Juridique

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Les professionnels peuvent demander la prolongation du remboursement de leur PGE dans le cadre de...

PGE : prolongation jusqu’en 2026 de l’accord permettant d’étaler son remboursement

Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer la prolongation jusqu’à la fin 2026, de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le...

lundi 8 janvier 2024

SOS Experts

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3864 € en 2024

C’est officiel. Un arrêté du 19 décembre 2023 publié au Journal Officiel du 29 décembre vient confirmer les informations données par le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité...

mardi 2 janvier 2024

SOS Experts

Mutuelle et prévoyance : les changements en 2024

Vous êtes affilié aux assureurs historiques Klésia ou Malakoff Humanis pour couvrir vos salariés en mutuelle frais de santé et en prévoyance. À compter du 1er janvier 2024,...

vendredi 29 décembre 2023

SOS Experts

Agressions, harcèlement et stress professionnel : comment agir en tant qu'employeur ?

Travailler dans l’insécurité n’est pas une fatalité. En agissant sur le fonctionnement de l’entreprise, l’organisation et l’environnement de travail, il est possible de...

vendredi 29 décembre 2023

SOS Experts

Quelle est la fréquence des visites médicales au travail ?

“Ma dernière convocation à la médecine du travail remonte bien à il y a plus de 4 ans et demi. Venant de lire sur le site que la fréquence de la visite médicale du travail...

mercredi 6 décembre 2023

SOS Experts

Crues et inondations dans le Nord et Pas-de-Calais : comment se faire indemniser

Les pluies torrentielles qui se sont abattues la semaine dernière dans le Nord et le Pas de Calais ont provoqué de gros dégâts matériels. L'heure est maintenant au nettoyage...

jeudi 16 novembre 2023

SOS Experts

L’employeur doit-il accorder deux jours de repos consécutifs ?

“Mon employeur me donne comme jour de repos le mercredi et le vendredi chaque semaine, donc je n'ai pas deux jours de repos consécutifs. Est-ce légal ?”

mardi 7 novembre 2023

SOS Experts

Mise en place du fonds territorial accessibilité pour les ERP de 5e catégorie

Depuis le 2 novembre, les petits établissements recevant du public peuvent déposer une demande financière afin de se mettre en conformité aux règles d’accessibilité. L’État...

lundi 6 novembre 2023

Il faut un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier des jours fériés.

SOS Experts

Quelle est l’ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

“Si j'ai commencé mon emploi le 21 août cette année et que je travaille uniquement du lundi au vendredi, puis-je chômer le 1er novembre, qui est un mercredi, et être payé...

lundi 6 novembre 2023

SOS Experts

Il y a deux délais de carence en cas d’arrêt maladie

“Je suis en arrêt maladie depuis le 10 juillet dernier. Mon employeur m'a indiqué une période de carence de 7 jours alors que la Sécurité sociale m'indique 3 jours....

vendredi 3 novembre 2023

Il ne vous reste que quelques jours pour ouvrir un compte AT-MP sur le site net-entreprise.

SOS Experts

Obligation légale d’inscription au compte AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est devenu obligatoire pour...

jeudi 5 octobre 2023

SOS Experts

Responsabilité d'un salarié qui dépose la caisse à la banque

Le salarié qui dépose des espèces à la banque pour le compte de la société n’a pas de responsabilité particulière. S’il se fait agresser et voler la caisse, il est interdit...

mercredi 4 octobre 2023

Le passeport formation peut faciliter le recrutement d'une personne issue d'un secteur d'activité...

SOS Experts

Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés

Les employeurs des CHR sont soumis aux règles du droit commun en matière de responsabilité de leurs salariés. Il faut savoir que la responsabilité civile de l entreprise peut...

mercredi 4 octobre 2023

SOS Experts

Revalorisation des salaires dans les CHR au 1er octobre 2023

L arrêté d extension de l’avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23...

lundi 25 septembre 2023

SOS Experts

On peut désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

Dans plusieurs arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés...

jeudi 21 septembre 2023

SOS Experts

Un stagiaire mineur peut-il travailler le week-end ?

“Est-ce qu un stagiaire mineur peut travailler le samedi et dimanche, du fait de la fermeture hebdomadaire du restaurant le lundi et mardi ?”

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Versement de la prime de partage de la valeur

“Il est noté que le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Est-ce un trimestre...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite avec un 13e mois ?

“Le calcul pour les indemnités de départ à la retraite prend en compte les trois derniers mois de salaire, si ce principe est le plus avantageux pour le salarié. Dans ces...

mardi 19 septembre 2023

Sur mon agenda retraite vous pouvez trouver toutes les informations pour préparer au mieux votre...

SOS Experts

Retraites : publication des deux premiers décrets d’application

Les deux premiers décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale instaurant la réforme de la retraite sont parus au Journal Officiel du...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

La CFDT et FGTA-FO ratifient la grille de salaires proposée par les organisations professionnelles du secteur des CHR

Deux syndicats de salariés, la CFDT et la FGTA-FO ont signé la grille de salaire proposée conjointement par l'ensemble des organisations professionnelles du secteur des CHR...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Un sous-traitant peut-il facturer le nettoyage à la chambre ?

Est-il interdit au sous-traitant de facturer le nettoyage à la chambre ?

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Polyvalence et travail de nuit

“J’ai un contrat d’employé polyvalent et mon employeur me demande de travailler certaines nuits comme réceptionniste. A-t-il le droit ? Est-ce que la nuit fait partie de la...

mardi 19 septembre 2023

À l'origine, la journée de solidarité avait été fixée par défaut au lundi de Pentecôte. C'est la...

SOS Experts

Six mesures de la réforme des retraites prêtes à entrer en application

Revalorisation des petites pensions, amélioration du cumul emploi-retraite et du compte professionnel prévention… six décrets ont été publiés au Journal Officiel du vendredi...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Modification du régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

À compter du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite est modifié conformément à la loi du 14...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Travailler pendant un jour de repos

“Un salarié à 35 heures, avec 2 jours de repos la semaine, peut-il venir travailler 2 h 30 ou 3 heures sur son jour de repos suite à un manque de personnel ? Doit-il...

mardi 19 septembre 2023

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