Formation à l'hygiène : si 3 ans d'expérience, n'est-on pas obligé de la suivre ?

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Laure

lundi 22 avril 2013

Bonjour,

Le décret fait référence à la présence dans l'effectif d'une personne formée selon les condtions du décret, ou une personne justifiant de 3 années d'expérience en tant que gestionnaire ou exploitant, ou une personne disposant d'un diplôme défini par l'arrêté du 25 novembre 2011.

Si l'employeur justifie de plus de 3 années d'expérience,remplit-il les conditions du décret?

Il me semble que s'il s'agit d'effectif, l'employeur ne rentre pas en compte.

Merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 22 avril 2013

L'employeur a partir du moment où il peut justifier de 3 ans d'exploitation ou de gestion d'un établissement de restauration n'est obligé de suivre cette formation.
Un petit bémol à ce principe, si lors d'un contrôle des services d'hygiène et que ceux-ci constatent un manquement aux règles d'hygiène, ils peuvent vous demander de suivre cette formation (ou d'envoyer un salarié la suivre).
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Philippe

mercredi 20 août 2014

Bonjour, Pourriez-vous préciser cette notion de "gestionnaire ou exploitant" par rapport à une exonération de formation obligatoire en hygiène alimentaire.
Un cuisinier, expérimenté, rentre-t'il dans le cadre "exploitant"? merci par avance de votre réponse éclairante.
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Pascale CARBILLET

lundi 8 septembre 2014

Un exploitant est celui-ci qui exploite l'entreprise c'est-à-dire celui qui réalise l'ensemble des opérations pour faire fonctionner cette entreprise (achats, vente, gestion, ?) ce qui n'est pas votre cas si vous avez été seulement cuisinier salarié dans une entreprise.
Les personnes qui peuvent être dispensées de cette formation sont :
Deux exceptions à cette obligation de formation
Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire, comme gestionnaire ou exploitant, sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation (alinéa 2 de l'article L.233-4). Il incombe à la personne concernée d'apporter la preuve de cette expérience, en sachant que cette personne n'est pas obligatoirement le gestionnaire ou l'exploitant actuel.

En outre, les personnes titulaires de certains titres ou diplômes professionnels de niveau V - ou au-delà - sont réputées satisfaire à cette obligation de formation. La liste des diplômes et titres permettant d'être dispensé de cette formation est fixée en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011.

Parmi cette liste figurent, entre autres, les diplômes de niveau V délivré par le ministère de l'Éducation nationale : BEP de la restauration et de l'hôtellerie, BEP restauration option cuisine, BEP option commercialisation et services en restauration, CAP agent polyvalent de restauration, CAP cuisine, CAP restaurant.

Au niveau IV sont recensés : BP cuisinier, BP restaurant, baccalauréat professionnel restauration, baccalauréat professionnel option cuisine, baccalauréat professionnel option commercialisation et services en restauration. Au niveau III, on trouve le BTS hôtellerie, restauration option B.

Dans les titres à finalité professionnelle on trouve notamment : titre professionnel d'agent de restauration, titre professionnel de cuisinier, mais aussi les titres délivrés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris-École Grégoire Ferrandi.
Vous pouvez retrouver l?intégralité de cet article dans le chapitre Formation de ce blog ou en cliquant directement sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/19-03-Obligation-de-formation-a-l-hygiene-alimentaire-en-restauration.htm

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