Reversement forfaitaire TVA pour les repas consommés : ce calcul est-il correct ?
Question posée sur la fiche pratique :
Taux du Smic (10/23)
Taux du Smic au 1er octobre 2023
Taux du smic au 1er octobre 2023
Taux du smic au 1er mai 2023
Taux du smic au 1er janvier 2023
Le taux horaires du Smic à 11,52 euros au 1er octobre 2023
Taux du minimum conventionnel : 11,72 €
Taux horaire du smic : 11,52 €
Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas.
Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023.
En conséquence, le salaire minimum qui doit être versé aux salariés est le minimum conventionnel de l’échelon 1 du niveau I fixé à 11,72 € et non pas le taux horaire du Smic de 11,52 € qui est désormais inférieur à ce minimum conventionnel.
Grille de salaires applicable
La grille de salaires prévue par l’avenant n° 31 prévoit les salaires minimaux suivants à compter du 1er octobre 2023 :
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Échelon 1
11,72 €
12,00 €
13,04 €
14,17 €
18,16 €
Échelon 2
11,80 €
12,27€
13,26 €
14,54€
21,50€
Échelon 3
11,90 €
12,89 €
13,69 €
15,17 €
27,81 €
Calcul du smic hôtelier
• Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Salaire de base
151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,72 € × 110 % = 223,42 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 777,57+ 223,42+ 180,40 = 2 181,39 €
Prise en compte des avantages en nature dans le calcul des heures supplémentaires
Sur la base d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1989 (n°86-45/353 D) de plus en plus d’Urssaf intègrent la valeur des avantages en nature nourriture dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Ce qui entraine des redressements pour les entreprises qui n’appliquent pas ces règles. Les organisations professionnelles du secteur (GHR et Umih) pour leur part, considèrent à la lecture du code du travail et des dispositions de l’accord du 5 février 2007 sur le temps de travail que les avantages en nature et les indemnités compensatrices nourriture n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération dues aux salariés au titre des heures supplémentaires. Nous suivons donc la position des organisations patronales qui ne prend pas en compte les avantages en nature et qui est aussi pour l’instant la position majoritaire.
Calcul du Smic à 39 heures avec intégration des avantages en nature
Salaire de base
151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 €
Majoration heures supplémentaires
Il faut prendre en compte le salaire de base avec les avantages en nature pour déterminer le taux horaire qui sert à calculer les majorations des heures supplémentaires
1777,57 +180,40 = 1957,97 : 151,67 = 12,91 €
17,33 x 12,91 € x 110% = 246,10 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 777,57+ 246,10 + 180,40 = 2 204,07 €
• Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).
Salaire de base :
151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,72 € × 110 % = 111,77 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1777,57 + 111,77 + 180,40 = 2069,74 €
• Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois
Salaire de base
151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 €
Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 777,57 + 180,40 = 1 957,97 €
Évaluation des avantages en nature
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
• Nourriture
4,10 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
4,10 € × 44 repas = 180,40 €
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31 €
• Logement
Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 833,00 €
75,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
40,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 €
88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
56,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 €
100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
75,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2566,20 € et 3 299,39 €
113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
94,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3299,40 € et 4 032,59 €
138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
119,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 4032,60 € et 4 765,79 €
163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
144,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 €
188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
175,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 €
213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
200,90 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
Le taux horaires du Smic à 11,52 euros au 1er mai 2023
Taux horaire du smic : 11,52 €
Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas.
L’arrêté relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023.
Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 € depuis le 1er janvier 2023, soit une revalorisation de 2,22 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € (contre 4,01 € depuis le 1er janvier 2023) à compter du 1er mai.
Grille de salaires applicable
C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le
1er avril 2022, qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont
rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima.
