Juridique

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CDI temps partiel souhaitant diminuer ses heures : doit-elle faire une demande écrite ?

Bonjour, Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à ma demande, je vous expose le problème ci-dessous. J'ai une salariée à temps partiel CDI depuis deux ans, qui effectue un temps de 138heures par mois composé de la façon suivant : lundi 9h-11h15- 11h45-15h30 et deux week end par mois vendredi soir et samedi soir de 19h-24h. Cette salarie après deux mois d'après maladie et un mois d'un temps partiel térapeuthique, me demande de diminuer ses heures à 128 heures par mois en ne faisant plus que deux samedis soir par mois de 19h à minuit. Cela ne m'arrange pas, cependant c'est une excellente professionnelle et je ne souhaite pas qu'elle parte. Je pense qu'elle doit me faire un courrier en recommandé pour me faire sa proposition, afin d'être couverte, merci de me faire connaitre la marche à suivre sur ce dossier Cordialement, Catherine Chaplault lebouchondesassay@orange.fr tél 02 54 79 53 38 pt 06 63 92 75 21 Juridique | CHAPLAULT CATHERINE | vendredi 29 mars 2013

Privé de la copie de la rupture conventionnelle : peut-on aujourd'hui prétendre aux indemnités liées à celle-ci ?

Je viens de quitter (un peu contraint et forcé) la société qui m'employait depuis 3 ans. En désaccord avec mon employeurs depuis plusieurs mois, ce dernier m'a en effet privé de la copie de la rupture conventionnelle pendant toute la durée de rétraction et d'homologation pour finalement me la remettre seulement 3 jours avant la rupture (devenue inéluctable) de mon contrat. Est-ce que sur la base de ces éléments, je suis en mesure aujourd'hui de prétendre aux indemnités liées à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire minimum je crois) ? Merci d'avance pour votre avis sur ma question. Juridique | Mecam | jeudi 28 mars 2013

Radiation assurance pro suite à un malentendu : l'hôtel n'est plus assuré et personne ne veut suivre, que faire ?

Bonjour, J'ai été radié il y quelques semaines par mon assurance suite à un mal entendu avec mon conseiller qui n'a pas fait des changements de prélèvements sur une compte ; il en a suivi des sommes non réglées puis en décembre un prélèvement de la totalité de mon assurance annuelle sur un compte non approvisionné, donc refusé.....etc. Au final aujourd'hui ils ne veulent plus me reprendre et les assurances que j'ai contacté refusent également de m'assurer au prétexte de cette radiation. Je me retrouve donc non assuré pour mon hôtel - hôtel qui est en travaux pour remise en conformité avec une ré ouverture en mai. Que dois je faire ? à qui puis je m'adresser ? Je vous remercie des pistes que vous pourrez me donner. T.C. Steve Juridique | steve | jeudi 28 mars 2013

CDI depuis janvier 2012 : a-t-on droit aux jours fériés travaillés ?

Bonjour, j'ai un un CDI depuis janvier 2012, et je voulais savoir si j'avais droit à mes jours fériés travaillés. En effet, d'aprés mon interprétation, je devrais être rémunérée ou compensée avant juin de cette année. Du côté de mon employeur ce n'est pas la même interprétation. Pour lui,c'est aprés un an d'ancienneté qui commence le décompte des jours fériés. Je m'explique , dans mon cas la compensation de mes jours ce feraient entre janvier et juin 2014. Donc qu'elle est la bonne interprétation, et comment le calcul ce fait il pour un persone qui commence au mois de mars? cordialement Juridique | meline | mercredi 27 mars 2013

Repos compensateur : comment le calculer ?

Bonjour, Je reviens sur le sujet qui n'est pas assez clair pour moi. J'ai commencé mon contrat de night (septembre 2011) à temps partiel est de 135,1 h par mois. Je souhaite savoir comment calculer mon repos compensateur sachant que mon chef soutient que j'ai 1 jour à récuperer et pas 2 jours. Il est calculé sur 1 an d'heures travaillées à partir de l'entrée en entreprise ou du 1er juin ou 31 mai ? Aussi vu que mon chef ne veut rien savoir à qui je pourrais m'adresser pour bénéficier de mon 2ème jour ? Merci bcp. Juridique | Claire | mardi 26 mars 2013

Contrat de travail et fiches de paie différents : que faire ?

je rachète un bar brasserie et à la veille de la signature, je découvre que les contrats de travail stipulés en salaire net sont différents des bulletins de paie ! sur deux salariées une différence d'environ 200 € net par mois subsiste au profit du vendeur de l'affaire ! j'ai demandé qu'ils remettent à jour leurs bulletins de paie mais ils ne veulent rien savoir et ont réussi à faire signer à leurs salariées des attestations confirmant qu'elles ont un salaire bien en-dessous du salaire indiqué dans leur contrat de travail. Qui peut m'aider ? merci d'avance. Juridique | Brittany | mardi 26 mars 2013

Impôts locaux : peut-on inclure la superficie de l'hôtel dans la surface "exploitation" ?

Bonjour, Nous venons de créer une SARL à associé unique pour la gestion d'un hôtel-Café-restaurant déjà existant (les locataires précédents sont partis en décembre 2012). Nous allons habiter dans le bâtiment, un appartement au dessus de l'hôtel. Les travaux d'accessibilité du café-restaurant ont grevé notre budget d'investissement, ce qui ne nous permet pas d'exploiter l'hôtel (4 chambres) pour l'instant (problème d'alarme incendie à installer). Les services des impôts nous demandent de préciser quelle va être la superficie dédiée à l'exploitation. Pouvons-nous inclure la superficie de l'hôtel dans la surface "exploitation" ou devons-nous la considérer comme une partie de notre logement? Merci d'avance de votre réponse rapide (les impôts n'attendent pas!) JPh Marion Juridique | JPHM | dimanche 24 mars 2013

Maintien des avantages en nature pendant la mise à pied : où trouver des textes de référence ?

Bonjour, je suis à la recherche de textes officiels sur le maintien ou non des avantages en nature logement et nourriture pendant les mises à pied disciplinaire et/ou conservatoire. Autrement dit, durant les mises à pied, l'employeur est-il dans l'obligation de pourvoir au salarié les avantages en nature logement et nourriture? Merci de votre réponse. Juridique | question RH | dimanche 24 mars 2013

12 jours de congés payés : combien doit-on percevoir ?

bonjour, j'ai accepter de la part de mon patron qu'il m'achete 12 jours de congés payés. Soit que je travaille pendant 12jours au lieu de partir en congés payés. si je me fie à ce que j'ai lu, j'obtiens le résultats suivant: mon salaire brut :1807.92€ nombre de congés payés : 12 jours Soit 1807.92 / 24 = 75.33 x 12 = 903.96 € suis-je dans le vrai en ce qui concerne le montant ? s'il vous faut une copie de ma feuille de paye de ce mois si, je vous en fournirai une copie volontier. merci beaucoup ! Juridique | aimeraisdesréponses | vendredi 22 mars 2013

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