Embauché en septembre 2011 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit pour 2012 ?

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Paris32

mardi 9 avril 2013

Un salarié entre dans l'entreprise en septembre 2011. A combien de jours fériés garantis a-t-il droit au titre de l'année 2012 ? 6 jours ou bien 2 jours (au prorata pour la période sept-dec 2012, après un an d'ancienneté)?
Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

vendredi 19 avril 2013

Effectivement, ce salarié aura droit aux 3 jours fériés restant (1er et 11 novembre et 25 décembre) pour cette année 2012.
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ECR

mercredi 17 avril 2013

Si je ne fais pas erreur, les jours fériés seront ceux acquis, postérieurement au mois de septembre 2012, c'est à dire le 11 novembre et 25 décembre 2012.
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Nathalie

lundi 29 avril 2013

Toutefois, si l'employeur a fixé comme jours fériés garantis dans son entreprise seulement les 1.11 et 25.12.
Au prorata JFG = 6/12X4 = 2 JFG
le troisième jour sera rémunéré double s'il est travaillé.
A l'extrême également, un employeur aurait pu fixer 1.11, 11.11 en JFériés simples et le 25.12 en JFGaranti puisqu'il aurait fixé sur dates précédentes les JFG.
L'employeur devra malgré tout assurer en appliquant une règle au prorata de sa date embauche 2 JFG et 1 JF payé double si travaillé.
Le plus simple étant d'ailleurs de rémunérer double le deuxième JFG s'il est travaillé.
Qu'en pensez-vous ?
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ECR

lundi 29 avril 2013

Il n'y a pas de prorata.

Les jours fériés garantis sont effectivement ceux validé dans l'entreprise en question et ils peuvent varier d'une entreprise à une autre.

Pour en revenir à la question citée en exemple, le salarié devrait avoir 2 jours (ou 3 si le 1er novembre fait parti des 6 jours garantis)
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Pascale CARBILLET

lundi 29 avril 2013

Il n'y a aucune obligation de fixer préalablement les jours fériés garantis. En revanche, l'avenant n°6 sur les jours fériés garantis prévoit que l'entreprise doit vérifier en fin d'année si le salarié a bien bénéficié des jours fériés garantis. C'est donc a posteriori qu'il faut vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. Pour ce salarié qui bénéficie de l'ouverture de ces droits au mois de septembre, il bénéficie donc des trois jours fériés restant de l'année.
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Paris32

lundi 29 avril 2013

Merci. Mais donc selon vous, ces 3 jours fériés sont tous les 3 garantis, même si la période d'ouverture des droits ne correspond pas à la moitié de l'année (donc à la moitié de 6 jours garantis) ?
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Nathalie

mardi 30 avril 2013

Pour moi, c'est deux jours fériés garantis à vérifier en fin d'année. Ou bien ils ont été travaillés et payés double, ou bien ils ont été récupérés.
Quant au troisième jour férié, ou bien il est travaillé et payé double ou bien il peut être aussi un jour de repos.
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Pascale CARBILLET

mardi 30 avril 2013

L'avenant n°6 ne prévoit pas de calcul prorata temporis de ces jours fériés acquis et ne mentionne pas cette hypothèse d'acquisition de l'ancienneté en cours d'année. L'accord mentionne que tous les salariés comptant un an d'ancienneté bénéficient en plus du 1er mai de 10 jours fériés dont 6 sont garantis. Par conséquent, un salarié qui a un an d'ancienneté a droit à ces 10 jours. Ce qui ne veut pas dire non plus qu'il doit avoir tous les jours fériés, mais ceux qui vont tomber quand il remplie la condition. Donc, il a droit à ces 3 jours fériés, qui doivent être considéré comme des jours fériés garantis pour ces 3, c'est-à-dire que le salarié doit avoir droit au jour férié y compris s'il tombe pendant un jour de repos hebdomadaire.

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