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Échelon 1
11,52 €*
11,52 €
12,40 €
13,50 €
17,50 €
Échelon 2
11,52 €*
11,60 €
12,60 €
14,00 €
20,80 €
Échelon 3
11,52 €*
12,20 €
13,00 €
14,50 €
27,00 €
Calcul du smic hôtelier
Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler
sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures
supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le
salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par
mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par
12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Salaire de base
151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,52 € × 110 % = 219,61 €
Salaire brut
Salaire de base + heures supplémentaires
majorées + avantage en nature nourriture
1 747,24 + 219,61 + 180,40 = 2 147,25 €
Pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler
sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures
supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le
salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par
mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par
12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).
Salaire de base
151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24€
Majoration heures supplémentaires
= 8,67 × 11,52 € × 110 % = 109,87 €
Salaire brut
Salaire de base + heures supplémentaires
majorées + avantage en nature nourriture
1747,24 + 109,87 + 180,40 = 2037,51 €
Pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois
Salaire de base
151,67 heures × 11,52€ = 1 747,24€
Salaire brut
Salaire de base + avantage en nature
nourriture
1 747,24 + 180,40 = 1 927,64 €
Évaluation des avantages en nature
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire
et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum
garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
• Nourriture
4,10 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas,
soit :
4,10 € × 44 repas = 180,40 €
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31€
• Logement
Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait
mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport
entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les
modalités suivantes :
Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 €
88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
56,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 €
100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
75,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 566,20 € et 3 299,39 €
113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
94,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3 299,40 € et 4 032,59 €
138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
119,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4 032,60 € et 4 765,79 €
163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
144,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 €
188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
175,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 €
213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
200,90 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
Le taux horaires du Smic à 11,27 euros au 1er janvier 2023
Taux du minimum garanti (MG) : 4,01 €, soit la valeur d’un repas.
Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022.
Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,07 €, soit une revalorisation de 1,81 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,01 € (contre 3,94 €) à compter du 1er janvier.
Grille de salaires applicable
C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima.
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Échelon 1
11,27 €*
11,30 €
12,40 €
13,50 €
17,50 €
Échelon 2
11,27 €*
11,60 €
12,60 €
14,00 €
20,80 €
Échelon 3
11,27 €*
12,20 €
13,00 €
14,50 €
27,00 €
* Les trois échelons 1 du niveau I ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer.
Calcul du smic hôtelier
Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Salaire de base
151,67 heures × 11,27 € = 1 709,32 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,27 € × 110 % = 214,84 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 709,32 + 214,84 + 176,44 = 2 100,60 €
• Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).
Salaire de base :
151,67 heures × 11,27 € = 1 709,32 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,27 € × 110 % = 107,48 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1709,31 + 107,48 + 176,44 = 1 993,24 €
• Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois
Salaire de base
151,67 heures × 11,27 € = 1 709,32 €
Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 709,32 + 176,44 = 1 885,76 €
Évaluation des avantages en nature
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
• Nourriture
4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
4,01 € × 44 repas = 176,44 €
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31 €
• Logement
Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 833,00 €
75,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
40,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 €
88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
56,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 €
100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
75,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2566,20 € et 3 299,39 €
113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
94,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3299,40 € et 4 032,59 €
138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
119,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 4032,60 € et 4 765,79 €
163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
144,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 €
188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
175,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 €
213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
200,90 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
#smic# #Smic#
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Juridique - Smic |
mardi 17 juillet 2012
FRED
mardi 22 janvier 2013
Bonjour,
Qunad j'applique la formule de calcul de votre blog j'arrive à 0,27€ depuis le 1/7/2012.
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni
(Taux MG x 85 % x 5,5 %) + (Taux MG x 15 % x 19,6 %)
A partir du 1er juillet 2012 (MG=3,49€) = 0,1632 + 0,1027 = 0,2659 arrondis à 0,27 €
Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 (MG=3,44€) = 0,26 €
Merci de votre retour.
Pascale CARBILLET
mercredi 23 janvier 2013
Juridique
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mercredi 23 janvier 2013