Juridique

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Convention collective (10/21)

Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur des ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, à l’exception des domaines limitativement...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Régime social des cadeaux et bons d'achat pour 2024

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale à condition...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Les règles de l'assurance chômage prolongées jusqu’au 31 janvier 2023 (11/22)

Un décret du 29 octobre 2022 prolonge temporairement les règles du régime dassurance chômage jusquau 31 janvier 2023, en attendant le décret qui sera publié en application...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Chèques-cadeaux : vos questions

Droit aux chèques-cadeaux pendant un congé parental "Les salariés absents pour congé parental d'éducation ont-ils droit aux...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Participation facultative aux frais de transports personnel des salariés

L employeur na pas lobligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut décider de les indemniser en tout ou partie.

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Harcèlement moral au travail

Définition L’article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Harcèlement sexuel au travail

Quels sont les comportements de nature à constituer le délit de harcèlement sexuel au travail, quelles sont les peines encourues et comment réagir...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modifier le contrat de travail

Les conditions de travail du salarié peuvent être modifiées en cours de contrat. Les conditions et la procédure varient selon deux types de modification : simple changement...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle de proposition de modification pour motif économique

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... agissant en qualité de Monsieur Prénom Nom du...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle de proposition de modification pour motif non économique

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... agissant en qualité de Monsieur Prénom Nom du...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle de lettre en l'absence de réponse du salarié à une proposition de modification pour motif économique

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M................... agissant en qualité de Nom : (du salarié) Adresse :(du...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle de notification d'un changement des conditions de travail

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M….................. agissant en qualité de Nom (du...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle avenant portant sur une modification du contrat

Commentaire : pour voir les explications données par l'auteur, vous pouvez cliquer sur chaque lien ci-dessous (textes en couleur et soulignés). Entre La...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle clause de délégation de pouvoir

Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de ............., nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle clause d'exclusivité

Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société,...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle clause de non-concurrence

Compte tenu des fonctions (précisez) exercés par M…... notamment (précisez par exemple ses connaissances) …… celui-ci...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle clause de mobilité géographique

M…. sera affecté à…... étant entendu qu’il/elle s’engage à travailler dans les différents établissements...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre gratuit

Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle et familiale. Cette attribution fait...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre onéreux

Cette mise à disposition est faite à titre onéreux, l'indemnité d'occupation du logement étant fixée forfaitairement à ............ euros par mois à compter du 1er mois...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Intéressement et participation : quelles sont les différences

L intéressement et la participation sont deux dispositifs d épargne salariale qui permettent à chaque salarié de bénéficier de primes liées aux performances de l entreprise....

jeudi 25 mai 2023

Une procédure dématérialisée de rédaction des accords d'intéressement est mise en place afin de...

SOS Experts

Intéressement : rédiger des accords types sécurisés en ligne

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit différentes mesures afin de faciliter et de sécuriser la mise en...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Quelle est la résidence habituelle pour la prise en charge des frais de transport ?

J habite Lyon et je travaille 3 jours par semaine à Paris. Je prends le TGV toutes les semaines et j ai pris une colocation à Paris pour mon temps de travail. Mon employeur...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Comment modifier la répartition du travail

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir les cas dans lesquels une modification de la répartition du temps de la durée de travail entre les jours de la semaine ou...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Loi pouvoir d’achat

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le parlement le 3 août. Parmi les mesures qui doivent faire en sorte...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Changements horaires de travail salarié à temps partiel

J ai une salariée à temps partiel 70 h par mois, qui m a fait un courrier disant qu elle travaille par ailleurs et qu elle ne peut travailler les après-midis. À votre avis...

jeudi 25 mai 2023

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