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La date de départ à la retraite fixée à 64 ans est validée. En revanche, les juges de la rue de Montpensier censurent six mesures considérées comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire qui ne devaient pas figurer dans une loi de financement.
Ont été retoqué :
- l’article 2, relatif à l’index sénior;
- l’article 3, relatif au contrat de travail sénior ;
- l’article 6, qui apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales ;
- certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ;
- certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels :
- l’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.
La loi doit être maintenant publiée au Journal Officiel, mais il faudra aussi attendre la publication de nombreux décrets d’application pour une entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2023.
Publié par Pascale CARBILLET
