Juridique

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Mutuelle HCR : dois-je payer après résiliation ?

j'ai adhéré à la mutuelle hcr en tant que salarié. Le 1er mai j'ai du prendre une individuelle car pas droit au chomage. Le 4 septembre je reprends un restaurant et je deviens trvailleur non salarié. J'ai fait appel à une mutuelle elle a bien envoyé la résiliation et le KBis pour preuve le 27 septembre 2012 sachant que le KBis n' a été délivré que le 14/09. La mutuelle HCR a recu la résiliation le 1er octobre et j'ai recu une mise en demeure de payer septembre et octobre ? Que dois je faire, la mutuelle est elle dans son droit ? Juridique | pellicioli | mardi 7 mai 2013

Jours fériés garantis : comment les indemniser ?

Bonjour, Jour férié garanti ou non, travaillé ou chômé, le principe d'application est acquis en ce qui nous concerne. Par contre, pourriez-vous me préciser le mode de calcul du montant de l'indemnisation si le JF garanti n'est pas compensé par un jour de repos supplémentaire. Nous avons des CDI à 39h (5x7.8hres), des CDI à 39h (1x12h, 3x7h + 1x6h), des CDI à 35h + hres suppl (1 sem 3x12h, 1sem 4x12h). le taux horaire est 9,59€. Quel serait donc le montant de l'indemnité dans chaque cas de figure? Merci pour vos explications. P.S. Juridique | bradfil | dimanche 5 mai 2013

Mutuelle + congé sans solde : peut-il être accordé en échange de payer la totalité des cotisations mutuelle ?

Si un salarié sollicite un congé sans solde, l?employeur peut-il accepté sa demande, sous condition que le salarié règle la totalité des cotisations mutuelle (part salariale et patronale) ? En effet, lorsqu?un salarié demande un congé sans solde, son absence n?entre pas dans les cas de suspension des garanties des frais de santé. L?employeur est donc tenu de verser la part patronale (16€) pour le maintien de la mutuelle du salarié. Par conséquent, l?employeur peut-il stipuler qu?il accorde le congé sans solde à la condition que le salarié règle la totalité des cotisations mutuelles ? Juridique | Gloria | mardi 30 avril 2013

Avantage en nature logement contre astreinte : est-ce valable ?

Bonjour, Je suis employée en tant que réceptionniste à temps complet dans un hôtel-Restautant*** de 50 chambres. Mon employeur me propose un logement de fonction (logement spacieux faisant partie de l'établissement) en échange d'astreinte téléphonique la nuit. A ce jour, il n'y a pas de personnel de l'établissement présent sur place comme le prévoit la réglementation sur les normes de sécurité. J'aimerais avoir quelques détails et opinion sur la question : - l'échange de service à savoir logement gratuit contre astreinte est-il correct ? - Suis-je obliger d'être d'astreinte pendant mes jours de repos et mes CP ? (je souhaite avoir du temps libre et conserver une vie privé). - Doit-on établir un contrat ? - Que devrais-je payer (eau, gaz, électricité, assurance habitation, taxe d'habitation) ? - Enfin, comment intégrer cet avantage en nature pour le calcul des impôts sur le revenu ? Juridique | crok | lundi 29 avril 2013

Stage école : peut-on les mettre en doublon avec des serveurs ou des cuisiniers ?

Nous recevons des demandes de stage niveau 3ème (voire 4ème) pour connaissance de l'entreprise ; alors que notre secteur a beaucoup de mal à se bien faire connaître, nous sommes très limités lorsque nous avons ces "jeunes" en stage. Pouvons-nous les mettre en "doublon" avec des serveurs ou des cuisiniers pour qu'ils puissent au moins s'imprégner de ces métiers dont on dit tant qu'ils sont difficiles et qu'ils puissent quand même y constater le plaisir aussi à en retirer. Nous sommes toujours gênés avec le problème des licences... qui interdisent de laisser un mineur en contact avec le public. Les choses ont-elles évolué de ce côté là...ou comment pourraient-elles évoluer quand un employeur veut simplement faire connaître son métier de restauration(je ne parle pas évidemment de faire travailler ce "jeune" mais de lui donner l'envie d'apprendre à travailler). Juridique | Nathalie | lundi 29 avril 2013

