Mutuelle + congé sans solde : peut-il être accordé en échange de payer la totalité des cotisations mutuelle ?
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mardi 30 avril 2013
Si un salarié sollicite un congé sans solde, l?employeur peut-il accepté sa demande, sous condition que le salarié règle la totalité des cotisations mutuelle (part salariale et patronale) ?
En effet, lorsqu?un salarié demande un congé sans solde, son absence n?entre pas dans les cas de suspension des garanties des frais de santé. L?employeur est donc tenu de verser la part patronale (16€) pour le maintien de la mutuelle du salarié.
Par conséquent, l?employeur peut-il stipuler qu?il accorde le congé sans solde à la condition que le salarié règle la totalité des cotisations mutuelles ?
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mardi 30 avril 2013
Juridique
samedi 11 mai 2013