L'habillage et le déshabillage : sont-ils considérés comme du temps de travail effectif ?

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KEDDIS

mercredi 16 janvier 2013

Bonjour,
Comme le port de la tenue est obligatoire en hôtellerie-restauration, je savoir si les temps d'habillage et de déshabillage sont-ils considérés comme du temps de travail effectif ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 16 janvier 2013

Non le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. mais dans la mesure où le port de la tenue est obligatoire et qu'elle soit se réaliser dans l'entreprise, ce temps doit faire l'objet de contrepartie sous forme, soit de repos, soit de contrepartie partie financière. Contrepartie qui doit être précisée dans le contrat de travail.
A défaut de contrepartie fixéee par l'entreprise, le salarié comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un jour de repos par an.
Ces principes sont rappelés par l'article 7 de l'avenant n°2 du 5 février 2007.
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guilbert

vendredi 25 janvier 2013

doit on le faire figurer sur le bulletin de salaire
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guilbert

samedi 26 janvier 2013

bonjour,
pourriez vous me communiquer la clause à mettre sur le contrat de travail type y compris saisonnier concernant le temps de d'habillage et désabillage et le montant de la contre partie finacière à rajouter à tous les bulletins de salaire
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philippe

lundi 18 mars 2013

Après un jugement en appel mon adversaire se pourvoit en cassation.
Ce pourvoi est-il suspensif?
Faut-il se faire représenter?
Quel est le coût d'un avocat en cassation?
Comment se passe la procédure?
Si l'arrêt de la cour d'appel est cassé, que se passe t-il?
Merci de votre réponse

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Juridique

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