3 téléviseurs dans un appart-hôtel : doit-on payer 1 ou 3 redevances ?

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Fabrice

jeudi 27 juin 2013

J'ai souhaité mettre en place un appartement pour les familles et longs séjours avec l'accord préalable de la commission de sécurité.
Je voudrais désormais y installer 3 téléviseurs, pour les 2 chambres et le salon. Dois-je payer 3 redevances pour cet appartement ou 1 seule suffirait?

Merci pour votre aide.

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Pascale CARBILLET

lundi 8 juillet 2013

Une précision quant à une remarque de ECR, l'abattement s'applique pour tous les professionnels, et ceux adhérant à un syndicat professionnel ne bénéficient pas d'un abattement supplémentaire.
Vous confondez avec l'abattement relatif à la redevance Sacem qui est effectivement réservé aux entreprises appartenant à un syndicat professionnel signataire d'un accord avec la Sacem.
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did03

jeudi 4 juillet 2013

Il me semble que la redevance est au nombre de postes effectifs sachant que le contrôle effectif des chambres par un représentant du service de la redevance n'est pas fréquent...
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francis

jeudi 4 juillet 2013

J'ai été contrôlé 3 années en suivant par la même personne.....dans mon département les contrôles sont fréquents
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did03

jeudi 4 juillet 2013



Dans un hôtel, des chambres peuvent être occupées au moment du passage du contrôleur et je ne pense pas qu'il soit alors autorisé à rentrer dans celle-ci...surtout si les clients y sont physiquement présents.

J'ai été contrôlé plusieurs fois sans que l'on me demande de faire visiter les chambres. A partir du moment où vous déclarez (site internet, partenaire, ...) que votre établissement à tant de chambres, le minimum à déclarer doit correspondre à au mois un poste par numéro.
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francis

jeudi 4 juillet 2013

j'ai 13 chambres et cinq téléviseurs que je bouge d'une chambre à l'autre, et le contrôleur me demande de visiter les chambres. il passe toujours hors saison, et la plupart des chambres sont vides.
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Fabrice

jeudi 4 juillet 2013

Si quelqu'un avait un texte officiel je serais intéressé de la lire, je voudrais respecter la loi même si la loi n'est pas toujours logique...
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ECR

vendredi 5 juillet 2013

Fabrice, ce n'est pas le nombre de chambre ou d'appartement qui compte mais le nombre de téléviseurs installés.
C'est à vous d'indiquer le nombre de postes installés.

Bon à savoir : si vous adhérer à un syndicat hôtelier (UMIH par exemple) vous bénéficiez d'une remise conséquente sur la redevance à payer

Extrait du blog de Pascale Carbillet :

"Ce n'est pas sur le nombre de chambres que se calcule la redevance télévisuelle mais sur le nombre de postes que vous détenez dans votre établissement. Même si, en règle générale, l'hôtelier détient un poste par chambre.

Pour connaître la réglementation applicable à la redevance télévisuelle, il faut se référer aux articles du code général des impôts (CGI). En sachant, que l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008 a apporté quelques modifications à cette redevance audiovisuelle. Désormais, celle-ci se nomme 'contribution à l'audiovisuel public' (même si de nombreux ouvrages continuent à mentionner le nom de 'redevance audiovisuelle'). Mais surtout, cette loi a posé, à partir de 2009, le principe de l'indexation annuelle du montant de la redevance audiovisuelle sur l'indice des prix à la consommation pour l'année considérée. Donc désormais, chaque année, son montant est réévalué.

Pour les professionnels, son principe est défini par l'article 1605 2° du CGI qui prévoit que celle-ci est due "par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France."

L'article 1605 ter du CGI vient fixer le principe de calcul de la contribution pour les professionnels en précisant que "cette contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception
de la télévision?"

Le texte indique bien que la redevance est due pour chaque poste détenu dans l'établissement. Ce même article précise ensuite les modalités de calcul de la redevance pour les professionnels : ils bénéficient d'un abattement de 30 % de la redevance du 3e poste jusqu'au 30e, puis un abattement de 35 % à partir du 31e poste. Les hôtels saisonniers bénéficient pour leur part d'un abattement spécifique de 25 %. Quant aux télévisions installées dans les débits de boissons, le montant de la redevance est multiplié par 4."

Calculer le montant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/13-05-Quel-est-le-montant-de-la-contribution-a-l-audiovisuel-public-pour-2011.htm
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Fabrice

vendredi 5 juillet 2013

Merci pour toutes ces précisions, je vais payer comme il est demandé.

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