Juridique

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Les professionnels peuvent demander la prolongation du remboursement de leur PGE dans le cadre de...

PGE : prolongation jusqu’en 2026 de l’accord permettant d’étaler son remboursement

Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer la prolongation jusqu’à la fin 2026, de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le...

lundi 8 janvier 2024

SOS Experts

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3864 € en 2024

C’est officiel. Un arrêté du 19 décembre 2023 publié au Journal Officiel du 29 décembre vient confirmer les informations données par le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité...

mardi 2 janvier 2024

SOS Experts

Mutuelle et prévoyance : les changements en 2024

Vous êtes affilié aux assureurs historiques Klésia ou Malakoff Humanis pour couvrir vos salariés en mutuelle frais de santé et en prévoyance. À compter du 1er janvier 2024,...

vendredi 29 décembre 2023

SOS Experts

Agressions, harcèlement et stress professionnel : comment agir en tant qu'employeur ?

Travailler dans l’insécurité n’est pas une fatalité. En agissant sur le fonctionnement de l’entreprise, l’organisation et l’environnement de travail, il est possible de...

vendredi 29 décembre 2023

SOS Experts

Quelle est la fréquence des visites médicales au travail ?

“Ma dernière convocation à la médecine du travail remonte bien à il y a plus de 4 ans et demi. Venant de lire sur le site que la fréquence de la visite médicale du travail...

mercredi 6 décembre 2023

SOS Experts

L’employeur ne prend pas en charge le congé maternité

“L’employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant le congé maternité ? Ayant épluché la convention collective des CHR, je n’ai pas trouvé de mention.”

mercredi 6 décembre 2023

SOS Experts

Crues et inondations dans le Nord et Pas-de-Calais : comment se faire indemniser

Les pluies torrentielles qui se sont abattues la semaine dernière dans le Nord et le Pas de Calais ont provoqué de gros dégâts matériels. L'heure est maintenant au nettoyage...

jeudi 16 novembre 2023

SOS Experts

L’employeur doit-il accorder deux jours de repos consécutifs ?

“Mon employeur me donne comme jour de repos le mercredi et le vendredi chaque semaine, donc je n'ai pas deux jours de repos consécutifs. Est-ce légal ?”

mardi 7 novembre 2023

SOS Experts

Mise en place du fonds territorial accessibilité pour les ERP de 5e catégorie

Depuis le 2 novembre, les petits établissements recevant du public peuvent déposer une demande financière afin de se mettre en conformité aux règles d’accessibilité. L’État...

lundi 6 novembre 2023

Il faut un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier des jours fériés.

SOS Experts

Quelle est l’ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

“Si j'ai commencé mon emploi le 21 août cette année et que je travaille uniquement du lundi au vendredi, puis-je chômer le 1er novembre, qui est un mercredi, et être payé...

lundi 6 novembre 2023

SOS Experts

Il y a deux délais de carence en cas d’arrêt maladie

“Je suis en arrêt maladie depuis le 10 juillet dernier. Mon employeur m'a indiqué une période de carence de 7 jours alors que la Sécurité sociale m'indique 3 jours....

vendredi 3 novembre 2023

SOS Experts

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans

Ce modèle de fiche de paie correspond au statut dun apprenti âgé de 18 ans, en 1re année dapprentissage et bénéficiant donc de 43 % du minimum conventionnel. Cet apprenti a...

vendredi 27 octobre 2023

SOS Experts

Modèles de fiches de paie 2023 (10/23)

Modèles de fiche de paie Au 1er octobre 2023 - Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er octobre 2023 - Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er octobre 2023 - ...

jeudi 26 octobre 2023

SOS Experts

Réduction Fillon (10/23)

Pouvez-vous nous donner les paramètres applicables à la réduction Fillon au 1er août 2022 avec la revalorisation du taux horaire du Smic et du minimum garanti ?

mercredi 18 octobre 2023

SOS Experts

Taux du Smic (10/23)

Taux du minimum conventionnel : 11,72 € - Taux horaire du smic : 11,52 € - Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas.

vendredi 13 octobre 2023

Il ne vous reste que quelques jours pour ouvrir un compte AT-MP sur le site net-entreprise.

SOS Experts

Obligation légale d’inscription au compte AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est devenu obligatoire pour...

jeudi 5 octobre 2023

SOS Experts

Responsabilité d'un salarié qui dépose la caisse à la banque

Le salarié qui dépose des espèces à la banque pour le compte de la société n’a pas de responsabilité particulière. S’il se fait agresser et voler la caisse, il est interdit...

mercredi 4 octobre 2023

Le passeport formation peut faciliter le recrutement d'une personne issue d'un secteur d'activité...

SOS Experts

Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés

Les employeurs des CHR sont soumis aux règles du droit commun en matière de responsabilité de leurs salariés. Il faut savoir que la responsabilité civile de l entreprise peut...

mercredi 4 octobre 2023

SOS Experts

Revalorisation des salaires dans les CHR au 1er octobre 2023

L arrêté d extension de l’avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23...

lundi 25 septembre 2023

SOS Experts

Usages (09/23)

L’usage est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés. L’employeur peut le supprimer mais il doit respecter certaines règles.

vendredi 22 septembre 2023

SOS Experts

On peut désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

Dans plusieurs arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés...

jeudi 21 septembre 2023

SOS Experts

Statut du conjoint (11/18)

Le conjoint doit avoir obligatoirement un statut dans l'entreprise Le conjoint participant régulièrement à l’activité de l’entreprise doit avoir un statut, choisi en...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Régime de prévoyance dans les CHR

Depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont lobligation de cotiser à un régime de prévoyance et daffilier tous leurs salariés. Ce régime permet...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Une offre d'emploi ne pas être discriminatoire

Est-il légal dans une annonce de préciser que l on ne recherche qu un homme ou une femme ? Exemple : Cherche pour compléter son équipe féminine : chef de partie (F), second...

mardi 19 septembre 2023

SOS Experts

Protégez vos salariés contre les agressions

L'employeur a des responsabilités en matière de prévention et d'accompagnement du personnel, définies par le code du travail. Le code du travail prévoit l'obligation pour...

mardi 19 septembre 2023

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Réduction Fillon (10/23)

Taux du Smic (10/23)

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Responsabilité d'un salarié qui dépose la caisse à la banque

Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés

Revalorisation des salaires dans les CHR au 1er octobre 2023

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