Juridique

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Mutuelle : que faire pour les salariés présents avant le 30/06/10 n'ayant pas adhéré à la mutuelle de l'époque ?

Bonjour, Nous sommes adhérant d'une mutuelle avant le 30 juin 2010. Des lors les salariés qui étaient présents dans l'entreprise avant cette date et qui n'avaient pas souhaité adhéré, ne sont a ce jour adhérant d'aucune mutuelle au sein de notre entreprise alors que nous sommes un hôtel dépendant de la convention collective HCR. Notre assureur invoque l'article 11 de la loi 89-1009 du 31 decembre 1989 pour permettre cela. Egalement, les salariés suivants ont visiblement le droit de refuser la mutuelle d'entreprise : - les salariés en CDD de moins de 12 mois, - les salariés en CDD de plus de 12 mois des lors qu'ils justifient d'une mutuelle personnelle, - les bénéficiaires de la CMU, - les ayants droits d'une mutuelle d'un conjoint Tout cela est il légal ? Pouvons nous continuer de la sorte ? Dans l'attente de votre retour. Cordialement Par ailleurs, les CDD de moins de 12 mois qui ne souhaitent pas adhérer Juridique | Edouard | lundi 4 mars 2013

CDD saisonnier : comment définir la période saisonnière ?

Bonjour, Je vous contacte pour savoir comment il est possible de délimiter dans le temps la période saisonnière. En effet, je voudrais embaucher un salarié de début mars à fin novembre dans le cadre d'un CDD saisonnier mais puis-je qualifier mon CDD de saisonnier ou pas? Je possède un hôtel restaurant et à partir de cette période notre activité commence à se réveiller. Notre activté a tendance à s'amenuiser vers les vacances de la Toussaint. Est-ce que cela suffit pour justifier du caractère saisonnier de mon CDD et de la période d'embauche? Merci d'avance et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane | vendredi 1 mars 2013

Contrat saisonnier : est-ce possible d'y noter la durée de 45 heures par semaine ?

Bonjour, Je souhaiterai savoir si il est possible de noter dans un contrat de travail que la durée hebdomadaire sera de 45 heures par semaine. Ce serait pour un contrat lié à l'activité saisonnière de mon hôtel-restaurant. La personne serait employée en tant qu'assistante d'exploitation et elle aurait en charge: - de veiller à l'entretien et propreté de l'hôtel - d'assurer le service Accueil-réception de l'hôtel - d'aider occasionnellement en salle en cas de besoin Aussi, au vue de ses fonctions, l'horaire de 45 heures est justifié mais est-il possible de l'appliquer? Merci d'avance de vos réponses. Cordialement. Juridique | Soyane | vendredi 1 mars 2013

24 CP pris entre le 01.11 et le 31.03 : a-t-on droit à d'autres congés payés ?

Pourriez-vous m'informer sur mes droits concernant la prise de CP, & sa répartition si inférieure à 1 semaine ??? J'ai une nouvelle Direction (propriétaires hôtel indépendant en bord de mer) depuis le 01.01.2012. --> 24 CP pris entre le 01.11 et le 31.03 --> Ai-je le droit à des CP sup. ?? --> Si je ne prend pas 1 semaine pleine de CP, (4 CP par ex.), ai-je droit à mes 2 repos hebdomadaires ?? --> J'ai 42 ans/+ de 15 ans ancienneté/Attachée de Direction (du moins avec les anciens propriétaires): Suis-je prioritaire à une collègue de 58 ans/7 ans ancienneté/réceptionniste polyvalente , sur une période identique ??? Merci beaucoup de vos réponses / conseils Juridique | HA | jeudi 28 février 2013

Master, MBA : "Les candidats avec un MBA intéressent les entreprises"

Lu dans Les Echos aujourd'hui : "Les candidats avec un MBA intéressent les entreprises « Nous constatons un intérêt croissant de la part des candidats pour ces formations complémentaires, relayé par une forte demande des recruteurs », observe le patron de HEC. Malgré le contexte économique, le recrutement des diplômés de MBA se porte comme un charme : 12 %, d'après le « QS Top MBA Jobs.com & Salary Trends Report 2012-2013 ». « Nous sommes une vraie entreprise de la diversité, et nous recrutons aussi bien des autodidactes que des bac +++++, précise Richard Bentz, DRH Corporate chez Disneyland Resort (*). Ce qui nous intéresse chez les candidats pourvus d'un master ou d'un MBA, c'est notamment la démarche comportementale, le souhait affiché de progresser, d'aller plus loin. » L'employeur salue également les compétences opérationnelles. « Le niveau est souvent très élevé en termes de réflexion stratégique », poursuit Richard Bentz." http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/formation/mba-masters-masteres-les-recruteurs-en-redemandent-5082.php Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret | mercredi 27 février 2013

CAP pâtissier : peut-on reprendre une boulangerie et faire soi-même son pain ? Qu'en est-il de la réglementation ?

