Juridique

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Prise de congés payés anticipés

“Peut-on obliger un salarié à prendre 5 jours de congés sans solde au mois de mai, alors qu’il est rentré début janvier et a donc cumulé a priori 10 jours de congés payés ?”

lundi 6 mai 2024

SOS Experts

Quand doit on afficher la mention service compris

“C’est la première fois que j’entends parler d’afficher le pourcentage du service perçu. Je sais bien que la mention service compris est obligatoire. S’il existe, quel est...

vendredi 3 mai 2024

SOS Experts

Compte personnel de formation : un reste à charge de 100 € pour le salarié

Un décret du 29 avril 2024 prévoit que les salariés participent à hauteur de 100 € au financement de la formation éligible au compte personnel de formation qu’ils ont choisi...

jeudi 2 mai 2024

Les salariés en arrêt de travail pour simple maladie pour pouvoir acquérir 2 jours ouvrables par...

SOS Experts

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables depuis le 24 avril

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publié au Journal Officiel du 23 avril 2024. Son article 37, met le code du...

jeudi 2 mai 2024

SOS Experts

Comment gérer les ponts avec les jours fériés

En 2024, les entreprises dont les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche, ont la possibilité de faire un pont : le vendredi 10 mai. Qu’est-ce qu’un pont ?

mardi 30 avril 2024

SOS Experts

Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle est supprimée à compter du 1er mai

C’est désormais officiel. Un décret en date du 27 avril 2024 publié au Journal officiel du 28 avril vient supprimer pour les contrats conclus à compter du 1er mai, l’aide...

lundi 29 avril 2024

SOS Experts

Précis de l’apprentissage du ministère du travail

Le ministère du Travail a mis en ligne en 2021, sur son site internet, un précis de l’apprentissage. Composé de trois grandes parties, il détaille le cadre relatif au contrat...

vendredi 26 avril 2024

SOS Experts

Contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. L’apprentissage fait partie de la formation initiale et alterne des périodes de formation théorique...

vendredi 26 avril 2024

SOS Experts

Le repos hebdomadaire des saisonniers

Je suis sous contrat saisonnier. Cela fait 19 semaines que j’ai 1,5 jour de repos par semaine au lieu des deux jours prévus dans la CCN. Est-ce normal ?

jeudi 25 avril 2024

SOS Experts

Quelle ancienneté pour un CDD saisonnier qui passe en CDI ?

“Je vais embaucher un de mes saisonniers en CDI à l’issue de son CDD. Je sais que je dois reprendre l’ancienneté de son précédent contrat, mais ai-je l’obligation de tenir...

mercredi 24 avril 2024

SOS Experts

Reconduction contrat saisonnier

“Si un salarié saisonnier travaille sur le même poste depuis quatre saisons d’ hiver et que l’employeur ne souhaite pas le recruter pour une cinquième saison, pouvez-vous me...

mardi 23 avril 2024

SOS Experts

Report de tout ou partie du repos hebdomadaire d’un saisonnier

J’ai un contrat de travail saisonnier de 44 h par semaine sur 6 jours que devient mon second jour de congés ?

vendredi 19 avril 2024

SOS Experts

Le Conseil d’Etat suspend à nouveau le décret interdisant la dénomination steak végétal, dans l’attente de la réponse de la CJUE

Saisi par des entreprises françaises, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu à nouveau, mercredi 10 avril, un décret visant à interdire les dénominations réservées...

mercredi 17 avril 2024

SOS Experts

Comment calculer les indemnités de congés payés ?

“J’essaie de récupérer ce qui manque à mon indemnité de congés payés. En effet, le comptable a choisi le maintien de salaire mais il s'est basé mon salaire de base, et non le...

vendredi 12 avril 2024

SOS Experts

La carafe d’eau et le verre d’eau sont gratuits pour les clients

Les restaurateurs ont l’obligation de fournir une carafe d’eau à leurs clients. Cette obligation a été renforcée avec la loi du 10 février 2020 relative au gaspillage et à...

lundi 8 avril 2024

SOS Experts

Caisses enregistreuses : vos questions

Ticket de caisse provisoire sans TVA J’ai constaté que beaucoup d’établissements délivrent depuis quelques temps un ticket de caisse ne faisant pas figurer la TVA et...

vendredi 5 avril 2024

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse

SOS Experts

Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?

La loi impose aux commerçants d’avoir un logiciel ou système de caisse sécurisé et conforme pour enregistrer les règlements de leur clientèle. Mais il n’est pas obligatoire...

jeudi 4 avril 2024

Les caisses doivent utiliser des logiciels ou systèmes de caisse satisfaisant à des conditions...

SOS Experts

Les caisses enregistreuses doivent être sécurisées

Les utilisateurs de systèmes d'encaissement doivent utiliser des logiciels ou systèmes sécurisés, sous peine d'amende fiscale.

mercredi 3 avril 2024

SOS Experts

La conduite à tenir en cas de sinistre

Votre établissement vient de subir un sinistre et vos biens ont été endommagés. Pour bien réagir face à ce sinistre, voici les différentes étapes à respecter pour un...

mardi 2 avril 2024

SOS Experts

Inscription chambre des métiers et de l’artisanat : vos questions

Restauration avec vente à emporter : la double immatriculation à la CCI et à la CMA est obligatoire Conformément aux dispositions de l'article...

vendredi 29 mars 2024

SOS Experts

Les restaurateurs peuvent bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier

Un décret du 10 mai 2017 est venu fixer les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Il faut remplir les conditions pour être artisan et...

jeudi 28 mars 2024

SOS Experts

Informer vos clients de la présence d’allergènes

Depuis le 1er juillet 2015, le professionnel doit tenir à jour un document écrit sur la présence des allergènes dans les plats proposés. Ce document doit être facilement...

vendredi 22 mars 2024

Guide d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité pour les ERP

SOS Experts

Registre d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de...

vendredi 15 mars 2024

L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, bien qu'elle soit la plus difficile à mettre en...

SOS Experts

Tout savoir sur l’accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public...

jeudi 14 mars 2024

Les restaurateurs devront informer les consommateurs de l'origine des nuggets

SOS Experts

Obligation de mentionner l’origine des viandes utilisés dans des produits transformés

Les restaurateurs avaient déjà l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance des viandes bovines, de porc, mouton, agneau et volaille servies dans leurs...

vendredi 8 mars 2024

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Prise de congés payés anticipés

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