Les conditions d'embauche
• L'âge
L'apprentissage est une formation alternée qui associe une formation en entreprise et un enseignement dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, selon l'article L. 6211-2 du code du travail. Il est possible d'embaucher des salariés en contrat d'apprentissage - contrat en alternance -, que s'ils ont entre 16 et 25 ans. Néanmoins des exceptions existent (voir ci-dessous). À partir du 1er janvier 2019, l'âge limite est repoussé à 29 ans révolus. Autrement dit, vous pourrez conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié jusqu'à ses 30 ans (art. L 6222-1 du code du travail modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)).
• Le contrat
Le contrat d'apprentissage est obligatoirement écrit et prend la forme d'un formulaire Cerfa. En l'absence de contrat écrit, le contrat pourrait être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun. À noter que dans le cadre d'un contrat d'apprentissage l'employeur s'engage à le rémunérer et à lui assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige à travailler pour cet employeur et à suivre cette formation.
Télécharger :
- Le formulaire Cerfa 10103*05
- La notice explicative
Procédure
• Transmettre le contrat à la CCI pour enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre l'ensemble du dossier (Contrat Cerfa + attestation d'inscription du directeur du CFA) à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) liée à votre entreprise ou la chambre consulaire compétente. Pas la peine de joindre au contrat les justificatifs exigés par les textes, mais vous devez les tenir à disposition du service d'enregistrement et lui communiquer sur demande. La CCI dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation de l'enregistrement. L'Urssaf en reçoit une copie du contrat par son intermédiaire.
À partir du 1er janvier 2020, cette procédure d'enregistrement du contrat disparaîtra pour être remplacée par un dépôt auprès de l'opérateur de compétence (ex. OPCA). Le détail de cette nouvelle procédure sera défini par décret (Art. L6224-1 modifié par la LOI no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
• Nommer un maître d'apprentissage titulaire du 'Permis de former'
Le maître d'apprentissage sera responsable de la formation de l'apprenti. Dans les CHR, les partenaires sociaux on instauré en 2013 une formation obligatoire dite 'Permis de former' (avenant n° 17 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et arrêté du 22 juillet 2013 portant extension de l'avenant). Le permis de former est une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Pour savoir où et comment l'obtenir, consultez le fafih.
• La DPAE
Vous devez effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l'embauche.
Les particularités du contrat
• Début du contrat
Actuellement, l'apprentissage peut démarrer 3 mois avant ou après le début du cycle du CFA.
À partir du 1er janvier 2019, la formation pratique chez l'employeur et la formation en CFA devront commencer au plus tard dans les 3 mois qui suivent le début de l'exécution du travail (art. L6222-12 modifié par LOI no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
• Durée du contrat
La durée du contrat est calquée sur celle du cycle de formation.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, la durée d'un contrat pourra varier de 6 mois à 3 ans (sauf dérogations). Cette durée reste en principe celle du cycle de formation suivi. Toutefois, elle pourra être modulée (et être inférieure à celle du cycle de formation) pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou de celles acquises lors de différentes périodes (mobilité à l'étranger, activité militaire dans la réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou engagement comme sapeur-pompier volontaire). Pour cela, il n'y aura plus d'autorisation à obtenir, la conclusion d'une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti sera suffisante (art. (art. L6222-7-1 modifié par LOI no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Les conditions de travail
Dans tous les cas, pendant la période d'apprentissage, les conditions de travail propres aux apprentis s'appliquent, notamment :
- La durée du travail : l'apprenti est un salarié à temps plein selon l'horaire collectif de l'entreprise sauf que son temps de formation en CFA est compris dans l'horaire de travail. Exception : sauf lorsqu'il s'agit de "modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis (...)" (art. L6222-24). "Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise" (art. L6222-28).
- Le salaire : "l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage" (L6222-27). Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Effectif. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d'effectif minimum (sauf dans le cadre de la tarification des accidents du travail).
- Âge de l'apprenti: Actuellement, il est compris entre 16 and 25 ans (sauf exception). À noter que la loi Travail fixe l'âge limite d'entrée en apprentissage à 30 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, sans condition particulière dans des régions volontaires. Les régions dans lesquelles cette expérimentation est menée sont : la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire. (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 77, JO du 9 - décret 2016-1998 du 30 décembre 2016, JO du 31). À partir du 1er janvier 2019, vous pourrez conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune de 29 ans révolus (= moins de 30 ans).
- Les règles protectrices aux travailleurs de moins de 18 ans s'appliquent si l'apprenti est mineur.
- L'apprenti bénéficie d'un congé spécifique supplémentaire pour examen de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat. (art. 6222-35).
Rupture du contrat
Il est possible de rompre le contrat par notification écrite durant la période d'essai de 45 jours de travail effectif dans l'entreprise (L6222-18). Passé ce délai, le contrat d'apprentissage ne peut actuellement être rompu que par accord bilatéral (accord écrit signé des deux parties) ou par le Conseil de Prud'hommes.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l'employeur pourra, dans certains cas, licencier un apprenti sans passer par le Conseil de Prud'hommes. Pour plus d'infos sur la rupture du contrat d'apprentissage dans le blog ruptures en cliquant ici.
Aides financières
Toutes les aides financières d'aide à l'embauche d'apprenti disparaîtront au 1er janvier 2019. Elles seront remplacées par une aide à l'embauche unique au profit des entreprises de moins de 250 pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Son montant sera défini par décret. En revanche, les exonérations de cotisations sociales existantes demeurent applicables.
Plus d'infos sur le contrat d'apprentissage : cliquez ici.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
