Minimum conventionnel : doit-on tenir compte de la nourriture ?

Question posée sur la fiche pratique :

Taux du Smic (10/23)

Taux du Smic au 1er octobre 2023 Taux du smic au 1er octobre 2023 Taux du smic au 1er mai 2023 Taux du smic au 1er janvier 2023 Le taux horaires du Smic à 11,52 euros au 1er octobre 2023 Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023. En conséquence, le salaire minimum qui doit être versé aux salariés est le minimum conventionnel de l’échelon 1 du niveau I fixé à 11,72 € et non pas le taux horaire du Smic de 11,52 € qui est désormais inférieur à ce minimum conventionnel. Grille de salaires applicable La grille de salaires prévue par l’avenant n° 31 prévoit les salaires minimaux suivants à compter du 1er octobre 2023 : Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,72 € 12,00 € 13,04 € 14,17 € 18,16 € Échelon 2 11,80 € 12,27€ 13,26 € 14,54€ 21,50€ Échelon 3 11,90 € 12,89 € 13,69 € 15,17 € 27,81 € Calcul du smic hôtelier • Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire de base 151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,72 € × 110 % = 223,42 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 777,57+ 223,42+ 180,40 = 2 181,39 € Prise en compte des avantages en nature dans le calcul des heures supplémentaires Sur la base d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1989 (n°86-45/353 D) de plus en plus d’Urssaf intègrent la valeur des avantages en nature nourriture dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Ce qui entraine des redressements pour les entreprises qui n’appliquent pas ces règles. Les organisations professionnelles du secteur (GHR et Umih) pour leur part, considèrent à la lecture du code du travail et des dispositions de l’accord du 5 février 2007 sur le temps de travail que les avantages en nature et les indemnités compensatrices nourriture n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération dues aux salariés au titre des heures supplémentaires. Nous suivons donc la position des organisations patronales qui ne prend pas en compte les avantages en nature et qui est aussi pour l’instant la position majoritaire. Calcul du Smic à 39 heures avec intégration des avantages en nature Salaire de base 151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 € Majoration heures supplémentaires Il faut prendre en compte le salaire de base avec les avantages en nature pour déterminer le taux horaire qui sert à calculer les majorations des heures supplémentaires 1777,57 +180,40 = 1957,97 : 151,67 = 12,91 € 17,33 x 12,91 € x 110% = 246,10 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 777,57+ 246,10 + 180,40 = 2 204,07 € • Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées). Salaire de base : 151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 € Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,72 € × 110 % = 111,77 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1777,57 + 111,77 + 180,40 = 2069,74 € • Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Salaire de base 151,67 heures × 11,72 € = 1 777,57 € Salaire brut : Salaire de base + avantages en nature nourriture 1 777,57 + 180,40 = 1 957,97 € Évaluation des avantages en nature Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. • Nourriture 4,10 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,10 € × 44 repas = 180,40 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31 € • Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire inférieur à 1 833,00 € 75,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 40,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 € 88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 56,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 € 100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 75,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2566,20 € et 3 299,39 € 113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 94,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3299,40 € et 4 032,59 € 138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 119,30 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 4032,60 € et 4 765,79 € 163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 144,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 € 188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 175,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 € 213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ; 200,90 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Le taux horaires du Smic à 11,52 euros au 1er mai 2023 Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L’arrêté relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 € depuis le 1er janvier 2023, soit une revalorisation de 2,22 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € (contre 4,01 € depuis le 1er janvier 2023) à compter du 1er mai. Grille de salaires applicable C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,52 €* 11,52 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,52 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,52 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € Calcul du smic hôtelier Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire de base 151,67 heures × 11,52 € =1 747,24 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,52 € × 110 % =219,61 € Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantage en nature nourriture 1 747,24 + 219,61 + 180,40 =2 147,25 € Pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées). Salaire de base 151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24€ Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,52 € × 110 % = 109,87 € Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantage en nature nourriture 1747,24 + 109,87 + 180,40 = 2037,51 € Pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Salaire de base 151,67 heures × 11,52€ = 1 747,24€ Salaire brut Salaire de base + avantage en nature nourriture 1 747,24 + 180,40 = 1 927,64 € Évaluation des avantages en nature Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. • Nourriture 4,10 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,10 € × 44 repas = 180,40 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31€ • Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 € 88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 56,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 € 100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 75,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 566,20 € et 3 299,39 € 113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 94,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3 299,40 € et 4 032,59 € 138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 119,30 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 032,60 € et 4 765,79 € 163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 144,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 € 188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 175,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 € 213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ; 200,90 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Le taux horaires du Smic à 11,27 euros au 1er janvier 2023 Taux du minimum garanti (MG) : 4,01 €, soit la valeur d’un repas. Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,07 €, soit une revalorisation de 1,81 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,01 € (contre 3,94 €) à compter du 1er janvier. Grille de salaires applicable C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,27 €* 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,27 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,27 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € * Les trois échelons 1 du niveau I ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Calcul du smic hôtelier Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire de base 151,67 heures × 11,27 € = 1 709,32 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,27 € × 110 % = 214,84 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 709,32 + 214,84 + 176,44 = 2 100,60 € • Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées). Salaire de base : 151,67 heures × 11,27 € = 1 709,32 € Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,27 € × 110 % = 107,48 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1709,31 + 107,48 + 176,44 = 1 993,24 € • Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Salaire de base 151,67 heures × 11,27 € = 1 709,32 € Salaire brut : Salaire de base + avantages en nature nourriture 1 709,32 + 176,44 = 1 885,76 € Évaluation des avantages en nature Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. • Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31 € • Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire inférieur à 1 833,00 € 75,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 40,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 € 88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 56,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 € 100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 75,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2566,20 € et 3 299,39 € 113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 94,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3299,40 € et 4 032,59 € 138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 119,30 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 4032,60 € et 4 765,79 € 163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 144,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 € 188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 175,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 € 213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ; 200,90 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. #smic# #Smic# Autres fiches pratiques sur le Smic hôtelier Modèles de fiches de paie 2023 Les mentions sur la fiche de paie : vos questions Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3666 € en 2023 Cotisations sociales Réduction Fillon Smic des apprentis L’Urssaf lance une offre de conseil gratuite auprès des nouveaux employeurs Mise à jour : octobre 2023 Juridique - Smic | mardi 17 juillet 2012

