Pour respecter cette obligation, il faut ouvrir un compte AT-MP sur le portail www.net-entreprises.fr. Obligation qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2021.
En l’absence de respect de cette obligation d’ouverture d’un compte AT-MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS ou CSS) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise de + 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié pour chaque année sans adhésion au téléservice.
Nous vous rappelons que cette notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 salariés.
Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, de s'inscrire au compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr
Une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales.
Pour créer un compte AT/MP en ligne, si vous n’êtes pas déjà inscrit sur www.net-entreprises.fr pour d’autres procédures, vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes : numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail.
Les avantages du compte AT/MP
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :
La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
La consultation des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
Les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
Un bilan individuel des risques professionnels vous permettant de vous comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité, utilisés pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.
Publié par Pascale CARBILLET
