Juridique

Modèle de CDD sans terme précis (remplacement d'un salariés absent)

Entre La société : Représentée par M….. agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. adresse...

mardi 4 juillet 2023

Comment être indemnisé en cas de violences urbaines ?

Les violences urbaines et d’émeutes peuvent causer d’importantes dégradations et dommages aux biens. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est...

lundi 3 juillet 2023

Les éthylotests sont-ils obligatoires dans un bar-tabac ?

Un bar-tabac ayant une licence IV doit-il proposer des éthylotests à la vente du côté du tabac ? Nous proposons des bières à emporter (en plus des sodas et eaux), et le tabac...

L’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

"L'éthylotest obligatoire dans les établissements de nuit doit-il être gratuit ou peut-on le faire payer ? Si oui, y-a-t-il un prix fixé ou conseillé ? Peut-on exiger qu'il...

Ethylotests : obligatoire pour la vente à emporter et en ligne

À compter du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à...

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le...

L’entreprise peut-elle changer la période de référence de congés payés ?

“Est-il possible pour une entreprise de modifier la période de référence des congés : du 1er janvier au 31 décembre, au lieu du 1er juin au 31 mai ?”

Le maître-nageur n’est pas obligatoire dans les piscines d’hôtel

J’aimerais des précisions concernant l’accès à la piscine d’un hôtel. Je travaille au sein d’un établissement de 20 chambres qui a deux piscines (intérieure et extérieure) :...

mercredi 14 juin 2023

Congé paternité, mode d'emploi

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a doublé, il est passé à 25 jours contre 14 auparavant et il impose la prise de 7 jours de congés au moment de la naissance de...

Le congé pour enfant malade est non rémunéré et bénéficie à tous les salariés, peu importe...

Congé pour les parents d’enfants atteints de pathologies chroniques

Un décret du 27 mars publié au Journal Officiel du 29 mars fixe la liste des pathologies chroniques ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents salariés concernés.

Faire appel à un déménageur, exporter son véhicule, revenir avec un animal de compagnie, préparer...

Congés pour événements familiaux : vos questions

La convention collective n'accorde pas de jours pour déménager Comment est décompté un jour pris par un salarié pour...

Décès d’un proche pendant les congés payés

L établissement étant fermé pour congé annuel, un salarié a-t-il droit au congé pour évènement familial (décès d’un parent) ? Si oui, doit-on prolonger son congé ou peut-il...

La bouteille d'eau est-elle obligatoire en chambre ?

Est-il obligatoire de mettre une bouteille potable en chambre par jour et par client en chambre ou est-ce que cela peut être un service sur demande ?

Sobriété et modernité dans les dortoirs des Piaules Nation, à Paris.

Les critères et la procédure de classement des auberges collectives sont fixés

Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 13 septembre 2022 viennent fixer les normes et la procédure de classement des auberges collectives.

Classement des hébergements touristiques

Les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances peuvent postuler pour bénéficier du...

Selon Coach Omnium, les OTA sont désormais utilisés comme source d'information.

Classement hôtelier : la nouvelle grille de classement

Depuis le 1er avril 2022, pour classer leur établissement, les hôteliers doivent se référer à une nouvelle grille de classement instauré par un arrêté du 29 décembre 2021 qui...

Sanitaires des parties communes

“Est-il obligatoire d avoir des WC dans le hall d un hôtel bureau de 16 chambres en 2 étoiles ?”

Classement hôtelier : mode d'emploi

La procédure de classement hôtelière ainsi que les critères ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les 5 ans, il vaut...

Nouvelles normes hôtelières à partir du 1er avril 2022

Un arrêté du 29 décembre 2021 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022 vient homologuer un nouveau tableau de classement hôtelier qui sera applicable à compter du 1er...

Doit-on proposer un livre d’or dans un hôtel

“Avec l ère d’internet, faut-il toujours avoir un livre d or à disposition des clients à la réception d un hôtel ?”

La mention fait maison est-elle toujours en vigueur ?

“Où en sommes-nous avec le label Fait maison ? Je me suis laissé dire qu'il avait été supprimé ! Pouvez-vous m'en dire plus ?”

Vous devez mentionner l’origine de toutes vos viandes

Un décret du 26 janvier 2022 a étendu aux viandes de porc, mouton, agneau et de volaille l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance de ces viandes servies dans les...

mardi 6 juin 2023

Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit

Le permis de vente de boissons alcoolisées la nuit (PVBAN) est une obligation de formation s’adresse à toute personne (supérette, épicerie…) qui souhaite vendre à emporter...

jeudi 25 mai 2023