Le régime social de l’indemnité de la rupture conventionnelle individuelle
L’article 4 de la loi du 14 avril 2023, a unifié le régime social de l’indemnité de la rupture conventionnelle individuelle. En effet, avant le 1er septembre, le régime social de cette indemnité dépendait du fait que le salarié était en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.
Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2023, l’indemnité sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation de Sécurité sociale, y compris lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire. Pour le salarié faisant l’objet d’une rupture conventionnelle et qui aurait droit à la retraite, il s’agit d’une nouveauté.
En effet, jusqu’au 31 août 2023, cette indemnité était intégralement soumise à cotisations et à CSG/CRDS lorsqu’il était en droit de bénéficier d’une pension vieillesse. Ce nouveau régime est donc plus favorable pour le salarié.
Quant au forfait social de 20 %, il est remplacé par une contribution patronale de 30 %. Tout comme l’était le forfait social, la nouvelle contribution de 30 % est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Les deux conséquences de ce nouveau régime
Une rupture conventionnelle avec un salarié en âge de partir à la retraite coûtera moins cher, dans la mesure où il peut bénéficier d’une exonération de charges sociales et de CSG-CRDS sur ces indemnités.
Une rupture conventionnelle avec un salarié qui n’est pas en âge de partir à la retraite, coûtera plus cher, car le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution de 30 %.
Une indemnité de mise à la retraite moins coûteuse
Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, trois mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Art. L.1237-5 et Art. D. 1237-1du code du travail). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.
Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année.
La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement (Art. L.1237-7).
Le montant minimum de l’indemnité est égal à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.
Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre, la loi a supprimé la contribution patronale de 50 % qui était due sur la totalité de l’indemnité. Elle est remplacée par une contribution patronale de 30 % qui n’est due que sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Ex. : Une indemnité de mise à la retraite de 10 000 € par hypothèse exonérée d’impôt, de cotisations et de CSG et de CSG/CRDS.
Jusqu’au 31 août 2023, l’employeur est redevable d’une contribution de 50 %, soit 5 000 €.
À partir du 1er septembre 2023, la nouvelle contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales ne sera que de 3 000 €.
Comment apprécier la rupture du contrat au 1er septembre
Selon la loi, cette réforme s’applique "aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023".
À l’occasion de la mise à jour du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) le 16 août 2023, la direction de la Sécurité sociale a précisé que : "Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023."
Il faut donc tenir compte de la date de fin de contrat, soit la fin du préavis en cas de mise à la retraite. La date d’effet de la rupture conventionnelle fixée dans la convention de rupture et qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de celle-ci.
Les ruptures conventionnelles signées ou les mises à la retraites annoncées avant le 1er septembre, dont la rupture effective du contrat a lieu à partir du 1er septembre, sont concernées par ces nouvelles mesures.
Autre fiche pratique sur la rupture conventionnelle
• Rupture conventionnelle : mode d’emploi
• Rupture conventionnelle : vos questions
Publié par Pascale CARBILLET
