Comment indemniser l’absence maladie

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d’un complément de salaire versé par l’employeur.

Condition d’indemnisation en cas de maladie

L’absence pour arrêt maladie doit être justifiée par un certificat médical qui doit être envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Le salarié a 48 heures aussi pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à sa caisse d’Assurance Maladie.

Délais de carence

Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du 4ème jour de l’incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l’employeur avant d’avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il est de 7 jours.

Indemnisation par la sécurité sociale

Pour être indemnisé par la sécurité sociale, vous devez remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :
- Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail.

Ex : Pour un arrêt de travail débutant le 1er avril 2025, vous avez droit à des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025 ;
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

Ex. : Pour un arrêt de travail débutant le 1er mai 2025, vous avez droit à des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale, si entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € (soit 1015 x 11,88 €, taux horaire du Smic depuis le 1^er novembre 2024).

Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :
- Vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l’Assurance Maladie ;
- Et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail.

Ex. : Pour un arrêt de travail débutant le 1^er mai 2025, vous avez droit à des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale, si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 30 avril 2024 et 30 avril 2025 ;
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail.

Montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Jusqu’à présent, les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière). Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3243,31 € (151,67 h heures x 11,88 €, taux horaire du Smic au 1er janvier 2025 x 1,8). Si le salaire est supérieur à 3243,31 €, l’indemnité journalière est plafonnée et ne peut dépasser 53,31 € bruts par jour. Les indemnités sont dues pour chaque jour calendaire, ouvrable ou non, elles sont calculées sur la base de 365 jours.

Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1^er avril 2025

Le décret du 20 février 2025 abaisse le plafond de revenus d’activités antérieurs pris en compte pour le calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 fois le Smic. Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1^er avril 2025. Les arrêts de travail débutant avant cette date restent indemnisés dans les conditions antérieures.

Concrètement, le salaire de base pris en compte passe à 1,4 x 11,88 € x 151,67 = 2522,58 € (au lieu de 3243,31 €). Le montant maximal de l’IJSS est de 41,47 € (au lieu de 53,31 €).

Cette réforme entraine la baisse du montant des IJSS maladie pour les salariés payés au-delà de 1,4 Smic. Elle impactera directement ces salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, car les l’employeur n’est pas tenu de verser un maintien du salaire. Mesure qui n’est pas sans conséquences pour les employeurs puisqu’elle entrainera automatiquement une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur pour maintenir la rémunération du salarié en arrêt de travail. Enfin, cela aura aussi une incidence sur les régimes de prévoyance complémentaire, sur le niveau des cotisations salariales et patronales versées pour les financer.

Montant et durée de l’indemnisation par l’employeur

Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être modifié afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d’ancienneté du salarié ainsi que du délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire.

Indemnisation de la maladie ou d'un accident de trajet par l'employeur par période de 12 mois

Le complément de rémunération du par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2005 toutes les entreprises des CHR ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance. L’accord prévoit qu’à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus, le salarié bénéfice d’indemnités égale à 70% du salaire brut sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

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Publié par Pascale CARBILLET