Tiphaine BEAUSSERON

Les formalités de fin de location-gérance

À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles : le bailleur cède le fonds au locataire-gérant, le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l'exploitation ou il change de locataire-gérant. Fonds de Commerce - location gérance | Tiphaine Beausseron | vendredi 28 décembre 2018

Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : des formalités allégées en 2019

En prévision de la transmission de son entreprise, l'hôtelier-restaurateur est inévitablement amené à s'interroger sur les meilleures options fiscales. Le pacte Dutreil est un dispositif intéressant, car il ouvre droit à une exonération conséquente des droits de mutation. Le projet de loi de ... Fonds de Commerce - pacte Dutreil - transmission | Propos recueillis par Tiphaine Beausseron | mercredi 21 novembre 2018

L'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Celui-ci l'exploite à ses risques et périls et verse un loyer au propriétaire du fonds. Fonds de Commerce - location gérance | Tiphaine Beausseron | mercredi 5 décembre 2018

Ventes de fonds de commerce : marché fluide et prix stables en Charente-Maritime

Pour Franck Guérineau, directeur des deux agences Transco 17, la Charente-Maritime bénéficie d'une bonne réputation et d'une activité touristique dense qui maintiennent le marché fluide. Le département attire de nombreux professionnels venus de tout l'Hexagone. Fonds de Commerce - EBE | Tiphaine Beausseron | jeudi 29 novembre 2018

Vente du fonds : l'obligation d'information préalable des salariés

Vous vendez votre fonds de commerce et vous employez moins de 50 personnes ? Si oui, vous êtes concerné par l'obligation d'information préalable des salariés. Fonds de Commerce - cession | Tiphaine Beausseron | vendredi 28 décembre 2018

Les formalités de cession du fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois. Lorsqu'on a trouvé un acquéreur, la vente n'est effective qu'après la réalisation de certaines formalités d'enregistrement et de publicité. Aperçu des principales démarches. Fonds de Commerce - cession | Tiphaine Beausseron | lundi 3 décembre 2018

La cession du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Elle doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Fonds de Commerce | Tiphaine Beausseron | lundi 3 décembre 2018

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

S'il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce, il résulte de la loi et de la jurisprudence qu'un fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels. Fonds de Commerce | Tiphaine Beausseron | lundi 3 décembre 2018

Démission : procédure et droits au chômage

Il y a démission quand c'est le salarié, en CDI, qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail et qu'il manifeste sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. Si en principe le salarié n'a pas le droit au chômage, il le peut dans certains cas comme dans le cadre d'une ... Juridique - contrat - contrat de travail - démission - rupture - travail | Tiphaine Beausseron | vendredi 28 décembre 2018

Astreinte : faut-il être présent sur son lieu de travail ?

"Je suis alternant en BTS hôtellerie-restauration et je suis obligé de compléter mon contrat par de l'astreinte. Je suis présent pour l'astreinte 3 à 4 jours par semaine, avec obligation de rester sur place. Ma compensation financière est de 100 € par mois plus le taux horaire smic pour chaque ... Juridique - Rechercher une alternance | Tiphaine Beausseron | vendredi 2 novembre 2018

Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?

En principe, la rupture d'un CDD doit se faire à terme. Mais, dans certains prévus par la loi, la rupture avant la fin du contrat est possible. On parle de rupture anticipée parce qu'elle a lieu avant le terme prévu. Juridique - CDD - contrat - contrat de travail - rupture - travail | Tiphaine Beausseron | vendredi 2 novembre 2018

Recruter un salarié en apprentissage

L'apprentissage permet à un salarié d'associer une formation pratique en entreprise à une formation théorique à l'école. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venu apporter à ce type de contrat des nouveautés comme l'âge repoussé à 29 ans, la durée du ... Juridique - apprenti - L'apprentissage - embauche - recrutement | Tiphaine Beausseron | mercredi 17 octobre 2018

Perte d'une délégation de service public

"En cas de perte d'une délégation de service public, faut-il licencier le personnel ? Ou bien le concurrent a-t-il obligation de reprendre le personnel ?" Juridique | Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot | vendredi 2 novembre 2018

