Achat de licence IV dans une même commune : faut-il que la préfecture intervienne ?

mardi 7 mai 2013
Bonjour,
En cas d'achat de licence IV dans une même commune, la préfecture intervient-elle dans le transfert ou tout se passe en mairie ?
D'avance merci.
LW

mardi 14 mai 2013
Juridique
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