre midi et deux heures, heures réelles d'un repas ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 31 octobre 2012

Vous dites que le contrôleur Urssaf vous demande de verser une indemnité nourriture pour vos femmes de chambres qui travaillent de 9h 00 à 15 h 00 au titre du petit déjeuner.
Elles ont droit à cette indemnité car elles sont présentes aux heures de repas. A ma connaissance, le petit déjeuner n'est pas considéré comme un repas en tant que tel.
Car avec ce raisonnement que vous mentionnez cela voudrait dire que vos femmes de chambres devraient avoir deux indemnités, l'une pour le petit déjeuner et l'autre pour le déjeuner. Ce que ne semble pas revendiquer ce contrôleur.
Le principe d'accorder une indemnité pour ces salariés est bon mais au motif de leur présence pendant l'heur du repas du midi.
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Thalie

mardi 30 octobre 2012

Vous êtes sure que ce n'est pas pour le repas de midi que l'urssaf vous demande de verser cette indemnité ?
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nathalie

mercredi 31 octobre 2012

Je confime que c'est bien parce qu'elles sont présentes à l'heure du service du petit déjeuner ....
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Thalie

mercredi 31 octobre 2012

Ou autrement écrit : nathalie payez-vous actuellement une ICN ou fournissez-vous le repas de midi ???
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nathalie

mercredi 31 octobre 2012

nous leur fournissons un repas à midi... mais sans rien mentionner sur les fiches de paie .
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Pascale CARBILLET

mercredi 31 octobre 2012

C'est là où est le problème ! Vous devez non seulement nourrir votre personnel mais vous devez surtout faire figurer cet avantage en nature sur le bulletin de paie. Avantage qui est soumis à charges sociales et ensuite déduit du salaire en fin de bulletin de paie.
En ne mentionnant pas cet avantage sur le bulletin vous diminuez la base des cotisations sociales ce qui va vous entrainé un redressement.

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