Frede

samedi 11 mai 2013

Bonjour,

Est ce que je tiens compte de la nourriture pour voir si je respecte le minimum conventionnel
Taux X nb heures + nourriture
ou
Taux X nb heures
???
Merci

Pascale CARBILLET

dimanche 12 mai 2013

Vous devez tenir compte du taux horaire uniquement pour voir si vous respecter le minimum conventionnel. Minimum qui doit correspondre au minimum prévu pour le niveau et l'échelon du salarié.

Frede

dimanche 12 mai 2013

Merci c'est ce que je pense mais on m'oppose que l'avantage en nature fait partie du salaire de base de comparaison au minimum conventionnel ;
avez vous un texte de référence ?

Pascale CARBILLET

vendredi 14 juin 2013

Il suffit de reprendre l'article 2 de l'avenant n°16 relatif à la grille de salaire dans le secteur des CHR (cet article 2 est repris dans chaque avenant revalorisant la grille de salaire) qui précise :
Article 2 : rémunération
les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :
Niveau I N.II N.III N.IV N.V
Echelon 1 9,52 € 9,73 10,21 10,80 12,74 €
Echelon 2 9,55 9,87 10,30 10,98 14,85
Echelon 3 9,60 10,18 10,55 --- 18,16

Comme vous pouvez le constater, il est bien mentionné une rémunération horaire brute. par conséquent, on ne peut vous inlcure les avantages en nature nourriture pour appréciser si votre salaire respecte le minimum conventionnel.

Frede

vendredi 14 juin 2013

Merci mais on peut alors opposer que cette rémunération horaire mini tient compte
des rému en espéce + rému en nature / nb H rémunérées = montant horaire

Pascale CARBILLET

vendredi 14 juin 2013

Un taux horaire est un taux horaire vous ne pouvez y inclure la valeur forfaitaire d'un avantage en nature nourriture.
Taux horaire brut par opposition à taux horaire net.

Frede

vendredi 14 juin 2013

Pourtant on parle bien de SMIC horaire et pour voir s'il est repecté ou le minimum conventionnel certains éléments doivent être pris en compte pour voir s'il est respecté ; comme les AN et les commissions.

Sauf disposition CC + favorables
Page 53 editions législatives paies

Pascale CARBILLET

vendredi 14 juin 2013

Sans refaire un cours de droit dans le même mémento paie, il est précisé Tout salarié assujetti au Smic a droit à une rémunération horaire qui ne peut être inférieure au montant horaire du Smic. L'article D.3231-5 du code du travail prévoit que le salarié doit recevoir de son employeur, lorsque son salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément de façon à porter sa rémunération au montant du Smic.
Il convient donc de s'assurer lors de chaque paie que la rémunération remise au salarié est au moins égale au taux horaire du Smic multilplié par le nombre d'heures de travail accomplies.

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