Juridique

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Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

Bonjour, Je vais créer un petit hôtel (6/8 chbres)avec espace bien-être mais ne servirai que les PDJ. Cependant, des formules seront proposées aux clients et notamment celle d'un dîner gastronomique avec vin ou champagne, qui serait livré par un traiteur. Avec tout ce que j'ai lu, j'avoue être un peu perdue et ne plus savoir quelles sont mes obligations. Le centre de formation du Synorcat m'avait dit que je n'aurais pas besoin de permis d'exploitation, juste une licence 3 à demander dans la mairie du lieu d'implantation... Pouvez-vous me repréciser ce que je dois réellement faire et comment le faire ? Merci d'avance. Juridique | spetsae | jeudi 30 mai 2013

Pas de RCO mais uniquement des RCR : le calcul est-il correct ?

notre employeur ne souhaite pas payer les heures supp., donc pas de RCO mais nous a demandé de prévoir à la place uniquement des RCR. Sur les exemples ci-dessous pouvez vous me confirmer que les calculs sont exacts. Semaine de 39 heures, effectuées 44 heures avec 2 jours de repos, heures supp 39-43=4, heures supp. 44 et + = 1heure. Ces 5 heures supp. en temps donnent droit à 6h30 de récupération ? Cette même semaine de 39heures, effectuées 44 heures mais avec 1 jour et 1/2 de repos, le nouveau calcul est de 44-35h (temps de travail à effectuer sur 4.50 jours) = 9 heures supp. soit en temps = 11h30 mn et malgré tout 1/2 journée de repos non pris à comptabiliser puisque le RCO n'est pas mis en place ? Juridique | corinne | jeudi 30 mai 2013

Rupture anticipée du contrat apprentissage : est-ce possible ?

mon apprenti a un contrat se terminant le 31.7.2013 ; toutefois, une fois son diplôme en poche (courant juin) et puisque malheureusement je ne peux l'embaucher en CDI ensuite, elle m'a prévenue que si elle trouvait un emploi CDI en juin, elle arrêterait son contrat d'apprentissage. Malgré tout, je ne peux pas non plus être dans l'incertitude quant à sa présence ou non durant les mois de juin et juillet puisque, naturellement, elle ne s'en ira que si elle trouve un CDI. En a t-elle le droit ? Juridique | claire | mardi 28 mai 2013

Street food : quelle serait la formation la plus adaptée ?

Bonjour, J'ai 33 ans et travaille à une reconversion d'ingénieur-chimiste vers une carrière en cuisine. Je travaille depuis deux ans sur les marchés, dans la vente de fromages. Aujourd'hui, je cherche une formation diplômante qui me permettrait, à court terme, de cuisiner des plats de qualité puis de les vendre dans un cadre "street food" (en camion alimentaire ou sur les marchés). Dans l'idéal, ce diplôme me permettrait d'être reconnue juridiquement afin de pouvoir monter ma propre affaire, et serait reconnu à l'étranger. Vers quel type de formation vaut-il mieux que je m'oriente ? CQP commis de cuisine, CQP cuisinier, CAP cuisine ? Ou autre... Bien cordialement, Formation - Juridique | Marie | lundi 27 mai 2013

Diffamation par voix de presse : a-t-on droit à un recours pour se défendre ?

Un journal local à écrit un article sur mon établissement ... Je justifierais cette article de diffamatoire car il critique absolument tout même les croûtons servis avec la soupe . Il annonce très clairement le nom l adresse et le numéro de téléphone meme une photos ...la presse écrite à t elle le droit sans mon accord d un tel comportement( il va sans dire injustifié, avec certainement un but inconnu pour moi à ce jour). Ai je un recourt pour me defendre ? ne serais ce pour l image de l établissement . merci beaucoup de l aide que vous pourrais m apporte. Juridique | Restauratrice | dimanche 26 mai 2013

Licenciement : doit-on lui verser ou non la prime de licenciement ?

Bonjour, La médecine du travail nous oblige à licencier un serveur pour inaptitude. Il est entré dans notre établissement le 07/05/2012 et nous le licencions à la date du 17/05/2013. Je dois lui faire sa fiche da paye en lui payant ces congés payés et 78h de travail car nous n'avons pas fait la procédure de licenciement dans les temps. Notre syndicat nous dit qu'il n'y a pas de prime de licenciement à lui verser mais ça me paraît étrange. Pouvez-vous me le confirmer ? Merci par avance, Fanny. Juridique | Fanny | samedi 25 mai 2013

Réel simplifié ou micro BIC : quel serait l'intérêt de changer de régime fiscal ?

Nous exploitons une activité chambres d'hôtes et gîte rural depuis de nombreuses années, sous le régime du réel simplifié. Il s'agit d'une activité secondaire (mon mari est salarié à temps partiel et je perçois une retraite). Le bénéfice est faible entre 4000 et 7000€ selon les années et les cotisations sociales très élevées. Y a t-il un intérêt à changer de régime fiscal et adopter le micro bic? Merci Juridique | Michelle | vendredi 24 mai 2013

La répartition des pourboires en restauration : avec ou sans la cuisine ?

Bonjour, Concernant la répartition des pourboires ou petit tronc en restauration, voulant savoir si les cuisiniers y ont un droit légitime d'accès,j'ai trouvé cela comme information : Seul le personnel en contact direct avec la clientèle peut être rémunéré au titre du service (c'est-à-dire au pourboire). Les articles L 147-1 et L 147-2 du Code du travail, issus de la loi Godart de 1933 et auxquels la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 se réfère, sont très clairs sur ce point : "Dans les établissements où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service (...) doivent être intégralement reversées au personnel en contact direct avec la clientèle." Pour bénéficier d'une rémunération au titre du service, le salarié doit donc être en contact direct avec la clientèle : il doit la rencontrer dans le cadre de ses fonctions" Ma question : "quid des cuisiniers travaillant au contact direct avec la clientèle (Buffet)? Juridique | Patrick Barbin | mardi 21 mai 2013

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