Juridique

9654 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Acte de vente d'une licence IV : doit-il avoir la forme notariée ou peut-il être réalisé par sous seing privé ?

Bonjour, Je me demande si l'acte de vente d'une licence IV, hors vente de fonds de commerce, doit revêtir la forme notariée ou bien s'il peut être simplement réalisé par un sous seing privé. Un article de la Revue Fiduciaire datant de 2006 précisait qu'un contrat de location-gérance comprenant une licence IV devait obligatoirement revêtir la forme notarié. Merci de votre réponse. Juridique | William AUDEBERT | vendredi 22 février 2013

Vacances contre Travail : quelles sont les conditions d'accueil ?

Bonjour, j'ai des amis qui accueillent des étrangers avec le système "vacances contre travail". Système tres développé aux Etats Unis apparemment... Quelles sont les conditions d'accueil pour ces personnes qui veulent travailler/ être former env. 5 heures par jour contre le gite et le couvert???? On trouve de nombreuses annonces sur internet (site de mise en relation de personnes) Merci d'avance. Formation - Juridique | Arthurette | vendredi 22 février 2013

Vente de matériel à un commerçant faisant des travaux : peut-il payer par échéance ?

Bonjour, Il se trouve qu'un commerçant qui m'a d'ailleurs déjà acheté un matériel est intéressé par d'autre et désir l'acquérir mais me fait savoir qu'à cause des travaux qu'il effectue actuellement dans son commerce l'empêche de s'engager financièrement envers moi. Je lui est proposé ceci, ex: pour une somme de 5000€, de me verser 300€ mensuellement. Ai-je bien fait ou comment dois-je faire afin d'être sûre de cette vente et d'être payé? Merci. Juridique | hibis | vendredi 22 février 2013

Heures sup. non payées à leur juste valeur : comment les récupérer ?

J'ai signé une lettre d'embauche le 12/08/12 et un contrat cadre en cdi à 39h/sem. le 03/12/12 en tant que chef de cuisine, entre les 2, j'ai travaillé 972h afin de préparer l'ouverture pour cette grande brasserie. Du 03/12/12 au 15/01/13, j'ai effectué 662h de travail sans jour de repos, avant d'avoir un accident de trajet en allant au travail apres un malaise du au surmenage et le harcellement moral que j'ai subit. Il m'à déclaré à la SECU que le 21/02/13 et à demandé une subrogation de mes indemnitées journalières. Il m'a payer en espece le mois de décembre avec seulement 30h d'heures sup. et pas du tous payé en janvier mais avec une fiche de paye sur laquelle est inscrit payé en èspece,et 30h sup. Comment dois-je procéder pour récupérer mon du ? merci Juridique | LONGEROME | jeudi 21 février 2013

ICP calculée selon la règle du 10e : quel est le montant de la prime TVA ?

Bonjour, Merci de me donner votre position quant à la prise en compte (ou pas) du montant de la prime TVA versée dans l'Indemnité de CP calculée selon la règle du 10eme ? Selon moi non car elle est versée annuellement et n'est pas liée à la contre partie du travail ; un syndicat employeur me dit le contraire - que je doit en tenir compte dans les 10% ? Merci de vos retours Juridique | Frede | jeudi 21 février 2013

Heures supplémentaires non payées depuis des années : l'employeur a-t-il le droit de les faire récupérer ?

Bonjour, Je suis salariée d'un hotel-resto depuis le 19/03/2008, j'effectue 40h / semaine par journée des 8h, sans pause repas (horaire affichés et envoyé a l'inspection du travail), mais je ne suis payé que de 39h/semaine depuis 5ans, j'ai un contrat de 39h !! Le directeur sait qu'il nous doit beaucoup d'heures depuis ses années mais la il veut nous les faire récupérer! A t'il le droit depuis tout ce temps sachant que nous salariés, nous voulons être payé de ses heures supplémentaires que nous n'avons pas demandées? Juridique | TETEDEBLONDE | lundi 18 février 2013

Hotte en panne depuis 6 mois : que faire ?

Bonjour, cette été 2012, la hotte est tombée en panne, elle n'a toujours pas été réparée. Cela va faire 7 mois que nous travaillons en cuisine, 11 heures 5 jours sur 7, sans évacuation des fumés, des gaz brûlés, des vapeurs, etc. Or à la construction, la hotte a été mal montée par la société, et cette dernière ne veut pas venir faire les réparations nécessaires (conflits antérieurs). Il fallait donc des preuves, avant toute réparation, pour avoir des arguments face à la justice. En attendant, les cuisiniers, les clients se plaignent des odeurs, on étouffe, on a mal à la gorge, on pu... c'est inacceptable ! que dit la loi ? quels sont les normes des hottes, que peut-on faire ? Juridique | Satie38 | dimanche 17 février 2013

Forfait touristique avec hébergement, restauration, visites et guides : quel taux de TVA appliquer ?

Bonjour, Je propose des forfaits touristiques à une clientèle de groupes. J'ai une habilitation touristique pour cela. J'ai 2 questions: 1- Est-ce-que la responsabilité civile professionnelle de mon contrat multirisque pro est suffisante ou bien dois-je souscrire une responsabilité civile agence de voyage? 2- Quel taux de tva appliquer sur un forfait touristique incluant hébergement restauration + visites + guidage par guides professionnels? En vous remerciant. Juridique | Jean-Philippe46 | dimanche 17 février 2013

Acquisition d'un hôtel-restaurant : quelle formation effectuer ?

Bonjour, Agée aujourd'hui de 35 ans, je voudrais faire l'acquisition d'une auberge (hotel-restaurant) dans les deux années à venir. Je n'ai jamais travaillé dans ce domaine. Je souhaiterais recevoir un enseignement concernant à la fois la gestion d'un hôtel et la restauration. Quelle formation dois-je suivre afin de pouvoir ouvrir mon établissement? Est-elle compatible avec le fait de continuer à travailler en même temps? Merci de votre réponse Formation - Juridique | EGLANTINE | samedi 16 février 2013

Poursuite d'un CDD saisonnier par un CDD classique : est-ce possible ?

Bonsoir, en Guadeloupe la saison touristique finie en avril ou mai. Est ce que je peux embaucher le même salarié saisonnier qui finira en le 31 mai 2013 sur un autre contrat cdd mais en surcroit d'activité pour la période des grandes vacances qui ici ne fait pas partir de la saison touristique comme telle ? pour cdd temps partiel la duréee minimale hébdomadaire est de 22 h ou 25 h ? Sincières salutations Juridique | edgard | jeudi 14 février 2013

Nouvel avenant avec modification du contrat de travail : est-on obligé d'accepter ?

bonjour, employée depuis plusieurs années dans un groupe de restauration j'ai un avenant à mon contrat concernant ma prime d'intéressement au CA très simple et sans objectif ni plafond. Aujourd'hui la direction a changée et ils veulent me faire signer un nouvel avenant PRO avec des objectifs et obligations de résultats. Après avoir étudié leur proposition je m'aperçois que je perds beaucoup d'argent. Ils me disent que je n'ai pas d'autre choix que de signer car tous les autres directeurs de site sont dans le même cas. Quels sont mes droits suis je obligée d'accepter ? Ont ils le droit d'annuler l'avenant initial ? merci pour vos conseils Juridique | Juliette | mercredi 13 février 2013

...

245 246 247 248 249 250 251 252

...