Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Toilettes handicapés pour restaurant : existe-t-il des dérogations ?

Bonjour, Je suis,actuellement, à la recherche d'une crêperie pour une première installation. En 2015, tous les restaurants seront obligés d'avoir des toilettes handicapés. Je voudrais savoir si il y aura des dérogations, et, ou pourrais je trouver les normes sur ce sujet(dimensions..). C'est un vrai problème, beaucoup d'affaires dans la région parisienne sont petites et il est très difficile d'en installer. Si j'ai une salle de 30 couverts, c'est quasiment impossible d'installer des toilettes sans diminuer le nombre de couverts. Merci pour votre réponse Juridique | stephane | mercredi 13 mars 2013

Accumulation heures de DIF + démission en août 2012 : peut-on les réclamer à ce jour ?

bonjour, j ai travailler dans un restaurant sur Paris pendant 18 mois. Sur mob certificat de travail il est écrit que j'ai accumulé des heures de DIf, a la hauteur de 220£ environ. Hors j 'ai d2missioner de cet emploi EN AOUT 2012. Puit je utiliser ses heures de DIF, a l'heure actuel? De plus mtn, je suis en CDD SAISONNIER DEPUIS LE 1.12.2012 JUSQU'au 31 Mars 2013. Normalement j'ai acquis des heures de DIF MAIS MON EMPLOYEUR NE m'en parles pas. Que doit je faire pour les réclamer? merci de vos réponses Formation - Juridique | Pierre | mardi 12 mars 2013

Heures supplémentaires d'un apprenti : comment les calculer ?

nous avons embauché un apprenti majeur. Le contrat d'apprentissage est basé sur un horaire de travail de 35h/semaine,il travaille dans l'entreprise 39h/semaine (entreprise restée à 39h hebdo). Pour le paiement des heures supplémentaires de la 36ième à la 39ième heures, doit-on : - soit les mensualisées, donc 17.33h/mois - soit les calculer à la semaine et ne régler que les heures supplémentaires réellement effectuées (pas de décompte d'heures supplémentaires pour les semaines en formation au CFA). Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point, étant donné que sur tous les modèles de bulletins de salaires des apprentis effectuant 39h/semaine, les heures supplémentaires sont mensualisées à 17,33h ; mais rien n'indique si le contrat d'apprentissage avait été conclu sur un horaire de 35h ou 39h hebdomadaires. Juridique | valérie | lundi 11 mars 2013

Classement + point 97 'dispositif de sécurisation complémentaire de la chambre' : qu'entendre par là ?

Bonjour, Je suis en train de faire un auto-diagnostic pour le nouveau classement pour un hôtel 3*. Le point 97 porte sur le dispositif de sécurisation complémentaire de la chambre : la note explicative ne me renseigne pas plus. Qu'entends-on par cela? Nos chambres ne comportent pas de coffre fort, ni judas. Nous avons des clés (à l'ancienne) pour ouvrir et fermer les portes à clé, il y a un groom et c'est tout. Pourriez-vous m'aider Cdt Juridique | Chelsea | vendredi 8 mars 2013

Partenariat avec restauration rapide : comment respecter la chaîne du froid ?

Bonjour, Je ne sais à qui exactement poser cette question. Merci d'avance de vos réponses et avis qui me seront d'un vrai secours. Un auto entrepreneur me demande de lui fournir des plats (individuel), desserts (individuel) et compositions pour salades qu'il servira dans une entreprise où il est installé. Les règles hygiènes en ces cas je connais, mais ma crainte c'est le respect de la chaine de froid. En outre pensez-vous que je dois rédiger une petite règle de fonctionnement (contrat)? merci d'avance. Juridique | lysiane | jeudi 7 mars 2013

Garantie financière pour opérateurs de voyages : où trouver moins cher ?