Heures travaillées d'un cuisinier : comment rester dans la légalité pour afficher les heures à 39 h ?

bonjour, je dois installer l'affichage pour les salariées (cuisinier, commis, serveur) de mon tout nouveau restaurant. Mon problème est l'horaire de travail à présicer sur le tableau. nous savons tous qu'un cuisinier ou un commis dont + de 39 h de travail par semaine, comment faire pour rester dans la légalité en mentionnant ces heures sur ce tableau. merci Juridique | Peynet | lundi 29 avril 2013

Licence IV intra-départemental : comment procéder pour rouvrir une porte condamnée donnant sur rue ?

Bonjour, Nous exploitons une licence IV obtenue par un transfert hôtelier. Nous avions condamné l'accès au bar qui donnait directement sur la voie publique pour ne garder que l'entrée de l'hôtel. Si je souhaite aujourd'hui rouvrir cet accès et faire de la publicité pour le bar de l'hôtel, comment puis-je procéder ? Si je me procure une licence IV dans mon département, la préfecture autorisera-t-elle le transfert sans restriction ? Merci. Juridique | LW | samedi 27 avril 2013

Cours de cuisine : faut-il le permis d'exploitation obligatoire ?

Bonsoir, Dans le cadre d'une convention avec une mairie, j'ai créer une association qui va donner des cours de cuisine 1 fois par semaine. A la suite de ces cours il y a dégustation des plats cuisinés ensemble accompagne de vins. Dans ce cas précis faut-il que en tant qu'intervenant du cours de cuisine je sois en possession du permis d'exploitation obligatoire ? Je précise que je possède un restaurant que j'exploite avec la petite licence restauration depuis 2005 et que je n'ai donc pas suivi de formation. Merci de votre réponse. Hengou30 Juridique | Hengou30 | mercredi 24 avril 2013

Plainte sans preuve : est-ce valable ?

le 5 mars un client séjourne dans notre hôtel. Or, nous recevons ce jour de sa compagnie d'assurances une note à régler pour dégradatation de son véhicule sur notre parking. L'assureur produit pour fonder sa demande : copie du dépôt de plainte au commissariat de notre ville, le lendemain, ainsi que copie de la note d'hôtel. Or, nous n'avons jamais été avertis par le client d'une quelconque dégradation sur notre parking. Nous n'avons jamais relevé de bris de glace sur le planning. Cette réclamation émanant de son assurance est-elle recevable vu que nous n'avons jamais été avisés au préalable d'un quelconque souci de ce client sur notre parking ? Juridique | Marie | mardi 23 avril 2013

Formation à l'hygiène : si 3 ans d'expérience, n'est-on pas obligé de la suivre ?

Bonjour, Le décret fait référence à la présence dans l'effectif d'une personne formée selon les condtions du décret, ou une personne justifiant de 3 années d'expérience en tant que gestionnaire ou exploitant, ou une personne disposant d'un diplôme défini par l'arrêté du 25 novembre 2011. Si l'employeur justifie de plus de 3 années d'expérience,remplit-il les conditions du décret? Il me semble que s'il s'agit d'effectif, l'employeur ne rentre pas en compte. Merci de votre réponse Juridique | Laure | lundi 22 avril 2013

Reprise fonds de commerce + refus de rupture conventionnelle d'une employée : que faire ?

Nous avons repris un fond de commerce en juillet 2010 avec une employée en congé parental, nous n'avons jamais vu cette femme de chambre et cette dernière devait reprendre son emploi en Mai 2013 - Nous avons reçu un courrier de cette dernière le 1er avril 2013 nous informant qu'elle souhaitait mettre fin au contrat qui nous lie. Demeurant sur carcassonne et conformément à l'article L.1237-11 du code du travail, elle souhaite nous proposer une rupture conventionnelle. Nous ne sommes pas d'accord pour une rupture conventionnelle ( elle est en cdi depuis 2001) que devons nous faire ou répondre. merci Juridique | odette | lundi 22 avril 2013

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