Si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier du versement des allocations chômage puisque vous aurez volontairement mis fin à votre activité. Cependant, plusieurs cas de démissions, considérées comme « légitimes » par la réglementation, peuvent donner droit à indemnisation par France Travail. Cette liste est limitative et compte 17 cas différents.
Démission légitime pour changement de résidence
Peuvent bénéficier des allocations tous les salariés se trouvant dans les situations suivantes :
· Mineur qui démissionne pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale. Et ce quel que soit le motif du déménagement ;
· Jeune majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui démissionne pour suivre son parent mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
· Salarié qui démissionne pour suivre son époux, partenaire, concubin qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié ;
· Salarié qui démissionne en raison de son mariage ou de son pacs entraînant un changement de lieu de résidence, à la condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du Pacs ;
· Salarié qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
· Pour changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il produit un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
· En cas de clause « de couple ou indivisible » impliquant une résiliation automatique du contrat de travail de l’un et de l’autre.
Démission légitime pour motifs professionnels
Sont également considérées comme légitimes la démission du salarié intervenues dans les situations suivantes :
· Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous retrouvez directement un emploi, mais décidez d’en démissionner rapidement (avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés).
- Après 3 ans d’affiliation continue, vous avez démissionné pour un CDI auquel votre employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
- Vous échouez dans la création ou la reprise d’une entreprise pour laquelle vous aviez précédemment démissionné.
- Votre employeur ne vous verse pas de salaire, alors qu’une décision de justice le contraint à le faire.
- Vous démissionnez suite à un acte délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail.
- Vous rompez un contrat d’insertion par l’activité pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation.
- Vous mettez fin à un contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
- Vous vous engagez dans un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an).
Si je mets fin à ma période d’essai, ai-je droit à l’allocation chômage
La rupture de la période d’essai par le salarié s’apparente à une démission.
Si vous rompez votre contrat de travail durant la période d’essai, vous n’aurez donc pas le droit à l’allocation chômage.
Toutefois que vous pouvez prétendre à l’indemnisation si la rupture de votre période d’essai s’inscrit dans une des situations évoquées ci-dessus.
Démission en cours d’indemnisation
Si vous étiez en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans 3 cas :
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ;
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ;
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
Les abandons de postes assimilés à des démissions
Désormais, un abandon de poste pourra être assimilé à une démission au regard de vos droits à l’assurance chômage.
Cette présomption de démission n'est toutefois pas systématique.
- Il faut pour cela que votre employeur vous ait mis en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
- Si vous avez une raison légitime (ex : raisons médicales, exercice du droit de grève, modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, etc.), votre abandon de poste ne sera pas assimilé à une démission.
- Dans le cas contraire, ou si vous ne répondez pas à la mise en demeure dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure, la fin du contrat de travail sera assimilée à une démission.
Réexamen de la situation après 4 mois de chômage
Si vous avez démissionné, mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de démission ci-dessus, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l’instance paritaire (IPR). Cette instance de France Travail est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux).
- Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage.
- Vous devrez présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
- L'IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122ème jour.
- En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5ème mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.
Publié par Pascale CARBILLET