Bonjour, Nous sommes un hôtel restaurant souhaitant vendre des pacages et donc pour cela nous devons être immatriculé auprès de ATOUT FRANCE. Nous remplissons toutes les conditions requises une seule me pose problème celle de la garantie financière de 10 000 € en effet les organismes que j'ai contacté au mieux cette prestation au prix de 2200€/an. Ce qui pour nous est énorme étant donner que nous prévoyons de générer environ 6000 €/an de CA. Ce qui n'est donc pas pensables quelqu'un aurait-il une solutions moins onéreuse ? Juridique | François | jeudi 7 mars 2013

Soirée privée payante : la licence du traiteur est-elle suffisante pour proposer de l'alcool toute la soirée ?

Bonjour, J'organise une soirée privée payante, dans une salle privée. Je n'ai donc pas de licence de débit de boissons. En revanche, j'ai recours aux services d'un traiteur qui lui a la licence IV. Ai-je besoin de demander une autorisation de débit de boissons temporaire pour ma soirée, ou la licence du traiteur est-elle suffisante pour proposer de l'alcool toute la soirée ? Merci d'avance, Marion Juridique | Marion | mardi 5 mars 2013

Contrat de remplacement de gérant d'hôtel : quels sont les articles à y insérer, les limites de responsabilité, etc. ?

Bonjour, Je suis actuellement Consultante & Formatrice en Hotellerie Restauration (gérante de mon EIRL Idealis Conseil, TNS , profession libérale) et je recherche des renseignements pour mettre en place un Contrat de Remplacement pour des gérants d'hôtels/restaurants. C'est un service qui m'est souvent demandé lors de mes prospections clients, et je souhaite mettre en oeuvre ce service de remplacement . Seulement après maintes recherches auprès de différents services , personne ne sait me répondre quant aux articles obligatoires à insérer dans ce type de contrat, ou encore des assurances spécifiques à avoir, ou encore les limites de responsabilité entre le gérant et moi-même. Il ne s'agit pas d'un contrat de remplacement mais d'une prestation de services , facturée à la mission, avec TVA J'espère que vous pourrez quelques informations à ce sujet. Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande. Dans l'attente du plaisir de vous lire, Bien cordialement Juridique | Corinne | mardi 5 mars 2013

Salaire au pourcentage : pourquoi les cotisations Pôle Emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ?

Bonjour Je suis chef de rang rémunéré au pourcentage du chiffre d'affaires . Pour info , l'employeur tient un registre de répartition du CA que chaque salarié signe. Voici mes questions : 1- pourquoi les cotisations pole emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ? Cela a t il une incidence, en cas de licenciement, sur le calcul des indemnisations pole emploi? 2 - comment sont calculées les heures supplémentaires sur salaire au pourcentage ? ( pas de taux horaire)? Merci de vos reponses Juridique | Saralylyne | mardi 5 mars 2013

Mutuelle : que faire pour les salariés présents avant le 30/06/10 n'ayant pas adhéré à la mutuelle de l'époque ?

Bonjour, Nous sommes adhérant d'une mutuelle avant le 30 juin 2010. Des lors les salariés qui étaient présents dans l'entreprise avant cette date et qui n'avaient pas souhaité adhéré, ne sont a ce jour adhérant d'aucune mutuelle au sein de notre entreprise alors que nous sommes un hôtel dépendant de la convention collective HCR. Notre assureur invoque l'article 11 de la loi 89-1009 du 31 decembre 1989 pour permettre cela. Egalement, les salariés suivants ont visiblement le droit de refuser la mutuelle d'entreprise : - les salariés en CDD de moins de 12 mois, - les salariés en CDD de plus de 12 mois des lors qu'ils justifient d'une mutuelle personnelle, - les bénéficiaires de la CMU, - les ayants droits d'une mutuelle d'un conjoint Tout cela est il légal ? Pouvons nous continuer de la sorte ? Dans l'attente de votre retour. Cordialement Par ailleurs, les CDD de moins de 12 mois qui ne souhaitent pas adhérer Juridique | Edouard | lundi 4 mars 2013

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