L’article L1224-1 du code du travail est très général et s’applique donc aussi à la situation que vous indiquez : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.”
Pour utiliser un terme plus précis, le nouveau bénéficiaire de la délégation de service public ne reprend pas le personnel, mais le garde.
Publié par Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot
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mercredi 17 octobre 2018