Les dommages causés par des inondations ou des coulées de boue ne peuvent être pris en charge qu'au titre de la garantie catastrophe naturelle qui figure dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou commerce. Toutefois, l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages indemnisables (inondations, coulées de boue…).
Lors de son déplacement mardi 14 novembre dans le Nord, le président de la république Emmanuel Macron avait annoncé le classement de 214 communes du Pas-de-Calais et 30 dans le Nord en état de catastrophe naturelle.
Dans un premier temps, 205 communes ont déposé une reconnaissance de catastrophe naturelle et figurent dans l’arrêté du 14 novembre publié au Journal Officiel du 15 novembre. La période de reconnaissance comprend la période du 2 au 12 novembre 2023. D’autres communes pourront bénéficier de cette reconnaissance quand elles auront complété leur dossier.
Le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a annoncé que la franchise de 380 euros que doivent payer certains sinistrés à leur assurance sera prise en charge intégralement par le département du Pas-de-Calais, du Nord et la Région Hauts-de-France.
Quelles sont les premières démarches à effectuer ?
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre commerce ou votre habitation. Pensez à conserver dans la mesure du possible des justificatifs (photos, vidéos, témoignages de voisins…).
Dans quel délai faire sa déclaration ?
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Les documents à fournir
Vous devez adresser à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Tout type de document peut servir à justifier de l'existence de biens détruits ou endommagés : facture d'achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location… Mais le plus souvent, il arrive que tous ces documents aient été détruits lors des inondations ou que les dommages soient tels qu'il a fallu procéder à des déblaiements immédiats. Dans ce cas, il faut conserver des justificatifs des biens endommagés avec des photographies ou des vidéos, voire des témoignages de vos voisins.
L'expertise
Si les dommages sont très importants (atteinte à la structure du bâtiment, perte de mobilier de grande valeur…), l'assureur peut désigner à ses frais un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec l'assuré. Vous pouvez aussi choisir de faire effectuer l'évaluation par un expert de votre choix, mais dans ce cas, elle restera à votre charge.
Franchises
En raison de la recrudescence de cas de catastrophe naturelle, une franchise - c'est-à-dire une somme d'argent définie - reste toujours à la charge des assurés.
La franchise s'élève à 380 € pour les biens particuliers. Pour les biens professionnels, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros. Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure.
Une franchise supplémentaire s'applique pour les pertes d'exploitation lorsque l'assuré a souscrit cette garantie. Elle est de trois jours d'interruption ou de réduction d'activité, avec un minimum de 1 140 € cumulable avec la franchise des dommages directs.
Franchises majorées
Si la commune sinistrée n'a pas mis en place un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRP), les franchises sont doublées à compter du 3e arrêté dont elles sont victimes. Elles sont triplées au 4e arrêté, et quadruplées à partir du 5e arrêté et pour les suivants.
Les frais de pompage et de nettoyage sont-ils garantis ?
Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.
Les délais d’indemnisation
L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
En cas de désaccord avec votre assureur sur le montant proposé, il vous appartient de saisir en premier lieu le service clientèle de votre société d'assurance. Si ce désaccord persiste, vous pourrez soumettre votre dossier à un médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées par votre société d'assurance. Il intervient en toute indépendance et gratuitement.
Publié par Pascale CARBILLET