Cession de fonds de commerce : le bail commercial

Le bail est certainement l'un des documents les plus importants pour le futur acquéreur. Cinq points sont essentiels à vérifier : quelles sont les activités autorisées et la durée du bail, quel est le montant du loyer commercial et quelles en sont les conditions de révision, et enfin à qui ... Fonds de Commerce - bail commercial - cession | Tiphaine Beausseron | vendredi 2 novembre 2018

Rupture d'un CDD : sommes dues et documents à remettre

Le CDD se termine - sauf exceptions - à l'arrivée de son terme. Une indemnité de fin de contrat peut être à verser au salarié. Vous devez également lui remettre plusieurs documents. Juridique - CDD - contrat - contrat de travail - rupture - travail | Tiphaine Beausseron | mercredi 5 décembre 2018

Comment mettre en place l'activité partielle dans son établissement

Ce dispositif permet à l'entreprise contrainte de réduire fortement son activité d'éviter les licenciements sans avoir à supporter le versement des salaires, car les salariés seront indemnisés par l'État. Juridique | Tiphaine Beausseron | mercredi 17 octobre 2018

Comment gérer les accidents du travail ?

L'accident de travail est un accident entraînant une lésion corporelle ou psychologique, survenu par le fait ou à l'occasion du travail lorsque le salarié est sous l'autorité et la surveillance de l'employeur. Exemple : un salarié qui tombe dans l'escalier, qui se brûle en cuisine. Juridique - accident - travail | Tiphaine Beausseron | vendredi 28 décembre 2018

Accident de trajet : vos droits et démarches

Ces fait accidentels sont, comme leur nom l'indique, des accidents survenus sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié, mais aussi entre le lieu de travail et le lieu où la pause du midi a l'habitude d'être prise. Ce type d'accident donne droit à indemnisation. Juridique - accident | Tiphaine Beausseron | vendredi 16 novembre 2018

Temps d'habillage : temps de travail ou pas ?

Dans le secteur des CHR, une tenue différente des habits de tous les jours est souvent exigée. Les salariés doivent donc arriver en avance pour s'habiller. Mais est-ce pour autant considéré comme du travail ? Non, ce temps est - en principe - exclu de la durée du travail (article 7 de l'avenant du ... Juridique - contrat - contrat de travail - travail | Tiphaine Beausseron | mercredi 7 novembre 2018

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire ?

Ce mode de rupture du contrat de travail est prononcée par le juge en cas de manquement grave de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles envers son salarié. C'est au salarié de saisir le conseil de prud'hommes. Juridique - contrat - contrat de travail - rupture - travail | Tiphaine Beausseron | lundi 5 novembre 2018

Comment mettre un salarié à la retraite

Avant de mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit s'assurer que le salarié a atteint l'âge auquel tout salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qu'il est d'accord (sauf s'il a plus de 70 ans). Juridique - retraite | Tiphaine Beausseron | jeudi 11 octobre 2018

Comment partir à la retraite ?

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative du salarié qui suit des règles spécifiques. Il ne s'agit pas d'une démission, même si cette rupture de contrat de travail se fait à l'initiative du salarié. Juridique - retraite | Tiphaine Beausseron | jeudi 11 octobre 2018

La rupture amiable (ou rupture conventionnelle)

Il est possible de rompre un contrat de travail d'un commun accord entre employeur et salarié. Mais dans ce cas, il convient - en principe - de suivre la procédure de la rupture conventionnelle. Juridique - contrat - contrat de travail - rupture - rupture conventionnelle - travail | Tiphaine Beausseron | mardi 23 octobre 2018

L'uniforme ou la tenue de travail dans les CHR

L'employeur peut imposer une tenue de travail ou un uniforme à ses salariés, à condition que ce soit justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Les frais de blanchissage doivent être supportés par l'employeur mais uniquement s'il s'agit d'un uniforme ou d'une ... Juridique - travail - uniforme | Tiphaine Beausseron | lundi 1 octobre 2018

Conditions et contreparties du travail de nuit dans les CHR

Est considéré comme du travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures, selon l'article 12.1 de l'avenant n°2 du 5 février 2007. La durée hebdomadaire de travail pour les travailleurs de nuit ne doit pas dépasser 44 heures. En contrepartie de ce travail, le travailleur bénéficie ... Juridique - nuit - travail - travail de nuit | Tiphaine Beausseron | vendredi 2 novembre 2018

Tiphaine BEAUSSERON

Les formalités de fin de location-gérance

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L'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance

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Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?

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