Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs négociés entre les partenaires sociaux de la branche (syndicats de salariés et organisations professionnelles d’employeurs), le poids des organisations professionnelles d’employeurs est le suivant :
- L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (Umih) : 47,6 %
- Groupement des hôtelleries et restauration de France GHR ) : 38,11 %
- Le Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) : 14,29 %
Cet arrêté ne vient apporter que la représentativité à cette nouvelle organisation patronale, sur la base des taux respectifs des anciennes organisations professionnelles.
Aucune organisation professionnelle n’est plus en mesure de s’opposer seule à l’extension d’un accord collectif (en 2017, l’Umih, représentait 50,31%). Procédure d’extension qui a pour but de rendre applicable un accord à toutes les entreprises du secteur. Il faut désormais, qu’elles soient plusieurs afin d’atteindre la majorité de plus de 50% pour s’opposer à l’extension d’un accord.
Le présent arrêté abroge celui du 6 octobre 2021.
Publié par Pascale CARBILLET