Madame bonjour, titulaire d'un CAP Pâtissier, je serais intéressé par une affaire commerciale de boulangerie, afin d'y développer l'activité de pâtisserie, mais je voudrais savoir si il m'est possible de continuer la production de pain, avec mon CAP pâtissier... Sur un plan matériel, me concernant il n'y a pas de problème, je sais faire le pain, mais sur un plan de la règlementation qu'en est-il ? Dans l'attente, je vous prie d'agréer l'expression de ma parfaite reconnaissance. Juridique | Lacoque | mercredi 27 février 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Bonjour, Dans votre exemple vous avez deux rubriques une avec indemnités compensatrice nourriture et une avantage en nature nourriture . Que veut dire cela ? Est ve que ça veut dire que l'employeur participe pour moitié ? Dans ce cas est une obligation de l'employeur ou pas ? Deuxiéme question est ce que le montant 3.49 euros est défini légalement ou est ce que l'employeur peut définir lui même le montant . Derniere question dans le cadre de la ligne , la part salariale de la sécurité sociale maladie est à 0.75% est ce dans toute la France ou en Alasace Moselle elle est plus importante car moi sur ma fiche de paye elle est à 2.25 % ? En ce qui concerne la part patronnale elle est quand même à 12.80% soit identique à votre exemple . Merci d'avance pour les éclaircissements . Bien cordialement Juridique | dossmann | mardi 26 février 2013

Modulation dans une entreprise saisonnière (donc fermeture) : les congés sont-ils également limités aux 01/05 et 31/10 ?

Bonjour, Une de nos entreprise cliente veut mettre en place un contrat de modulation pour un nouveau salarié. Cet hôtel restaurant est fermé tous les ans autour du 21/12. Cet hôtel restaurant ré-ouvre pour 1 ou 2 séminaires courant mars puis referme et ré-ouvre définitivement au 01/04. Cette entreprise fonctionne avec des contrats saisonniers pour l'essentiel. Elle a en personnel permanent 2 apprentis et 1 cuisinier. Cette entreprise embauche une serveuse en CDI à compter du mois de mars. L'employeur veut mettre en place un contrat de modulation avec bien sûr comme période haute l'été (avec comme base maxi 46 heures)et en période basse janvier et février (avec comme base mini : 0 heure) Nous avons juste un problème pour les congés payés, même en contrat de modulation le congé principal doit être pris entre le 01/05 et le 31/10 ? Ils ne peuvent pas être pris sur janvier et février ? Merci Juridique | CBA | mardi 26 février 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

bonsoir, je me présente, je suis salarié et j'occupe un poste d'agent de maintenance dans un hotel restaurant, je dépend de la convention collective de l'hotellerie, code naf 5510z. pour résumer, je travaille à la journée 8h00 12h00 14h00 18h00 et je suis en repos tous les week end, lorsqu'il y a un férié je ne travaille pas. Je voulais savoir mes droits sur les 6 jours fériés garantis et les 4 jours fériés non garantis, ainsi que le décompte de mes 25 jous ouvrés de congés payés lorsqu'ils tombent sur un férié, car je suis complètement perdu! merci de votre réponse cordialement Jean-Pierre Juridique | jean pierre | lundi 25 février 2013

Calcul des cotisations Assedic : est-ce normal qu'elles soient calculées sur une base forfaitaire ?

Bonjour Je suis chef de rang , et je suis payé au service . Est ce normal que les cotisations ASSEDIC soient calculées sur une base forfaitaire ( 1710€ ) et non pas sur les salaires bruts ( ou tranches a et b) ? En cas de licenciement, l'indemnisation par pole emploi sera t elle basée sur cette base forfaitaire ou sur le salaire brut,? merci de vos réponses Cordialement Juridique | Saralylyne | lundi 25 février 2013

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